{"id":3111,"date":"2016-12-30T01:50:51","date_gmt":"2016-12-30T00:50:51","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=3111"},"modified":"2016-12-30T01:50:51","modified_gmt":"2016-12-30T00:50:51","slug":"belgique-etat-dexception-sans-etat-durgence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=3111","title":{"rendered":"Belgique. Etat d\u2019exception sans \u00e9tat d\u2019urgence."},"content":{"rendered":"
\"Belgique<\/div>\n

La \u00ab\u00a0lutte contre le terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb bouleverse en permanence l\u2019environnement juridique. En Belgique, ce 1ier<\/sup> d\u00e9cembre 2016, la Chambre vient, dans l\u2019indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019adopter la loi \u00ab\u00a0modifiant le code p\u00e9nal en ce qui concerne la r\u00e9pression du terrorisme\u00a0<\/em>\u00bb, une l\u00e9gislation qui accentue fortement la subjectivation du droit. En d\u00e9tachant l\u2019incrimination de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019acte, les l\u00e9gislations antiterroristes constituent une rupture dans l\u2019\u00e9criture du droit p\u00e9nal. Il s\u2019agit moins de s\u2019attaquer \u00e0 des faits qu\u2019\u00e0 des intentions. Toute l\u2019\u00e9volution l\u00e9gislative va consiter \u00e0 abstraire toujours d\u2019avantage l\u2019objet v\u00e9ritable de l\u2019incrimination du terrorisme, son \u00e9l\u00e9ment intentionnel, d\u2019en faire une chose en soi d\u00e9tach\u00e9e de la r\u00e9alit\u00e9 des faits. C\u2019est dans cette perspective, de mise en place d\u2019incriminations politiques, qu\u2019il faut lire les notions successives de participation, de pr\u00e9paration ou d\u2019incitation \u00ab\u00a0indirecte<\/em>\u00a0\u00bb au terrorisme, en Belgique ou dans tout autre pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le 13 et 15 d\u00e9cembre 2016, l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat fran\u00e7ais ont adopt\u00e9 la loi prolongeant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence jusqu\u2019au 15 juillet 2017. Ce r\u00e9gime d\u2019exception est en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015 et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 \u00e0 quatre reprises. Si la France est engag\u00e9e dans un \u00e9tat d\u2019urgence devenu permanent, il n\u2019existe pas dans la Constitution belge, de disposition analogue au r\u00e9gime de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la loi fran\u00e7aise de 1955. L\u2019article 187 de la loi fondamentale pr\u00e9voit au contraire que\u00a0\u00ab\u00a0la Constitution ne peut \u00eatre suspendue en tout ni en partie\u00a0\u00bb<\/em>. Seul l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9tat de guerre<\/em>\u00a0\u00bb est vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 167 de la loi fondamentale.<\/p>\n

Des dispositions relevant de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception.<\/strong><\/p>\n

Pourtant, suite aux attentats dans les deux pays, le gouvernement belge a bien adopt\u00e9 des dispositions relevant de l\u2019\u00e9tat d\u2019exception. Douze mesures ont \u00e9t\u00e9 rendues publiques en janvier 2015[1]<\/a> et dix-huit en novembre de la m\u00eame ann\u00e9e[2]<\/a>, tel le retrait de documents d\u2019identit\u00e9 pour les personnes, pr\u00e9sentant \u00ab\u00a0un risque pour l\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb, la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des perquisitions, de jour comme de nuit, pour les infractions terroristes ou le port du bracelet \u00e9lectronique pour les personnes fich\u00e9es par les services d\u2019analyse de la menace. Les perquisitions de nuit seront l\u00e9galis\u00e9es par la loi du 27 avril 2016.[3]<\/a> Elles sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es en cas d\u2019association de malfaiteurs ou en cas d\u2019organisation criminelle, s\u2019il existe des \u00ab\u00a0indices s\u00e9rieux de possession d\u2019armes prohib\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette loi cr\u00e9e aussi la base juridique pour une centralisation des banques de donn\u00e9es des services de police et de renseignement concernant les <\/em>combattants terroristes \u00e9trangers qui sont ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sidents en Belgique. Cependant, cette liste est extensible, car d\u00e9pendante de la subjectivit\u00e9 des op\u00e9rateurs et de l\u2019intention attribu\u00e9 aux personnes concern\u00e9es. Ainsi, elle contiendra \u00e9galement des donn\u00e9es de personnes qui ont \u00ab\u00a0volontairement ou non\u00a0\u00bb<\/em> \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es de se rendre dans la zone de conflit ou qui ont \u00ab\u00a0l\u2019intention<\/em>\u00a0\u00bb de s\u2019y rendre, et de personnes qui ne remplissent pas ces crit\u00e8res, mais \u00ab\u00a0pour qui il existe certaines indications qu\u2019elles pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es\u00a0<\/em>\u00bb comme des combattants terroristes \u00e9trangers.[4]<\/a><\/p>\n

