{"id":2932,"date":"2016-07-01T12:14:28","date_gmt":"2016-07-01T11:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=2932"},"modified":"2016-07-01T12:14:28","modified_gmt":"2016-07-01T11:14:28","slug":"pour-en-finir-avec-les-controles-au-facies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=2932","title":{"rendered":"Pour en finir avec les contr\u00f4les au faci\u00e8s"},"content":{"rendered":"

\"charlie<\/a><\/p>\n

Tribune collective publi\u00e9e par M\u00e9diapart le 27 juin 2016<\/i><\/span><\/big><\/p>\n

<\/big>Une opportunit\u00e9 pour en finir avec les contr\u00f4les au faci\u00e8s<\/span><\/big><\/h6>\n
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Cette tribune collective a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par Mediapart<\/i> le 27 juin 2016<\/a>.<\/strong><\/span><\/p>\n

Alors que l\u2019examen du projet de loi \u00ab\u00a0Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb vient de d\u00e9marrer, 19\u00a0organisations demandent aux d\u00e9put\u00e9.e.s de soutenir les amendements contre les contr\u00f4les au faci\u00e8s. \u00ab\u00a0A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre ainsi amend\u00e9e, cette loi sera bien mal nomm\u00e9e et ne contribuera pas \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des discriminations dans le pays.<\/i>\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/p>\n<\/div>\n


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Mesdames, Messieurs les D\u00e9put\u00e9.e.s,<\/span><\/p>\n

Le 13 avril dernier, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 son projet de loi \u00ab\u00a0Egalit\u00e9 et citoyennet\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb, r\u00e9ponse, selon lui, \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019apartheid territorial, social et ethnique<\/i>\u00a0\u00bb dont avait parl\u00e9 le Premier ministre au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015 au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo et l\u2019hyper Cacher de Vincennes.<\/span><\/p>\n

L\u2019objectif de la loi est, selon l\u2019expos\u00e9 des motifs de \u00ab\u00a0[rassembler] autour des valeurs r\u00e9publicaines<\/i>\u00a0\u00bb et pour cela, parvenir \u00e0 ce que celles-ci \u00ab\u00a0[s\u2019incarnent] dans le quotidien de tous nos compatriotes<\/i>\u00a0\u00bb. Ce projet de loi aborde plusieurs sujets importants (la mixit\u00e9 sociale dans l\u2019habitat, l\u2019engagement civique…), mais il fait l\u2019impasse \u00e0 ce stade sur un sujet qui illustre la d\u00e9faillance de l\u2019Etat \u00e0 faire s\u2019incarner au quotidien les valeurs d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination\u00a0: la question des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 au faci\u00e8s. Plusieurs enqu\u00eates, men\u00e9es par des scientifiques et par des organisations de d\u00e9fense des droits humains, ont d\u00e9montr\u00e9 leur persistance.<\/span><\/p>\n

Les contr\u00f4les au faci\u00e8s, au-del\u00e0 de l\u2019atteinte grave au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, nuit de fa\u00e7on consid\u00e9rable \u00e0 la coh\u00e9sion sociale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes, \u00e0 la confiance que la population devrait avoir dans les forces de s\u00e9curit\u00e9. Les contr\u00f4les au faci\u00e8s enferment ces personnes dans leur espace social, les font douter de leur capacit\u00e9 \u00e0 devenir des citoyens \u00e0 part enti\u00e8re, r\u00e9tr\u00e9cissent le champ des possibles pour ces jeunes en les rel\u00e9guant dans une citoyennet\u00e9 de seconde zone.<\/span><\/p>\n

Pourtant, alors m\u00eame que la lutte \u00ab\u00a0contre le d\u00e9lit de faci\u00e8s dans le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb \u00e9tait l\u2019un des 60\u00a0engagements de campagne de Fran\u00e7ois Hollande, le projet de loi \u00ab\u00a0Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb ignore compl\u00e8tement la question, comme celle d\u2019ailleurs des relations police\/population.<\/span><\/p>\n

Nous pensons que ce projet de loi doit \u00eatre l\u2019occasion d\u2019avancer enfin substantiellement sur le chemin de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et de la non-discrimination.<\/span><\/p>\n

