source : mail de info@justicedemocracy.org, le 19\/11\/2011<\/p>\n
\u2014\u2013>>> d\u00e9but du mail<\/strong><\/strong><\/p>\n D\u2019avance merci pour votre aimable contribution \u00e0 la\u00a0diffusion\u00a0de cette communication<\/strong><\/em><\/p>\n COMMUNIQUE DE PRESSE<\/strong><\/p>\n Madame, Monsieur,<\/p>\n Justice and Democracy<\/strong> (en abr\u00e9g\u00e9 J&D<\/strong>) est une association<\/strong> sans but lucratif, non confessionnelle<\/strong>, a pour but de contribuer<\/strong>, en fonction de ses moyens et priorit\u00e9s, \u00e0 faire reculer l\u2019injustice<\/strong> et les atteintes aux droits humains<\/strong>.<\/p>\n Elle d\u00e9fend les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9<\/strong>, de non-discrimination<\/strong>, de libert\u00e9<\/strong>, sur lesquels se fondent les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques.<\/p>\n J&D consid\u00e8re que la concr\u00e9tisation de ses objectifs passe notamment par l\u2019introduction d\u2019actions en justice<\/strong> contre les atteintes aux droits fondamentaux<\/strong> et par la r\u00e9alisation d\u2019actions d\u2019\u00e9ducation permanente<\/strong>.<\/p>\n D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, nous avons pris la d\u00e9cision de contester la loi du 1er<\/sup> juin 2011 \u00ab visant \u00e0 interdire le port de tout v\u00eatement cachant totalement ou de mani\u00e8re principale le visage \u00bb<\/em> ou loi \u201canti-voile int\u00e9gral\u201d<\/strong> devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n Cette loi est n\u00e9e dans un contexte de grave d\u00e9ficit en mati\u00e8re de d\u00e9bat d\u00e9mocratique et contradictoire. Les d\u00e9put\u00e9s qui l\u2019ont propos\u00e9e, ainsi que toutes celles et ceux qui l\u2019ont vot\u00e9e, ont voulu poser un acte politique allant dans le sens du populisme ambiant et des sentiments x\u00e9nophobes grandissant ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans nos soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes.<\/p>\n Cette loi, pr\u00e9sent\u00e9e comme ciblant un groupe particulier de personnes, s\u2019attaque en r\u00e9alit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s fondamentaux de tous. Les travaux pr\u00e9paratoires en t\u00e9moignent largement. Bien que la Cour constitutionnelle ait rejet\u00e9, dans son arr\u00eat du 5 octobre 2011, une demande en suspension introduite par deux requ\u00e9rantes le 26 juillet 2011, nous restons convaincus de l\u2019existence de moyens s\u00e9rieux devant conduire \u00e0 l\u2019annulation de cette loi.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, le 14 novembre 2011, nous avons introduit un recours en ce sens aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle.<\/strong><\/p>\n Pour Justice and Democracy<\/strong> asbl :<\/p>\n Abdelghani BEN MOUSSA<\/p>\n Mehmet Alparslan SAYGIN<\/p>\n Administrateurs<\/em><\/p>\n Bruxelles, le 18 novembre 2011<\/p>\n Texte du recours en annulation disponible sur www.justicedemocracy.org<\/a><\/p>\n