{"id":1752,"date":"2013-12-26T16:34:12","date_gmt":"2013-12-26T15:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=1752"},"modified":"2013-12-26T16:34:12","modified_gmt":"2013-12-26T15:34:12","slug":"sur-la-detention-arbitraire-a-lissue-de-sa-visite-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=1752","title":{"rendered":"Sur la d\u00e9tention arbitraire \u00e0 l’issue de sa visite au Maroc"},"content":{"rendered":"
\"http:\/\/unicmor.ma\/files\/2013\/12\/index1.jpg\"<\/span>D\u00e9claration lors de la conf\u00e9rence de presse du Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire \u00e0 l’issue de sa visite au Maroc*<\/span><\/div>\n
(9-18 d\u00e9cembre 2013)<\/span> <\/span><\/p>\n
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Rabat, 18 D\u00e9cembre 2013<\/p>\n

Le Groupe de travail sur la d\u00e9tention arbitraire a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 pendant sa visite au Maroc par son Pr\u00e9sident-Rapporteur, M. Mads Andenas (Norv\u00e8ge); par son ancien Pr\u00e9sident M. El Hadji Malick Sow (S\u00e9n\u00e9gal) et par M. Roberto Garret\u00f3n (Chili). Ils ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s par des membres du Secr\u00e9tariat du Groupe de Travail au Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l\u2019Homme des Nations Unies et par des interpr\u00e8tes de l\u2019Office des Nations Unies \u00e0 Gen\u00e8ve. <\/p>\n

Le Groupe de travail tient \u00e0 exprimer sa gratitude au Gouvernement pour la coop\u00e9ration dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant sa visite, en particulier au Bureau du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Interminist\u00e9riel aux droits de l\u2019homme, qui a co-organis\u00e9 le programme officiel de la visite.<\/p>\n

Le Groupe de travail a pu s\u2019entretenir en effet en toute confidentialit\u00e9 avec des d\u00e9tenus des prisons de Sal\u00e9 1 et Sal\u00e9 2, de Tanger et de T\u00e9touan ainsi que du Centre de r\u00e9\u00e9ducation pour mineurs et de la prison d\u2019Ain Seba\u00e2 (\u00ab Oukacha \u00bb) de Casablanca. Il a visit\u00e9 la Brigade Nationale de Police Judiciaire Al Ma\u00e2rif \u00e0 Casablanca, des commissariats locaux et la zone de transit de l\u2019A\u00e9roport international Mohamed V. Il s\u2019est aussi rendu au Centre de Sauvegarde de l\u2019Enfance de T\u00e9mara et au Centre Hospitalier Universitaire psychiatrique Ar-Ramzi de Sal\u00e9. En outre, le Groupe de travail a effectu\u00e9 des visites inopin\u00e9es dans certains commissariats de police. Il a aussi visit\u00e9 la prison de La\u00e2youne.<\/p>\n

Le Groupe de travail a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par des hauts dignitaires et des repr\u00e9sentants des Pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire. Par ailleurs, le Groupe de travail a eu quelques s\u00e9ances de travail avec des avocats, des associations de victimes et de nombreuses organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

A La\u00e2youne, le Groupe a rencontr\u00e9 le Wali et des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s concern\u00e9es des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire.<\/p>\n

Le Groupe de travail salue les efforts importants et constants du Gouvernement pour asseoir et consolider une culture de droits de l\u2019homme au Maroc. Il encourage cette dynamique. Il souhaite que cette politique soit de nature \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9primer toute sorte de violation qui instituerait une d\u00e9tention arbitraire.<\/p>\n

La Constitution de 2011 consacre la primaut\u00e9 du droit international des droits de l\u2019homme sur le droit interne. Elle a introduit des changements encourageants d\u2019un point de vue normatif. Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement que tous les projets de loi en cours d\u2019\u00e9laboration doivent de ce point de vue se conformer rigoureusement \u00e0 toutes les conventions internationales dont le Royaume du Maroc est partie.<\/p>\n

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et ses d\u00e9membrements apportent une contribution significative \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme. Le Groupe de travail encourage le Gouvernement et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 continuer de s\u2019engager en faveur du renforcement de cette institution et \u00e0 lui donner toutes les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 son bon fonctionnement.<\/p>\n