La diff\u00e9rence entre l\u2019Hexagone et la Belgique se mesure au nombre de perquisitions et d\u2019assignations \u00e0 r\u00e9sidence, proportionnellement beaucoup plus important en France, ainsi que du caract\u00e8re administratif des mesures. C\u2019est aussi dans la r\u00e9duction des libert\u00e9s publiques que la mise en place d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence a fait la diff\u00e9rence, en permettant d\u2019interdire r\u00e9guli\u00e8rement manifestations et rassemblements sur la voie publique.<\/p>\n

D\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00ab\u00a0\u00e0 des fins terroristes<\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019attaque contre les libert\u00e9s priv\u00e9es, la Belgique a aussi \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une fr\u00e9n\u00e9sie l\u00e9gislative qui peut, dans certains cas, d\u00e9passer le mod\u00e8le hexagonal. Pr\u00e9sent\u00e9e comme devant faire face \u00e0 des attentats comme ceux de Charlie Hebdo \u00e0 Paris et en rapport avec les mesures antiterroristes de janvier 2015, la loi du 20\u00a0juillet 2015[5]<\/a> incrimine les d\u00e9placements \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le retour en Belgique \u00ab\u00a0\u00e0 des fins terroristes<\/em>\u00a0\u00bb. Elle modifie \u00e9galement les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, en cas de condamnation pour infraction terroriste.<\/p>\n

Ainsi, un nouveau comportement terroriste est ins\u00e9r\u00e9 dans le Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir le d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et le retour en Belgique, aux fins de commettre une infraction terroriste. Par ailleurs, les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, en cours d\u2019instruction, sont d\u00e9sormais autoris\u00e9es pour ce type de d\u00e9lit. Enfin, toutes les infractions \u00ab\u00a0terroristes<\/em>\u00a0\u00bb peuvent d\u00e9sormais mener \u00e0 une d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9. Ces comportements seront punis ind\u00e9pendamment de la r\u00e9alisation ou non de l\u2019acte lui-m\u00eame, puisque le but serait de \u00ab\u00a0pr\u00e9venir un r\u00e9sultat dommageable<\/em>\u00a0\u00bb. La l\u00e9gislation ne se contente de s\u2019attaquer aux organisations terroristes, mais poursuit \u00e9galement les \u00ab loups solitaires<\/em> \u00bb, des personnes qui agiraient de fa\u00e7on\u00a0 isol\u00e9e, mais qui seraient virtuellement li\u00e9es au \u00ab\u00a0terrorisme international<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La possibilit\u00e9, pour le juge, de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 belge, est d\u00e9sormais \u00e9tendue \u00e0 toutes les infractions terroristes pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal, en cas de condamnation, comme auteur, coauteur ou complice, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019au moins cinq ans sans sursis. Il existe toutefois une exception, pour le cas o\u00f9 la d\u00e9ch\u00e9ance aurait pour effet de rendre le pr\u00e9venu apatride.<\/p>\n

Incitation \u00ab\u00a0indirecte<\/em>\u00a0\u00bb au terrorisme.<\/strong><\/p>\n

