![\"\"](\"http:\/\/static2.7sur7.be\/static\/photo\/2014\/13\/11\/11\/20140224165350\/media_xll_6517811.jpg\")
\u00a9 afp.<\/span> <\/span><\/p>\nLe Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD), un organe d\u00e9pendant des Nations unies charg\u00e9 de veiller \u00e0 la disparition de toutes les discriminations raciales, vient de rendre un bulletin s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’adresse de la Belgique pour une s\u00e9rie de manquements.<\/b><\/p>\n
<\/p>\n Il fustige par ailleurs la persistance de manifestations d’antis\u00e9mitisme et d’islamophobie sur notre territoire, et notamment l’interdiction du voile dans les \u00e9coles en Communaut\u00e9 flamande et la libert\u00e9 laiss\u00e9e aux \u00e9tablissements en F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles.<\/p>\n Le comit\u00e9 se dit aussi inquiet de la persistance de violences polici\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re raciste, lesquelles, d\u00e9plore-t-il, ne font l’objet que de fort peu de plaintes et de poursuites en justice. Le rapport d\u00e9nonce dans la foul\u00e9e la violence pratiqu\u00e9e lors des expulsions d’\u00e9trangers du territoire national.<\/p>\n Celui-ci fustige de m\u00eame la d\u00e9cision de certains CPAS, comme celui d’Anvers, de conditionner l’octroi de l’aide m\u00e9dicale urgente aux sans-papiers \u00e0 leur engagement de quitter le pays. Les entraves plac\u00e9es envers les Roms pour installer des caravanes est un autre des griefs adress\u00e9s par le comit\u00e9 CERD, de m\u00eame que le durcissement r\u00e9cent de la loi sur le regroupement familial.<\/p>\n Enfin, le comit\u00e9 d\u00e9plore toujours le traitement des demandeurs d’asiles \u00e0 la fronti\u00e8re, lesquels sont d\u00e9tenus de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Pour l’organe onusien, la d\u00e9tention des demandeurs d’asile ne devrait en effet \u00eatre utilis\u00e9e qu’en dernier recours seulement.<\/p>\n Dans un communiqu\u00e9 commun, la Ligue des droits de l’Homme et la F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits de l’Homme ont salu\u00e9 lundi \u00ab\u00a0la qualit\u00e9 et la pertinence\u00a0\u00bb du travail r\u00e9alis\u00e9 par le comit\u00e9 CERD.<\/p>\n Nations Unies<\/p>\n<\/td>\n Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants<\/p>\n<\/td>\n 3 janvier 2014<\/p>\n Original: fran\u00e7ais<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Comit\u00e9 contre la torture<\/p>\n Le Comit\u00e9 contre la torture a examin\u00e9 le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Belgique (CAT\/C\/BEL\/3), \u00e0 ses 1182e et 1185e s\u00e9ances, les 5 et 6 novembre 2013 (CAT\/C\/SR.1182 et 1185), et a adopt\u00e9 les observations finales ci-apr\u00e8s \u00e0 sa 1201e s\u00e9ance, le 18\u00a0novembre 2013 (CAT\/C\/SR.1201).<\/p>\n Le Comit\u00e9 accueille avec satisfaction le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de l\u2019\u00c9tat partie pr\u00e9par\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle proc\u00e9dure facultative d\u2019\u00e9tablissement des rapports qui pr\u00e9voit qu\u2019une liste de points est \u00e9tablie par le Comit\u00e9.<\/p>\n Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite de la qualit\u00e9 du dialogue qu\u2019il a eu avec la d\u00e9l\u00e9gation de haut niveau de l\u2019\u00c9tat partie, ainsi que des r\u00e9ponses fournies oralement aux questions et pr\u00e9occupations soulev\u00e9es lors de l\u2019examen du\u00a0rapport.<\/p>\n Le Comit\u00e9 note avec satisfaction que l\u2019\u00c9tat partie, depuis l\u2019examen de son deuxi\u00e8me rapport p\u00e9riodique, a adh\u00e9r\u00e9 aux instruments internationaux ci-apr\u00e8s, ou les a ratifi\u00e9s:<\/p>\n a)La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels, le 8 mars 2013;<\/p>\n b)La Convention internationale pour la protection de toutes des personnes contre les disparitions forc\u00e9es, le 2 juin 2011;<\/p>\n c)La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et son Protocole facultatif, le 2 juillet 2009;<\/p>\n d)La Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains, le 27 avril 2009.<\/p>\n Le Comit\u00e9 se f\u00e9licite des efforts faits par l\u2019\u00c9tat partie pour r\u00e9viser sa l\u00e9gislation dans les domaines touchant la Convention, et notamment:<\/p>\n a)La loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le Code d\u2019instruction criminelle et la loi du 20\u00a0juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive afin de conf\u00e9rer des droits, dont celui de consulter un avocat et d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par lui, \u00e0 toute personne auditionn\u00e9e et \u00e0 toute personne priv\u00e9e de libert\u00e9 (dite loi \u00abSalduz\u00bb);<\/p>\n b)La loi du 12 septembre 2011 modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur les \u00e9trangers relative \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour temporaire pour les mineurs \u00e9trangers non accompagn\u00e9s.