Cependant, le Groupe a aussi quelques sujets de pr\u00e9occupation.<\/p>\n

La Loi anti-terroriste, adopt\u00e9e \u00e0 la suite des attentats de Casablanca de 2003, qui est toujours en vigueur, est le cadre l\u00e9gal de nombreuses violations des droits de l\u2019homme. Cette loi doit \u00eatre modifi\u00e9e pour rendre les incriminations plus pr\u00e9cises, r\u00e9duire les d\u00e9lais de garde \u00e0 vue et instituer une proc\u00e9dure qui garantit un proc\u00e8s \u00e9quitable. <\/strong><\/p>\n

Le Groupe de travail est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019importance consid\u00e9rable donn\u00e9e aux aveux dans les proc\u00e8s-verbaux d\u2019enqu\u00eates pr\u00e9liminaires. Le Groupe a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, \u00e0 travers des entretiens avec des d\u00e9tenus, que des aveux ont \u00e9t\u00e9 obtenus sous l\u2019effet de la torture et qui constituent dans la plupart des cas le fondement de la condamnation.<\/p>\n

Les cas de M. Mohamed Dihani (Avis du Groupe de travail No. 19\/2013), de M. Abdessamad Bettar (Avis No. 3\/2013) et de Mohamed Hajib (Avis No. 40\/2012) qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es sur la seule base de proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la police au cours d\u2019une garde \u00e0 vue durant laquelle ils \u00e9taient soumis \u00e0 des actes de torture, confirmant cette th\u00e8se. C\u2019est aussi sur la base d\u2019aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (Avis No. 25\/2013) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en novembre 2011 \u00e0 15 ans de prison ferme.<\/strong><\/p>\n

A ce sujet, le Groupe de travail affirme que les aveux faits sans la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et en l’absence de toute garantie juridique ne peuvent pas \u00eatre admissibles comme moyen de preuve dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, surtout si les aveux ont \u00e9t\u00e9 obtenus pendant la p\u00e9riode de garde \u00e0 vue.<\/p>\n

Aussi, le Groupe de travail regrette l\u2019absence d\u2019enqu\u00eates syst\u00e9matiques sur les all\u00e9gations de torture de nombreux d\u00e9tenus et le maintien en d\u00e9tention de plusieurs personnes condamn\u00e9es uniquement sur la base d\u2019aveux obtenus sous la contrainte.<\/p>\n

Le Groupe de travail recommande qu\u2019il serait n\u00e9cessaire et courageux de r\u00e9examiner les sentences des centaines de d\u00e9tenus condamn\u00e9s \u00e0 la suite de proc\u00e8s in\u00e9quitables fond\u00e9s le plus souvent sur des aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements.<\/p>\n

Le Groupe de travail estime que la ratification du Protocole facultatif \u00e0 la Convention contre la torture sera pertinente pour mettre un terme \u00e0 cette pratique odieuse. Il encourage les autorit\u00e9s \u00e0 achever le processus de ratification.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat d\u00e8s la premi\u00e8re heure de la garde \u00e0 vue est une garantie fondamentale d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. L\u2019article 66 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nal qui ne pr\u00e9voit pas l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat qu\u2019avant l\u2019expiration de la moiti\u00e9 du d\u00e9lai initial de garde \u00e0 vue, qui la subordonne \u00e0 l\u2019autorisation du procureur g\u00e9n\u00e9rale et qui la limite \u00e0 une dur\u00e9e de 30 minutes sans lui donner l\u2019acc\u00e8s au dossier, constitue une violation des dispositions de l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. <\/strong><\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le Groupe de travail a constat\u00e9 que l\u2019avocat n\u2019intervient pas pendant la p\u00e9riode de la garde \u00e0 vue. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, le Groupe de travail regrette que les avocats qui sont commis d\u2019office devant les juridictions d\u2019instruction ou de jugement, ne soient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s faute d\u2019une disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire dans ce domaine. Ce qui n\u2019est pas de nature \u00e0 garantir une d\u00e9fense ad\u00e9quate.<\/p>\n

A l\u2019occasion de ses visites au niveau des pr\u00e9fectures de police, le Groupe de travail a constat\u00e9 certaines irr\u00e9gularit\u00e9s et n\u00e9gligences dans la bonne tenue des registres. Par exemple, les mentions des informations sur les dates d\u2019entr\u00e9e et de sortie de la garde \u00e0 vue sont d\u2019une importance capitale s\u2019agissant de privation de libert\u00e9.
\nLe Groupe de travail a observ\u00e9 des recours excessifs \u00e0 la d\u00e9tention provisoire concernant pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des personnes priv\u00e9s de libert\u00e9.<\/p>\n