Ensuite, la loi\u00a0 du 3 ao\u00fbt 2016 \u00ab\u00a0portant sur des dispositions diverses en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb[6]<\/a> rend punissable l\u2019incitation au d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00ab\u00a0\u00e0 des fins terroristes\u00a0\u00bb<\/em>, ainsi que le recrutement, pour voyager \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou pour revenir en Belgique, \u00ab\u00a0\u00e0 des fins de terrorisme\u00a0\u00bb<\/em>. Auparavant, seule l\u2019incitation ou le recrutement, afin de r\u00e9aliser un \u201cattentat terroriste<\/em>,\u201d \u00e9taient vis\u00e9s.<\/p>\n

Surtout, la loi supprime un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction existante, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0u<\/em>n tel comportement, qui pr\u00e9conise directement ou non la commission d\u2019infractions terroristes, \u2018\u2019cr\u00e9e le risque\u2019\u2019 qu\u2019une ou plusieurs de ces infractions puissent \u00eatre commises\u00a0\u00bb<\/em>. Cette formulation, contenue dans la loi de 2013, provient de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention du terrorisme. On notera que cet \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction n\u2019est pas non plus repris dans l\u2019infraction de \u00ab\u00a0provocation publique au terrorisme\u00a0<\/em>\u00bb, contenue dans le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.<\/p>\n

La loi du 3 ao\u00fbt 2016 modifie profond\u00e9ment l\u2019incrimination d\u2019incitation au terrorisme,\u00a0 contenue dans la loi du 18 f\u00e9vrier 2013[7]<\/a>. Celle-ci poursuivait\u00a0le fait de diffuser ou mettre \u00e0 la disposition du public un message, avec l\u2019intention d\u2019inciter, \u00ab\u00a0directement ou indirectement\u00a0\u00bb<\/em>, \u00e0 la commission d\u2019une infraction terroriste. L\u2019incrimination d\u2019incitation indirecte permet d\u2019autonomiser l\u2019\u00e9crit ou la parole \u00e9mise de la r\u00e9alisation de l\u2019acte.<\/p>\n

Auparavant, cette possibilit\u00e9, offerte par la loi de 2013, avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, d\u00e9but 2008, par les parlementaires belges, majorit\u00e9 et opposition confondue, lors d\u2019un contr\u00f4le de subsidiarit\u00e9 de la proposition de D\u00e9cision cadre 2008\/919\/JAI du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne qui impose la poursuite de l\u2019incitation au terrorisme. Pourtant, le texte qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2013 n\u2019est en rien diff\u00e9rent de celui refus\u00e9 en 2008[8]<\/a>. Le changement d\u2019attitude du pouvoir l\u00e9gislatif est symptomatique du chemin parcouru, en quelques ann\u00e9es, dans le processus d\u2019abandon des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Dans le cadre de la loi de 2013, l\u2019incitation indirecte au terrorisme \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u2019une incrimination particuli\u00e8rement floue, violant le principe de l\u00e9galit\u00e9. Le magistrat doit sp\u00e9culer sur les intentions dissimul\u00e9es de l\u2019auteur, ainsi que la sensibilit\u00e9 subjective de ceux qui re\u00e7oivent ou peuvent recevoir le message. Le juge devait aussi d\u00e9terminer si la diffusion du message \u00ab\u00a0cr\u00e9e le risque<\/em>\u00a0\u00bb qu\u2019une infraction terroriste aurait pu \u00eatre commise, m\u00eame si il n\u2019y a pas eu de passage \u00e0 l\u2019acte. Il s\u2019agit donc d\u2019un \u00e9l\u00e9ment purement subjectif qui ne doit \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 aucune objectivation.<\/p>\n

Incitation au terrorisme comme d\u00e9lit d\u2019opinion.<\/strong><\/p>\n

C\u2019est pourtant cette \u00e9valuation qui est supprim\u00e9e par la loi de 2016. La notion de risque ne serait donc plus n\u00e9cessaire pour nommer, une parole ou un \u00e9crit, d\u2019incitation indirecte au terrorisme, renfor\u00e7ant ainsi la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un pur d\u00e9lit d\u2019opinion.<\/p>\n