<\/p>\n Le Comit\u00e9 salue \u00e9galement les initiatives prises par l\u2019\u00c9tat partie pour modifier ses politiques, ses programmes et ses proc\u00e9dures administratives de fa\u00e7on \u00e0 donner effet \u00e0 la Convention, notamment:<\/p>\n a)Le Plan d\u2019action 2012-2014 sur la lutte contre la traite et le trafic des \u00eatres humains;<\/p>\n b)Le Plan d\u2019action national de lutte contre la violence entre partenaires et d\u2019autres formes de violence intrafamiliales 2010-2014;<\/p>\n c)Le Masterplan 2008-2012-2016 visant \u00e0 r\u00e9duire la surpopulation carc\u00e9rale existante.<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note avec satisfaction des informations fournies par la d\u00e9l\u00e9gation sur la collaboration avec les Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux s\u00e9n\u00e9galais instaur\u00e9es pour mener le jugement de M.\u00a0Hiss\u00e8ne Habr\u00e9.<\/p>\n Tout en prenant note des explications donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie dans son rapport et lors du dialogue, le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que l\u2019article 417\u00a0bis <\/span>du Code P\u00e9nal visant \u00e0 d\u00e9finir la torture ne contient toujours pas tous les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition de la torture \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier de la Convention, tels que les actes de torture commis par un tiers \u00e0 l\u2019instigation ou avec le consentement expr\u00e8s ou tacite d\u2019un agent de la fonction publique et les actes de torture motiv\u00e9s par une forme de discrimination quelle qu\u2019elle soit (art.\u00a01).<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle sa recommandation ant\u00e9rieure (CAT\/C\/BEL\/CO\/2 par.\u00a014), adopt\u00e9e en novembre\u00a02008, et prie l\u2019\u00c9tat partie de modifier, \u00e0 titre prioritaire, l\u2019article 417\u00a0<\/span> bis <\/span> du Code p\u00e9nal, afin que la d\u00e9finition l\u00e9gale de la torture reprenne tous les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019article 1 de la Convention. Eu \u00e9gard \u00e0 son observation g\u00e9n\u00e9rale n o \u00a02 (2007) sur l\u2019application de l\u2019article 2 par les \u00c9tats parties, le Comit\u00e9 estime que, en d\u00e9finissant une infraction de torture qui soit conforme \u00e0 celle de la Convention, les \u00c9tats parties serviront directement l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la Convention qui consiste \u00e0 pr\u00e9venir la torture. <\/span><\/p>\n Le Comit\u00e9 salue les engagements de l\u2019\u00c9tat partie pour cr\u00e9er une institution nationale de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme et la cr\u00e9ation d\u2019un groupe de travail \u00e0 cet effet. Cependant, le Comit\u00e9 regrette l\u2019absence d\u2019une institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme avec accr\u00e9ditation \u00abA\u00bb par le Comit\u00e9 international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme (CIC). Il\u00a0note que les progr\u00e8s pour la cr\u00e9ation d\u2019une telle institution restent encore limit\u00e9s et que des consultations avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 entreprises (art.\u00a02).<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite instamment l\u2019 \u00c9tat partie \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mise en place d\u2019une institution nationale de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l\u2019homme (Principes de Paris) , en la dotant d\u2019un mandat de promotion et de protection des droits de l\u2019homme le plus large possible et en assurant l\u2019autonomie, l\u2019ind\u00e9pendance et le pluralisme de cette institution. Le Comit\u00e9 encourage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 associer activement les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 ce processus.<\/p>\n Tout en prenant note des explications fournies par l\u2019\u00c9tat partie lors du dialogue, le Comit\u00e9 regrette que le dossier de ratification du Protocole Facultatif se rapportant \u00e0 la Convention n\u2019ait pas progress\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. De plus, le Comit\u00e9 continue d\u2019\u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence de contr\u00f4le et inspection syst\u00e9matique, efficace et ind\u00e9pendante de tous les lieux de d\u00e9tention (art.\u00a02).<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la ratification du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention en vue de mettre en place un syst\u00e8me de visites p\u00e9riodiques, sans pr\u00e9avis, effectu\u00e9es par des observateurs nationaux et internationaux dans le but de pr\u00e9venir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n Tout en saluant l\u2019adoption de la loi \u00abSalduz\u00bb, laquelle comporte des avanc\u00e9es en mati\u00e8re de droits des personnes d\u00e8s la garde \u00e0 vue, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 du fait que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne devient effectif qu\u2019au moment du premier interrogatoire par les services de police et non pas d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9; et du fait que la concertation confidentielle avec l\u2019avocat est limit\u00e9e \u00e0 30 minutes, ce qui est d\u2019autant plus contraignant pour la personne d\u00e9tenue et que, dans la pratique, des limitations \u00e0 ce droit existent, tel que le prompt acc\u00e8s des avocats aux dossiers. Le Comit\u00e9 note \u00e9galement que le droit d\u2019\u00eatre examin\u00e9 par un m\u00e9decin ind\u00e9pendant et de pr\u00e9venir des proches ou d\u2019autres personnes de son choix est limit\u00e9, et que la communication des droits se fait par une d\u00e9claration \u00e9crite, sans aucune explication, ce qui limite la compr\u00e9hension pour certaines personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 (art.