A ce jour, aucun gouvernement n\u2019a adopt\u00e9 de mesure susceptible de faire reculer les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 discriminatoires.La d\u00e9cision du gouvernement actuel de g\u00e9n\u00e9raliser le port de cameras-pi\u00e9ton par les policiers ou le retour du matricule sur les uniformes ne constituent en rien des r\u00e9ponses adapt\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Pire, l\u2019Etat a r\u00e9cemment adopt\u00e9, devant les tribunaux, une doctrine clairement favorable aux contr\u00f4les au faci\u00e8s. Ainsi, \u00e0 l\u2019audience devant la Cour d\u2019Appel dans les dossiers l\u2019accusant de contr\u00f4les au faci\u00e8s, l\u2019avocat de l\u2019Etat n\u2019avait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 soutenir que les contr\u00f4les de police ne devaient pas \u00eatre jug\u00e9s \u00e0 l\u2019aune des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination. Puis la Cour d\u2019Appel l\u2019ayant n\u00e9anmoins condamn\u00e9 pour faute lourde le 24 juin 2015 dans le cadre de cinq contr\u00f4les jug\u00e9s discriminatoires, l\u2019Etat s\u2019est pourvu en Cassation contre ces d\u00e9cisions.<\/span><\/p>\n

Devant la Cour de cassation, l\u2019Etat argue qu\u2019il serait \u00ab\u00a0l\u00e9gal<\/i>\u00a0\u00bb de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les de routine en direction des personnes per\u00e7ues comme noires ou d\u2019origine maghr\u00e9bine en raison de la recherche de sans- papiers et\/ou de leur pr\u00e9sence dans un quartier populaire (\u00ab\u00a0zones sensibles\u00a0\u00bb).<\/span><\/p>\n

Ainsi, au moment m\u00eame o\u00f9 il annon\u00e7ait son projet de loi \u00ab\u00a0Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb, le gouvernement justifiait des pratiques qui distinguent les citoyens et r\u00e9sidents en fonction de leur origine.<\/span><\/p>\n

La r\u00e9forme des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 est non seulement un engagement politique, mais aussi un devoir juridique. Les arr\u00eats de la Cour d\u2019Appel de Paris du 24 juin 2015 sont extr\u00eamement clairs sur l\u2019obligation de l\u2019Etat \u00ab\u00a0de prendre toute mesure n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9viter toute discrimination<\/i>\u00a0\u00bb, devoir auquel il a manqu\u00e9. Ils notent aussi que l\u2019absence de toute trace des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9s prive les victimes de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser un recours effectif en cas de discrimination ou d\u2019abus.<\/span><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision du 3 f\u00e9vrier 2015, le D\u00e9fenseur des Droits avait, pour sa part, soulign\u00e9 que l\u2019absence de ces mesures constitue un manquement \u00e9quivalent \u00ab\u00a0\u00e0 fermer les yeux sur la gravit\u00e9 de tels actes et \u00e0 les consid\u00e9rer comme des actes ordinaires.<\/i>\u00a0\u00bb Le D\u00e9fenseur pr\u00e9cise qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019encadrer suffisamment les pratiques de contr\u00f4les, de sorte que tout contr\u00f4le soit bas\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs, et non sur des crit\u00e8res subjectifs, tels que le \u00ab\u00a0ressenti<\/i>\u00a0\u00bb, ou l\u2019\u00ab\u00a0instinct<\/i>\u00a0\u00bb des agents comme c\u2019est actuellement trop souvent le cas.<\/span><\/p>\n

Les solutions sont connues\u00a0: exp\u00e9rimentation des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de contr\u00f4le dans les villes s\u2019\u00e9tant propos\u00e9es pour les mettre en place, modification de l\u2019article 78-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, instance d\u2019\u00e9changes police \/ citoyens….<\/span><\/p>\n

Si comme nous, vous \u00eates choqu\u00e9.e par la persistance de contr\u00f4les au faci\u00e8s en France, nous vous demandons de pr\u00e9senter ou soutenir des amendements sur ce sujet \u00e0 l\u2019occasion des d\u00e9bats sur la loi \u00ab\u00a0Egalit\u00e9 et Citoyennet\u00e9<\/i>\u00a0\u00bb. A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre ainsi amend\u00e9e, cette loi sera bien mal nomm\u00e9e et ne contribuera pas \u00e0 la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s et des discriminations dans le pays.<\/span><\/p>\n

Nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Mesdames, Messieurs les D\u00e9put\u00e9.e.s, l\u2019expression de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e,<\/span><\/p>\n

27 juin 2016<\/span><\/div>\n

Signataires\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n