De m\u00eame que son mod\u00e8le, la loi fran\u00e7aise sur la provocation publique au terrorisme, le nouveau projet de loi viole la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur la pr\u00e9vention du terrorisme. Cette derni\u00e8re est particuli\u00e8rement explicite\u00a0: \u00ab\u00a0\u2026 Pour \u00e9valuer \u201d si un tel risque\u2019\u2019 est engendr\u00e9, il faut prendre en consid\u00e9ration la nature de l\u2019auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte de l\u2019auteur et du destinataire du message, ainsi que le contexte dans lequel l\u2019infraction est commise\u2026[9]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ainsi, la parole ou l\u2019\u00e9crit contest\u00e9 sont en soi criminalis\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils ne conduisent pas, ni ne pr\u00e9sentent aucun risque d\u2019un passage \u00e0 l\u2019acte terroriste. Cette incrimination pourrait, par exemple, permettre de s\u2019attaquer \u00e0 une contestation radicale de la politique ext\u00e9rieure de Belgique, \u00e0 une parole ou \u00e0 des \u00e9crits qui encourageraient les populations syriennes \u00e0 se d\u00e9fendre face aux bombardements des forces de l\u2019OTAN sur leur territoire.<\/p>\n

La commission de cette infraction requiert toujours un dol sp\u00e9cial, comme le pr\u00e9cise l\u2019usage des termes \u201cavec l\u2019intention d\u2019inciter directement ou indirectement \u00e0 la commission d\u2019une infraction terroriste<\/em>.\u201d C\u2019est une nouvelle fois, au d\u00e9triment de tout \u00e9l\u00e9ment objectif, l\u2019aspect subjectif qui est valoris\u00e9.<\/p>\n

La \u00ab\u00a0participation<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 un d\u00e9lit terroriste.<\/strong><\/p>\n

Le processus de subjectivation du droit p\u00e9nal se poursuit. Le 1ier<\/sup> d\u00e9cembre 2016, la Chambre vient d\u2019adopter le projet de loi \u00ab\u00a0modifiant le code p\u00e9nal en ce qui concerne la r\u00e9pression du terrorisme<\/em>\u00a0\u00bb[10]<\/a>. Le texte modifie la notion de participation \u00e0 une organisation terroriste. Cette derni\u00e8re incrimination, introduite par la loi du 19 d\u00e9cembre 2003, punit \u00ab\u00a0toute personne qui participe \u00e0 une activit\u00e9 d\u2019un groupe terroriste \u2026.en ayant connaissance que cette participation contribue \u00e0 commettre un crime ou un d\u00e9lit du groupe terroriste.\u00bb La loi de 2016 remplace les mots \u00ab\u00a0en ayant connaissance\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0en ayant eu ou en ayant d\u00fb avoir connaissance\u00a0\u00bb et le verbe \u00ab\u00a0contribue\u00a0\u00bb par \u00ab\u00a0pourrait contribuer\u00a0\u00bb. L\u2019\u00e9largissement de l\u2019incrimination est consid\u00e9rable. Elle cr\u00e9e une notion de connaissance potentielle qui se substitue \u00e0 un savoir r\u00e9el. Tout d\u00e9pendra d\u2019un pouvoir tr\u00e8s large d\u2019appr\u00e9ciation du juge. <\/em><\/p>\n

Une telle incrimination s\u2019oppose \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique qui n\u00e9cessite que, <\/em>pour qu\u2019un acte soit punissable, il faut que l\u2019auteur soit en mesure de savoir, au moment o\u00f9 il agit, que cet acte constitue une infraction. Ainsi, la loi sugg\u00e8re qu\u2019il vaut mieux s\u2019abstenir de tout acte de solidarit\u00e9 envers des groupes engag\u00e9s, sur le terrain, contre la politique internationale de la Belgique.<\/p>\n