\u00a02 et 11).<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie d\u2019adopter des mesures efficaces pour garantir que toute personne plac\u00e9e en d\u00e9tention dispose, dans la pratique et d\u00e8s le d\u00e9but de la privation de libert\u00e9, de toutes les garanties juridiques fondamentales , \u00e0 savoir le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9e sur les motifs de la d\u00e9tention dans une langue appropri\u00e9e, d \u2019avoir promptement acc\u00e8s \u00e0 un avocat et de s\u2019entretenir avec lui d\u00e8s le d\u00e9but de la d\u00e9tention, de pr\u00e9venir des proches ou d\u2019autres personnes de son choix, et d\u2019\u00eatre rapidement soumise \u00e0 un examen m\u00e9dical ind\u00e9pendant par un m\u00e9decin de son choix .<\/p>\n Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation qu\u2019un registre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des d\u00e9tentions, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 33\u00a0bis <\/span>de la loi sur la fonction de police n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place. Le Comit\u00e9 regrette \u00e9galement que, selon les informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie dans son rapport, chaque circonscription de police a d\u00e9velopp\u00e9 son propre registre des privations de libert\u00e9, lequel ne comporte parfois pas d\u2019informations suffisantes permettant de s\u2019assurer du respect des droits des personnes d\u00e9tenues (art.\u00a02 et 11).<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle sa recommandation ant\u00e9rieure (CAT\/C\/BEL\/CO\/2 par.\u00a020) et prie instamment l\u2019\u00c9tat partie de prendre les mesures ad\u00e9quates pour mettre en place un registre des d\u00e9tentions officiel, centralis\u00e9, uniformis\u00e9 et informatis\u00e9 dans lequel l\u2019arrestation imm\u00e9diate est rigoureusement consign\u00e9e avec, au minimum, les renseignements suivants: i) l\u2019heure de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention; ii) le motif de la d\u00e9tention; iii) le nom du ou des policiers a yant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation ; iv) le lieu o\u00f9 la personne est d\u00e9tenue et les \u00e9ventuels transferts ult\u00e9rieurs; v) le nom des responsables de la garde ; et vi) si la personne d\u00e9tenue a des marques de blessures au moment de la d\u00e9tention. L\u2019\u00c9tat partie devrait proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification syst\u00e9matique, par des contr\u00f4les et inspections, du respect de cet te obligation conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises \u00e0 une forme quelconque de d\u00e9tention ou d\u2019emprisonnement (r\u00e9solution\u00a043\/173 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 9\u00a0d\u00e9cembre 1988).<\/p>\n Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation les informations indiquant que les agents de la force de l\u2019ordre font, dans certains cas, un emploi excessif et injustifi\u00e9 de la force lors des interpellations ou des arrestations. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore les informations selon lesquelles le 6\u00a0janvier 2010, Jonathan Jacob est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans une cellule du commissariat de Mortsel, suite \u00e0 la violence physique exerc\u00e9e par des agents de police. Le Comit\u00e9 d\u00e9plore que, trois ans apr\u00e8s cet \u00e9v\u00e9nement, l\u2019enqu\u00eate n\u2019ait pas encore abouti et que les responsables n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 traduits en justice et restent donc impunis. Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation les informations selon lesquelles les sanctions judiciaires prises \u00e0 l\u2019encontre des policiers jug\u00e9s pour des mauvais traitements sont souvent symboliques et pas appropri\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des actes. Malgr\u00e9 les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du Comit\u00e9 permanent de contr\u00f4le des services de police (Comit\u00e9\u00a0P) et de son Service d\u2019enqu\u00eates, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que certains enqu\u00eateurs sont des anciens policiers, ce qui compromettrait leur impartialit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e9der \u00e0 des investigations objectives et efficaces au sujet d\u2019all\u00e9gations d\u2019actes de torture et de mauvais traitements commis par les membres de la police (art.\u00a02, 12, 13 et 16).