Selon l\u2019article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la libert\u00e9 doit \u00eatre le principe et la d\u00e9tention l\u2019exception. D\u2019apr\u00e8s les statistiques obtenues, en moyenne 45 pour cent des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 sont d\u00e9tenues avant le jugement. Cette situation s\u2019explique dans une grande partie par l\u2019absence de recours aux mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, ce qui explique en grande partie la surpopulation carc\u00e9rale constat\u00e9e par le Groupe de travail.<\/p>\n

Le Groupe de travail a trouv\u00e9 un nombre significatif de mineurs dans des prisons ordinaires. Les conditions de d\u00e9tention pour les mineurs sont difficiles, notamment en raison de la surpopulation. Le Groupe de travail a constat\u00e9 que des mineurs de 14 ans se trouvaient dans la m\u00eame cellule que des jeunes hommes de 24 ans.<\/p>\n

Le Groupe recommande au Gouvernement, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention relative aux droits de l’enfant, de veiller \u00e0 ce que dans le cas des mineurs d\u00e9linquants, l\u2019emprisonnement demeure une mesure exceptionnelle et que le placement en centre de protection des enfants soit envisag\u00e9 \u00e0 titre prioritaire.<\/p>\n

Le Royaume du Maroc est partie \u00e0 la Convention des Nations Unies relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s de 1951 et \u00e0 son Protocole de 1967. Tout en reconnaissant la situation difficile \u00e0 laquelle font face les autorit\u00e9s en ce qui concerne le flux de migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, surtout dans le nord du pays, le Groupe de travail tient \u00e0 exprimer ses pr\u00e9occupations concernant ce groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.<\/p>\n

En effet, le Groupe de travail a re\u00e7u des all\u00e9gations de violence portant sur les rafles et sur la d\u00e9tention des migrants et des demandeurs d\u2019asile, particuli\u00e8rement dans le Nord du pays. Un nombre croissant d\u2019\u00e9trangers auraient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 depuis 2009.<\/p>\n

Le Groupe a aussi \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le Gouvernement s\u2019attelait \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une politique migratoire fond\u00e9e sur le respect des droits de l\u2019homme. Trois projets de loi sont en cours d\u2019\u00e9laboration: le premier sur les migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re, le deuxi\u00e8me sur les demandeurs d\u2019asile et les r\u00e9fugi\u00e9s, et le troisi\u00e8me sur la traite des personnes.<\/p>\n

Le Groupe de travail encourage le Gouvernement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer ce processus et prend note que de nombreux migrants en situation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s.<\/p>\n

Le Groupe de travail est pr\u00e9occup\u00e9 par la comp\u00e9tence tr\u00e8s large accord\u00e9e au tribunal militaire, lequel peut juger des civils dans certaines circonstances. Il est aussi concern\u00e9 par le fait que ce tribunal ne fonctionne pas conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

Le Groupe s\u2019inqui\u00e8te de la situation des 22 personnes actuellement d\u00e9tenues \u00e0 la prison de Sal\u00e9 1 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par un tribunal militaire suite aux \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la fermeture du camp Gdeim Izik en novembre 2010.<\/p>\n

Le Groupe de travail r\u00e9it\u00e8re que la comp\u00e9tence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement \u00e0 juger des militaires et des d\u00e9lits exclusivement militaires.<\/p>\n

Le Groupe de travail remercie encore une fois le Gouvernement, les institutions de droits de l\u2019homme et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour leur coop\u00e9ration.<\/p>\n

Le Groupe de travail demande au Gouvernement d\u2019assurer la mise en \u0153uvre des r\u00e9cents d\u00e9veloppements positifs et de proc\u00e9der sans retard \u00e0 l’examen de son cadre l\u00e9gislatif p\u00e9nal afin de le mettre en conformit\u00e9 avec les normes internationales des droits de l’homme.<\/p>\n

Le Groupe de travail pr\u00e9sentera son rapport sur sa visite au Conseil des droits de l’homme \u00e0 Gen\u00e8ve en septembre 2014.<\/p>\n

* Le Groupe de travail s\u2019est rendu \u00e0 La\u00e2youne, Sahara occidental, les 15 et 16 d\u00e9cembre 2013. Il s\u2019y est rendu en tant que titulaire de mandat ind\u00e9pendant et sa visite ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme l\u2019expression d\u2019une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental. Le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination s\u2019applique au territoire en vertu des principes \u00e9nonc\u00e9s dans les r\u00e9solutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Source<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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