Les parlementaires viennent d\u2019accepter ce qu\u2019ils avaient auparavant refus\u00e9. Rappelons que, au cours des travaux parlementaires de la loi du 10\u00a0janvier\u00a01999 \u201crelative aux organisations criminelles\u201d, une l\u00e9gislation qui anticipe les lois antiterroristes, les mots \u201cou doit savoir<\/em>\u201d ont \u00e9t\u00e9 omis de l\u2019article qui incrimine la participation \u00e0 certaines activit\u00e9s de l\u2019organisation criminelle. Au cours de la discussion, il avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 que on \u00ab\u00a0renversait ainsi la charge de la preuve<\/em>\u00a0\u00bb, que le juge risquerait de se voir\u00a0 accorder une marge d\u2019appr\u00e9ciation trop \u00e9tendue et qu\u2019il soit conduit \u00e0 d\u00e9duire la culpabilit\u00e9 d\u2019un suspect \u00ab\u00a0in\u00a0abstracto, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son v\u00e9cu\u00a0\u00bb<\/em>.[11]<\/a><\/p>\n

La \u00ab\u00a0pr\u00e9paration\u00a0<\/em>\u00bb d\u2019un d\u00e9lit terroriste.<\/strong><\/p>\n

La loi\u00a0 de d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9voit aussi la poursuite des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 une infraction terroriste, actes qui consistent \u00e0 \u00ab\u00a0faciliter et rendre possible<\/em>\u00a0\u00bb l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019action, mais \u00ab\u00a0ne constituent pas des actes mat\u00e9riels de ladite infraction.<\/em>\u00bb L\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9cise que les actes pr\u00e9paratoires sont \u00e0 distinguer de la tentative. Incriminer les premiers permettrait d\u2019intervenir en amont \u00e0 la commission de l\u2019infraction, au stade pr\u00e9paratoire de l\u2019acte. La tentative se caract\u00e9rise, en revanche, par la manifestation d\u2019actions ext\u00e9rieures qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9lit.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la tentative qui porte sur des actes mat\u00e9riels, l\u2019essentiel de la notion de pr\u00e9paration d\u2019une infraction terroriste se fonde sur un \u00e9l\u00e9ment subjectif, l\u2019intention attribu\u00e9e au pr\u00e9venu. Ainsi, cette incrimination peut porter sur des actes qui peuvent n\u2019avoir rien d\u2019ill\u00e9gal, mais qui deviennent constitutifs d\u2019une infraction, car ils sont coupl\u00e9s \u00e0 une \u201cintention<\/em>\u201d de commettre un acte terroriste.<\/p>\n

Le gouvernement s\u2019est inspir\u00e9 des l\u00e9gislations fran\u00e7aise et allemande. Mais, celles-ci pr\u00e9voient une liste de comportements qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des actes pr\u00e9paratoires. On notera que la loi fran\u00e7aise requiert la combinaison d\u2019un acte pr\u00e9paratoire (le fait de d\u00e9tenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour autrui) avec un autre (par exemple\u00a0: recueillir des renseignements sur des lieux vis\u00e9s par une action). Cette solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue, car consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0trop restrictive<\/em>\u00a0\u00bb. En Belgique, c\u2019est l\u2019\u00e9l\u00e9ment subjectif, l\u2019intention criminelle attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur, qui permettra de d\u00e9terminer si l\u2019action pos\u00e9e est ill\u00e9gale, sans aucune tentative, contrairement \u00e0 la France, d\u2019objectiver quelque peu l\u2019incrimination des actes pr\u00e9paratoires.<\/p>\n

La subjectivation du droit p\u00e9nal belge peut, dans certains cas, d\u00e9passer son mod\u00e8le hexagonal. L\u2019attaque contre les libert\u00e9s priv\u00e9es y est donc, au moins, aussi pr\u00e9gnante. La France garde seulement un avantage, en ce qui concerne le d\u00e9mant\u00e8lement des libert\u00e9s publiques, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019installation d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence devenu permanent.<\/p>\n