<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie devrait:<\/p>\n a) Ouvrir sans d\u00e9lai des enqu\u00eates approfondies, diligentes et impartiales sur tous les cas d\u2019all\u00e9gation de brutalit\u00e9s, de mauvais traitements et d\u2019usage excessif de la force de la part d\u2019agents de la force de l\u2019ordre , et poursuivre et sanctionner les fonctionnaires jug\u00e9s coupables de ces infractions en leur imposant des peines appropri\u00e9es;<\/p>\n b) Fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019enqu\u00eate concernant le cas de Jonathan Jacob;<\/p>\n c) Instituer un m\u00e9canisme totalement ind\u00e9pendant pour enqu\u00eater sur les \u00e9ventuelles all\u00e9gations de torture et de mauvais traitements et cr\u00e9er un registre sp\u00e9cifique pour consigner les all\u00e9gations de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants;<\/p>\n d) Veiller \u00e0 ce que les agents de la force de l\u2019ordre re\u00e7oivent une formation ax\u00e9e sur l\u2019interdiction absolue de la torture et agissent en conformit\u00e9 avec les Principes de base des Nations Unies sur le recours \u00e0 la force et l\u2019utilisation des armes \u00e0 feu par les responsables de l\u2019application des lois ;<\/p>\n e) Prendre les mesures pertinentes pour renforcer d\u2019avantage les m\u00e9canismes de contr\u00f4le et de supervision au sein de la police, particuli\u00e8rement du Comit\u00e9 P et de son Service d \u2019enqu\u00eates, qui devraient \u00eatre compos\u00e9s d\u2019experts ind\u00e9pendants recrut\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la police.<\/p>\n Le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation que les dispositions de la loi de principes concernant l\u2019administration p\u00e9nitentiaire ainsi que le statut juridique des d\u00e9tenus du 12\u00a0janvier 2005 (ci-apr\u00e8s loi de principes) instaurant un droit de plainte aupr\u00e8s d\u2019une instance ind\u00e9pendante ne sont pas encore entr\u00e9es en vigueur. Par ailleurs, le Comit\u00e9 note les explications donn\u00e9es par l\u2019\u00c9tat partie sur le fonctionnement de la Commission des plaintes dans les centres ferm\u00e9s, mais il reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que les \u00e9trangers ont souvent des difficult\u00e9s \u00e0 porter plainte et par l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision sur le fond lorsque le plaignant est expuls\u00e9 (art.\u00a012, 13 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 prendre des mesures qui mettent en \u0153uvre les dispositions de la l oi de principes, visant \u00e0 instaurer un m\u00e9canisme de plainte ind\u00e9pendant et efficace, sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la surveillance et au traitement des plaintes dans les centres de d\u00e9tention. L\u2019 \u00c9tat partie devrait prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire en sorte que toutes les all\u00e9gations de comportement r\u00e9pr\u00e9hensible de la part du personnel des lieux de d\u00e9tention et de r\u00e9tention fassent l\u2019objet au plus vite d\u2019un examen et d\u2019une enqu\u00eate approfondie et impartiale.<\/p>\n Le Comit\u00e9 salue les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour am\u00e9liorer la situation de la surpopulation carc\u00e9rale telles que l\u2019adoption du Masterplan, qui pr\u00e9voit des travaux de r\u00e9novation et d\u2019extension des prisons existantes, ainsi que de nouveaux \u00e9tablissements p\u00e9nitenciers. Cependant, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que, dans certains centres de d\u00e9tention, le taux de surpopulation est sup\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0%, ce qui conduit \u00e0 des actes de violence entre d\u00e9tenus et \u00e0 l\u2019usage fr\u00e9quent de la force par le personnel de surveillance. Le Comit\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par les mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne, l\u2019acc\u00e8s insuffisant aux soins de sant\u00e9, le manque de personnel m\u00e9dical dans plusieurs lieux de d\u00e9tention, la non-s\u00e9paration des d\u00e9tenus, entre pr\u00e9venus et condamn\u00e9s, ainsi qu\u2019entre adultes et mineurs;\u00a0et regrette que les mauvaises conditions de travail aient amen\u00e9 le personnel p\u00e9nitentiaire \u00e0 faire des gr\u00e8ves qui ont eu un impact n\u00e9gatif sur les conditions de d\u00e9tention (art.\u00a011, 12, 13 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie:<\/p>\n a) D\u2019accro\u00eetre ses efforts pour r\u00e9duire la surpopulation dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et autres centres de d\u00e9tention, en particulier en appliquant des mesures de substitution \u00e0 la privation de libert\u00e9, conform\u00e9ment aux R\u00e8gles minima des Nations\u00a0Unies pour l\u2019\u00e9laboration de mesures non privatives de libert\u00e9 (R\u00e8gles de Tokyo) et des R\u00e8gles des Nations\u00a0Unies concernant le traitement des d\u00e9tenues et l\u2019imposition de mesures non privatives de libert\u00e9 aux d\u00e9linquant e s (R\u00e8gles de Bangkok);<\/p>\n b) De continuer \u00e0 am\u00e9liorer les infrastructures des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et de garantir que les conditions de d\u00e9tention \u00e9vitent toute formation de violence entre les d\u00e9tenus;<\/p>\n c) De s\u00e9parer les d\u00e9tenus et garantir la s\u00e9paration entre les pr\u00e9venus et les condamn\u00e9s, ainsi qu\u2019entre les mineurs et les adultes ;<\/p>\n d) De prendre les mesures n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer les conditions de travail du personnel p\u00e9nitentiaire et pour assurer , dans le secteur p\u00e9nitentiaire , un service permettant de garantir le respect des droits fondamentaux des d\u00e9tenus , m\u00eame en cas de gr\u00e8ves.<\/p>\n Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 des modifications introduites \u00e0 la loi de principes par la loi du 1er juillet 2013, laquelle permet des fouilles \u00e0 corps compl\u00e8tes de mani\u00e8re routini\u00e8re lorsque le d\u00e9tenu a eu un contact avec le monde ext\u00e9rieure. Bien que la Cour constitutionnelle se soit prononc\u00e9e sur la suspension de l\u2019application de telles dispositions, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que celles-ci n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es et pourraient \u00eatre appliqu\u00e9es de nouveau (art.\u00a011).<\/p>\n Le Comit\u00e9 exhorte l\u2019 \u00c9tat partie \u00e0 annuler les dispositions de l a loi du 1 er ju illet 2013 qui permettent la r\u00e9alisation de fouilles \u00e0 corps syst\u00e9matiques. L\u2019 \u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que les fouilles \u00e0 corps soient effectu\u00e9es seulement dans des cas exceptionnels et par les moyens les moins intrusifs et dans le plein respect de la dignit\u00e9 de la personne . L\u2019\u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 adopter des directives pr\u00e9cises et strictes pour limiter les fouilles \u00e0 corps.<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des renseignements communiqu\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie dans son rapport et lors du dialogue au sujet des formations, s\u00e9minaires et cours organis\u00e9s sur les droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019intention des juges, des magistrats du parquet, des policiers, des agents p\u00e9nitentiaires et des militaires. Cependant, le Comit\u00e9 s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019absence d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence directe \u00e0 la Convention, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction de la torture dans les formations dispens\u00e9es au personnel de la police nationale, de m\u00eame que dans les autres formations donn\u00e9es aux fonctionnaires et aux agents appartenant aux administrations et aux services publics. Rappelant ses pr\u00e9c\u00e9dentes observations finales (CAT\/C\/BEL\/CO\/2, par.\u00a015), le Comit\u00e9 regrette \u00e9galement que le code de d\u00e9ontologie des services de police n\u2019int\u00e8gre toujours pas de mani\u00e8re explicite la prohibition de la torture et que les sanctions auxquelles s\u2019exposeraient les agents de police en cas de manquement \u00e0 leurs obligations ne soient pas mentionn\u00e9es (art.\u00a02, 10 et 16).<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie devrait continuer \u00e0 \u00e9laborer des programmes de formation et renforcer ceux qui existent d\u00e9j\u00e0, de sorte que l\u2019ensemble des fonctionnaires, notamment les juges, les membres des forces de l\u2019ordre, les militaires et le personnel p\u00e9nitentiaire, connaissent bien les dispositions de la Convention; en particulier, qu\u2019ils prennent pleinement conscience de l\u2019interdiction absolue de la torture. Par ailleurs, toutes les personnes concern\u00e9es, y compris les professionnels de la sant\u00e9, en contact avec les d\u00e9tenus et les demandeurs d\u2019asile devraient recevoir une formation sp\u00e9cifique pour apprendre \u00e0 d\u00e9tecter les signes de torture et de mauvais traitements. Cette formation devrait , notamment, comprendre une initiation \u00e0 l\u2019emploi du Manuel pour enqu\u00eater efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (Protocole d\u2019Istanbul). L\u2019\u00c9tat partie devrait en outre \u00e9laborer des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9valuation afin de d\u00e9terminer l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019incidence de ces programmes de formation et d\u2019enseignement. Le Comit\u00e9 invite \u00e9galement l\u2019 \u00c9tat partie \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour int\u00e9grer la prohibition explicite de la torture dans le Code de d\u00e9ontologie des services de police et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les agents de police op\u00e8rent en ayant connaissance de l\u2019interdiction absolue de la torture.<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note que l\u2019\u00c9tat partie a conclu en avril 2010 un accord de principe avec le CICR pour que le personnel du CICR rende visite aux personnes d\u00e9tenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et \u00e9value leurs conditions de d\u00e9tention ou d\u2019internement. Il regrette, cependant, que cet accord ne soit pas encore op\u00e9rationnel (art.\u00a02, 11 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 encourage l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 rendre op\u00e9rationnel l\u2019accord avec le CICR le plus rapidement possible afin que cette organisation internationale et humanitaire soit en mesure d\u2019\u00e9valuer, avec des m\u00e9thodes objectives, les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa pr\u00e9occupation sur les conditions de d\u00e9tention des intern\u00e9s souffrant de probl\u00e8mes graves de sant\u00e9 mentale dans le syst\u00e8me carc\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat partie. Le Comit\u00e9 regrette que les services de sant\u00e9 mentale disponibles dans les prisons soient toujours insuffisants \u00e0 cause du manque de personnel qualifi\u00e9 et d\u2019infrastructures adapt\u00e9es (art.