Jean-Claude Paye\u00a0<\/strong><\/p>\n

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[1]<\/a>\u00ab\u00a012 mesures contre le terrorisme et le radicalisme\u00a0\u00bb, Document pr\u00e9sent\u00e9 en conf\u00e9rence de presse \u00e0 l\u2019issue du Conseil des Ministres du 16 janvier 2015,http:\/\/www.premier.be\/sites\/default\/files\/articles\/PPT_16012015_d%C3%A9finitif.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[2]<\/a>\u00ab\u00a0Les 18 mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le terrorisme\u00a0\u00bb, Le Vif, <\/em>le 19 novembre 2015,,http:\/\/www.levif.be\/actualite\/belgique\/les-18-mesures-prises-par-le-gouvernement-pour-lutter-contre-le-terrorisme\/article-normal-434835.html<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[3]<\/a>Loi relative \u00e0 des mesures compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, loi du 27 avril 2016 publi\u00e9e le 9 mai 2016,http:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/cgi\/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=16-05-09&numac=2016009200<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[4]<\/a>http:\/\/www.legalworld.be\/legalworld\/content.aspx?id=97490&LangType=2060<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[5]<\/a>Loi du 20 juillet 2015<\/a>\u00a0visant \u00e0 renforcer la lutte contre le terrorisme, Moniteur belge<\/em>, le 5ao\u00fbt 2015, http:\/\/www.legalworld.be\/legalworld\/content.aspx?id=87148&LangType=2060<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[6]<\/a>Projet de loi\u00a0portant sur des dispositions diverses en mati\u00e8re de lutte contre le terrorisme, texte adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le 3 ao\u00fbt 2016 DOC 54 1951\/006\u00a0 http:\/\/www.lachambre.be\/FLWB\/pdf\/54\/1951\/54K1951006.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[7]<\/a>Loi du 18 f\u00e9vrier 2013 modifiant le livre II, titre Ier<\/sup>ter du code p\u00e9nal, Moniteur belge<\/em>, le 4 mars 2013, http:\/\/www.ejustice.just.fgov.be\/cgi_loi\/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013021801<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[8]<\/a>\u00abManuel Lambert, Jan Fermon, \u00ab\u00a0L\u2019incitation indirecte au terrorisme\u00a0: un terme qui pi\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0?\u00a0\u00bb, Ensemble <\/em>N\u00b0 78, avril 2013, http:\/\/www.asbl-csce.be\/journal\/Ensemble78droits51<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[9]<\/a>In \u00ab\u00a0La lutte contre le terrorisme\u00a0: l\u2019urgence est mauvaise conseill\u00e8re\u00a0\u00bb, Ligue des droits de l\u2019Homme<\/em>, le 17 juillet 2016, http:\/\/www.liguedh.be\/les-documents-des-commissions-thematiques\/2660-la-lutte-contre-le-terrorisme-lurgence-est-mauvaise-conseillere-<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[10]<\/a>Projet de loi modifiant le code p\u00e9nal en ce qui concerne la r\u00e9pression du terrorisme, texte adopt\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, le 1ier<\/sup> d\u00e9cembre 2016, DOC 54\u00a01579\/013, http:\/\/www.lachambre.be\/FLWB\/PDF\/54\/1579\/54K1579013.pdf<\/a><\/p>\n<\/div>\n

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[11]<\/a>Rapport Vandenberghe, Doc. parl., S\u00e9nat 1997-98, n\u00b0 1-662\/4, pp.\u00a0 13-14\u00a0 et pp.\u00a0 28-29.<\/p>\n

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Jean-Claude Pay<\/strong>e, sociologue, auteur de\u00a0L\u2019emprise de l\u2019image. De Guantanamo \u00e0 Tarnac<\/em>. Editions Yves Michel.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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La \u00ab\u00a0lutte contre le terrorisme\u00a0\u00bb bouleverse en permanence l\u2019environnement juridique. En Belgique, ce 1ier d\u00e9cembre 2016, la Chambre vient, dans l\u2019indiff\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019adopter la loi \u00ab\u00a0modifiant le code p\u00e9nal en ce qui concerne la r\u00e9pression du terrorisme\u00a0\u00bb, une l\u00e9gislation qui accentue fortement la subjectivation du droit. En d\u00e9tachant l\u2019incrimination de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019acte, les … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":222,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,36,4,8,18,28,5],"tags":[31,14,23,38,54,136],"class_list":["post-3111","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-belgique-maroc","category-europe","category-islamophobie","category-prisons","category-resistance-bruxelles","category-racismes","category-violence-policiere","tag-belgique","tag-bruxelles","tag-discrimination","tag-guerre","tag-police","tag-terrorisme"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3111","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3111"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3111\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3112,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3111\/revisions\/3112"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/222"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3111"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3111"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3111"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}