\u00a011 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle sa recommandation ant\u00e9rieure (CAT\/C\/BEL\/CO\/2 par.\u00a023) et invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les d\u00e9tenus souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale re\u00e7oivent des soins adapt\u00e9s. L\u2019\u00c9tat partie doit pour cela augmenter la capacit\u00e9 des services d\u2019hospitalisation en psychiatrie et faciliter, dans toutes les prisons, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n Tout en prenant note des informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie sur le contr\u00f4le des renvois forc\u00e9s r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police f\u00e9d\u00e9rale et de la police locale (AIG), le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019\u00e9ventuelle insuffisance de ressources humaines et financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation de son mandat, ainsi que par des informations selon lesquelles les membres du personnel travaillant sur ces actions sont des policiers d\u00e9tach\u00e9s de leur fonction. Par ailleurs, le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations indiquant l\u2019utilisation excessive de moyens de contention lors des expulsions forc\u00e9es, ce qui contraste avec le nombre limit\u00e9 de plaintes re\u00e7ues par l\u2019AIG. Le Comit\u00e9 regrette \u00e9galement que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent \u00e0 avoir un acc\u00e8s limit\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019\u00e9loignement et que des m\u00e9canismes de surveillance, tels que des enregistrements vid\u00e9o, n\u2019aient pas encore \u00e9t\u00e9 mis en place (art.\u00a03)<\/p>\n Le Comit\u00e9 prie l\u2019 \u00c9tat partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour renforcer l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019AIG, notamment en dotant cet organe des moyens appropri\u00e9s pour lui permettre d\u2019exercer un contr\u00f4le efficace des retours et en lui donnant les moyens n\u00e9cessaires pour recevoir et examiner des plaintes. Le\u00a0Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re sa recommandation ant\u00e9rieure (CAT\/C\/BEL\/CO\/2 par.\u00a06) et prie l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures visant \u00e0 renforcer les contr\u00f4les, telles que l\u2019usage des enregistrements vid\u00e9o et le contr\u00f4le de la part des ONG. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre des mesures concr\u00e8tes pour limiter l\u2019utilisation des moyens de contention lors des op\u00e9rations d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n Le Comit\u00e9 salue les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019\u00c9tat partie en mati\u00e8re d\u2019asile et de r\u00e9fugi\u00e9s, tels que l\u2019utilisation des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention pour les familles avec enfants qui demandent l\u2019asile. Cependant, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles des demandeurs d\u2019asile, dans le cadre de l\u2019application du R\u00e8glement de Dublin, sont d\u00e9tenus syst\u00e9matiquement pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d\u2019asile, et par les informations fournies par l\u2019\u00c9tat partie, lors du dialogue, selon lesquelles la privation de libert\u00e9 dans ces cas pourrait aller jusqu\u2019\u00e0 neuf mois (art.\u00a011 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 demande instamment \u00e0 l \u2019 \u00c9tat partie de veiller \u00e0 ce que l \u2019 on ne recour e \u00e0 la d\u00e9tention des demandeurs d \u2019 asile qu \u2019 en dernier ressort et, lorsqu \u2019 elle est n\u00e9cessaire, pour une p\u00e9riode aussi courte que possible et sans restrictions excessives, et de mettre en place et d \u2019 appliquer des mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9 tention des requ\u00e9rants d\u2019asile.<\/p>\n Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que, dans l\u2019\u00c9tat partie, les proc\u00e9dures et les pratiques actuelles en mati\u00e8re d\u2019extradition et de refoulement permettent l\u2019extradition d\u2019une personne expos\u00e9e au risque de torture lorsque l\u2019\u00c9tat partie a obtenu des assurances diplomatiques (art.\u00a03).<\/p>\n Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019absence d\u2019informations sur le nombre de requ\u00eates d\u2019indemnisation introduites par des victimes d\u2019actes de torture ou de mauvais traitements, ainsi que sur les indemnisations octroy\u00e9es aux victimes. Le Comit\u00e9 regrette \u00e9galement l\u2019absence d\u2019informations sur les mesures prises par l\u2019\u00c9tat partie pour assurer une r\u00e9habilitation des victimes de torture ou de mauvais traitements (art.\u00a014).<\/p>\n Renvoyant \u00e0 son o bservation g\u00e9n\u00e9rale n o 3 (2012) sur l\u2019application de l\u2019article 14 par les \u00c9tats parties , le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie de faire en sorte que toutes les victimes d\u2019actes de torture ou de mauvais traitement puissent exercer pleinement leur droit d\u2019obtenir r\u00e9paration et de b\u00e9n\u00e9ficier des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9habilitation compl\u00e8te.<\/p>\n Tout en prenant note de l\u2019adoption de la loi du 24 octobre 2013 modifiant le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce qui concerne la nullit\u00e9 d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve obtenue irr\u00e9guli\u00e8rement, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que ladite loi ne contient aucune disposition explicite sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des preuves obtenues par la torture (art.\u00a015).<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite instamment l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 modifier sa l\u00e9gislation afin que toute d\u00e9claration obtenu e par la torture ou par des mauvais traitements ne soit pas utilis\u00e9e ni invoqu\u00e9 e comme \u00e9l\u00e9ment de preuve dans une proc\u00e9dure , sauf comme \u00e9l\u00e9ment de preuve contre la personne accus\u00e9e d\u2019actes de torture .<\/p>\n Le Comit\u00e9 continue d\u2019\u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que la loi permette que des enfants \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18\u00a0ans et en conflit avec la loi soient jug\u00e9s par des tribunaux pour adultes et, en cas de condamnation, soient d\u00e9tenus dans des prisons pour adultes. Le\u00a0Comit\u00e9 est \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9 par la lenteur de certaines proc\u00e9dures judiciaires (art.\u00a011).<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle sa recommandation ant\u00e9rieure (CAT\/C\/BEL\/CO\/2 par.\u00a0 17) et demande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie de mettre en p lace un syst\u00e8me de justice pour mineurs qui soit enti\u00e8rement conforme, en droit et en pratique, aux dispositions de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et de veiller \u00e0 ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas jug\u00e9es comme des adultes. Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n Malgr\u00e9 les explications de l\u2019\u00c9tat partie sur le cadre l\u00e9gal actuel relatif \u00e0 l\u2019usage de la force par les services de police, ainsi que sur les r\u00e8gles et les conditions entourant l\u2019utilisation du \u00abTaser\u00bb par les forces de police, le Comit\u00e9 reste pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que l\u2019emploi de ce type d\u2019armes ne fait pas l\u2019objet d\u2019une supervision exhaustive (art.\u00a02, 11 et 16).<\/p>\n L \u2019 \u00c9tat partie devrait veiller \u00e0 ce que les armes \u00e0 impulsio n \u00e9lectrique so ie nt utilis\u00e9es uniquement dans des situations extr\u00eames comme un substitut \u00e0 des armes l\u00e9tales, par exemple lor squ\u2019 il existe un risque de blessure grave ou une menace r\u00e9elle et imm\u00e9diate \u00e0 la vie , et veiller \u00e0 ce que ces armes soient utilis\u00e9es par un personnel d\u00fbment qualifi\u00e9. Le Comit\u00e9 est d e l\u2019 avis que l \u2019 utilisation des armes \u00e0 impulsion \u00e9lectrique devrait \u00eatre soumis e aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 et devrait \u00eatre inadmissible dans l \u2019 \u00e9quipement du personnel de surveillance dans les prisons ou dans tout autre lieu de privation de libert\u00e9 . Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de contr\u00f4ler et superviser strictement l\u2019utilisation de ces armes et de renforcer ses efforts visant au respect des r\u00e8gles et conditions qui entourent leur utilisation par les agents des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n Tout en prenant note des campagnes de sensibilisation organis\u00e9es pour la pr\u00e9vention de la violence envers les enfants, le Comit\u00e9 note avec pr\u00e9occupation que l\u2019\u00c9tat partie n\u2019a pas encore adopt\u00e9 une l\u00e9gislation sp\u00e9cifique interdisant express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels en toutes circonstances, particuli\u00e8rement au sein de la famille et dans les dispositifs de protection non institutionnels (art.\u00a02 et 16).<\/p>\n Le Comit\u00e9 recommande \u00e0 l\u2019 \u00c9tat partie d\u2019interdire express\u00e9ment les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s aux enfants dans tous les cadres, et en priorit\u00e9 dans le cadre familial et dans les milieux non institutionnels de prise en charge des enfants.<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 ratifier les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l\u2019homme auxquels il n\u2019est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat partie est invit\u00e9 \u00e0 diffuser largement le rapport soumis au Comit\u00e9 ainsi que les pr\u00e9sentes observations finales, dans les langues pertinentes, par le biais des sites Web officiels, des m\u00e9dias et des organisations non gouvernementales.<\/p>\n Le Comit\u00e9 demande \u00e0 l\u2019\u00c9tat partie de lui faire parvenir, au plus tard le 22 novembre 2014, des renseignements sur la suite donn\u00e9e aux recommandations suivantes: a)\u00a0la mise en place de garanties juridiques pour les personnes d\u00e9tenues ou le renforcement des garanties existantes; b)\u00a0la conduite rapide d\u2019enqu\u00eates impartiales et effectives; c)\u00a0les poursuites engag\u00e9es contre les suspects et les sanctions prises contre les auteurs de mauvais traitements; d) l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un registre centralis\u00e9 des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 et d\u2019un m\u00e9canisme de plaintes dans les prisons et centres ferm\u00e9s, recommandations qui figurent aux paragraphes\u00a011, 12, 13 et 14 des pr\u00e9sentes observations finales.<\/p>\n Le Comit\u00e9 invite l\u2019\u00c9tat partie \u00e0 pr\u00e9senter au plus tard le 22 novembre 2017 son prochain rapport p\u00e9riodique, qui sera le quatri\u00e8me. \u00c0 cette fin, le Comit\u00e9 lui soumettra en temps voulu une liste pr\u00e9alable de points, l\u2019\u00c9tat partie ayant accept\u00e9 d\u2019\u00e9tablir son rapport conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure facultative pour l\u2019\u00e9tablissement des rapports.<\/p>\n SOURCE<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 24\/02\/14 – 17h07\u00a0\u00a0Source: Belga \u00a9 afp. Le Comit\u00e9 pour l’\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD), un organe d\u00e9pendant des Nations unies charg\u00e9 de veiller \u00e0 la disparition de toutes les discriminations raciales, vient de rendre un bulletin s\u00e9v\u00e8re \u00e0 l’adresse de la Belgique pour une s\u00e9rie de manquements. Celui-ci y pointe notamment les lenteurs … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":66,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22,25,36,42,4,20,7,8,18,28,37,39,5],"tags":[31,14,23,15,9],"class_list":["post-1846","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-emploi","category-enseignement","category-europe","category-homophobie","category-islamophobie","category-logement","category-negrophobie","category-prisons","category-resistance-bruxelles","category-racismes","category-romophobie","category-sans-papier","category-violence-policiere","tag-belgique","tag-bruxelles","tag-discrimination","tag-resistance","tag-voile"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1846","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1846"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1846\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1847,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1846\/revisions\/1847"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/66"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1846"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1846"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1846"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n\n
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\n CAT<\/span>\/C\/BEL\/CO\/3<\/td>\n<\/tr>\n \n <\/td>\n \n Distr. g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n Observations finales concernant le troisi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de\u00a0la\u00a0Belgique *<\/h2>\n
A.Introduction<\/h3>\n
B.Aspects positifs<\/h3>\n
C.Principaux sujets de pr\u00e9occupation et recommandations<\/h3>\n
D\u00e9finition de la torture<\/h3>\n
Institution nationale des droits de l\u2019homme<\/h3>\n
Ratification du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention<\/h3>\n
Garanties juridiques fondamentales<\/h3>\n
Registre des d\u00e9tentions<\/h3>\n
Usage de la force par les forces de l\u2019ordre et ouverture imm\u00e9diate d\u2019enqu\u00eates approfondies et impartiales<\/h3>\n
M\u00e9canismes de plainte dans les prisons et les centres ferm\u00e9s<\/h3>\n
Conditions de d\u00e9tention<\/h3>\n
Fouilles \u00e0 corps compl\u00e8tes<\/h3>\n
Interdiction absolue de la torture dans la formation des agents publics<\/h3>\n
Accord de l\u2019\u00c9tat partie avec le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR)<\/h3>\n
Soins de sant\u00e9 mentale pour les d\u00e9tenus<\/h3>\n
Op\u00e9rations d\u2019\u00e9loignement<\/h3>\n
D\u00e9tention administrative des requ\u00e9rants d\u2019asile<\/h3>\n
Non-refoulement et risque de torture<\/h3>\n
Le Comit\u00e9 rappelle sa position selon laquelle les \u00c9tats parties ne peuvent en aucun cas recourir aux assurances diplomatiques comme remplacement du principe de \u00abnon-refoulement\u00bb qui seul peut garantir une protection ad\u00e9quate contre le risque de torture ou de mauvais traitements lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux de croire qu\u2019une personne risque d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la torture. Pour d\u00e9terminer si les obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 3 de la Convention s\u2019appliquent, l\u2019\u00c9tat partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas particulier, y compris la situation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de torture dans le pays de retour.<\/h3>\n
Mesures de r\u00e9paration et d\u2019indemnisation des victimes de torture ou de mauvais traitements<\/h3>\n
Utilisation d\u2019aveux obtenus par la torture<\/h3>\n
Administration de la justice aux mineurs<\/h3>\n
Utilisation d\u2019armes \u00e0 impulsion \u00e9lectrique<\/h3>\n
Ch\u00e2timents corporels<\/h3>\n
Autres questions<\/h3>\n