{"id":3183,"date":"2017-03-06T21:58:15","date_gmt":"2017-03-06T20:58:15","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=3183"},"modified":"2017-03-06T21:58:42","modified_gmt":"2017-03-06T20:58:42","slug":"3183","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=3183","title":{"rendered":"Non aux citoyens de seconde zone"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/h4>\n

Non aux citoyens de seconde zone (OPINION)<\/h4>\n

\u00a0

Une opinion de Mieke Van den Broeck et Le\u00efla Lahssaini, avocates \u00e0 Progress Lawyers Network (1).<\/b><\/p>\n

Une nouvelle loi de Th\u00e9o Francken vise \u00e0 pouvoir faire expulser des \u00e9trangers n\u00e9s en Belgique pour \u00ab\u00a0risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Ce sont plusieurs des piliers de l\u2019Etat de droit qui sont mis \u00e0 mal.<\/b><\/p>\n

Ce 9 f\u00e9vrier, la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e dans la pr\u00e9cipitation. La modification autorise dor\u00e9navant \u00e0 d\u00e9livrer un ordre de quitter le territoire \u00e0 des \u00e9trangers r\u00e9sidant l\u00e9galement en Belgique, m\u00eame \u00e0 ceux n\u00e9s en Belgique ou qui y r\u00e9sident depuis tr\u00e8s longtemps.<\/p>\n

L\u2019unique chose \u00e0 faire pour l\u2019Office des \u00e9trangers est d\u2019invoquer des motifs graves d\u2019ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Lorsqu\u2019il est envisag\u00e9 de mettre fin au s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger, celui-ci ne disposera que de quinze jours pour faire parvenir ses observations par \u00e9crit; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, il n\u2019en sera pas tenu compte.<\/p>\n

Une fois la d\u00e9cision de l\u2019Office des \u00e9trangers prise, elle peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e dans la foul\u00e9e, puisque l\u2019effet suspensif du recours ancien a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, ces garanties essentielles \u00e9tant jug\u00e9es trop pesantes.<\/p>\n

La loi ancienne \u00e9tait nettement plus nuanc\u00e9e : plus grave \u00e9tait le crime, plus facile \u00e9tait l\u2019expulsion, tout en tenant compte de la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Belgique et des liens tr\u00e8s forts qui pouvaient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

La Commission consultative des \u00e9trangers (compos\u00e9e d\u2019un juge, d\u2019un avocat et d\u2019un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 civile) n\u2019a m\u00eame plus \u00e0 donner son avis.<\/p>\n

Efficace ?<\/b><\/p>\n

Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son titre, la nouvelle loi viserait \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019ordre public et \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Face \u00e0 cet objectif affich\u00e9, de nombreuses questions se posent. Ces t\u00e2ches n\u2019incombent-elles pas plut\u00f4t au minist\u00e8re de la Justice ou au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ? L\u2019utilisation du concept d\u2019\u00a0\u00bbordre public\u00a0\u00bb, par d\u00e9finition vague et potentiellement tr\u00e8s large, n\u2019ouvre-t-elle pas la porte \u00e0 des abus ? La femme de m\u00e9nage qui travaille au noir, mais \u00e9galement le couple soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019un mariage blanc se retrouvent ainsi dans le collimateur et peuvent \u00eatre victimes de cette mesure grave et disproportionn\u00e9e (ordre de quitter le territoire suivi d\u2019une expulsion). En r\u00e9fl\u00e9chissant un instant au champ d\u2019application de cette nouvelle loi, on constate qu\u2019elle vise en r\u00e9alit\u00e9 des cas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s de la grande criminalit\u00e9 et du terrorisme\u2026<\/p>\n

En outre, il n\u2019est plus \u00e0 d\u00e9montrer que les fronti\u00e8res ne constituent pas un r\u00e9el obstacle pour les terroristes : les attaques peuvent parfaitement \u00eatre planifi\u00e9es \u00e0 partir de l\u2019\u00e9tranger. L\u2019objectif ne devrait-il pas \u00eatre de poursuivre les individus dangereux en Belgique plut\u00f4t que de les renvoyer vers d\u2019autres pays ? Il est donc tr\u00e8s douteux que la loi parvienne au but affich\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019Etat de droit<\/b><\/p>\n

Le constat fondamental est le suivant : ce sont plusieurs des piliers de l\u2019Etat de droit qui sont mis \u00e0 mal, entre autres les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, de s\u00e9paration des pouvoirs, de pr\u00e9somption d\u2019innocence et les droits \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pour tous. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019un crime (terroriste ou pas) \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Une condamnation pouvait avoir lieu sur base de preuves, sinon il y avait acquittement. Cette d\u00e9cision \u00e9tait prise par un magistrat, et il y avait possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n

La modification l\u00e9gislative ici discut\u00e9e introduit \u00e0 pr\u00e9sent la possibilit\u00e9 pour l\u2019Office des \u00e9trangers, en tant qu\u2019organe du pouvoir ex\u00e9cutif, de d\u00e9cider d\u2019expulser quelqu\u2019un hors du territoire, sans qu\u2019intervienne auparavant aucune condamnation et, s\u2019il le faut (selon l\u2019Office des \u00e9trangers donc), tr\u00e8s rapidement. Dans la mesure o\u00f9 le recours devant le Conseil du contentieux des \u00e9trangers n\u2019est plus suspensif dans les cas dits de \u00ab\u00a0force majeure\u00a0\u00bb, lorsqu\u2019un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale est invoqu\u00e9, par exemple, les personnes concern\u00e9es devront poursuivre leur d\u00e9fense depuis l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

L\u2019Office des \u00e9trangers a par ailleurs peu de consid\u00e9ration pour les fr\u00e9quents rappels \u00e0 l\u2019ordre du Conseil du contentieux des \u00e9trangers, et n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 r\u00e9utiliser les m\u00eames motivations standards, pourtant r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9es comme insuffisantes par le m\u00eame Conseil, dans ses d\u00e9cisions de refus. La possibilit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le de ces motivations s\u2019en trouve donc encore r\u00e9duite d\u2019autant.<\/p>\n

Citoyens de seconde zone<\/b><\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de ces pr\u00e9occupations purement juridiques, il y a \u00e9videmment des consid\u00e9rations humaines et sociales \u00e0 prendre en compte. Cette modification l\u00e9gislative met encore plus en lumi\u00e8re la tendance des d\u00e9cideurs actuels \u00e0 consid\u00e9rer nos concitoyens non belges comme des citoyens de seconde zone : m\u00eame s\u2019\u00a0\u00bbils\u00a0\u00bb sont n\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s ici, \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb ne les consid\u00e9rerons jamais totalement comme des \u00e9gaux. En cas de faute, ils ne seront pas seulement poursuivis p\u00e9nalement, mais aussi bannis, et seront ainsi sanctionn\u00e9s doublement. Les droits fondamentaux semblent ainsi compter deux fois moins pour \u00ab\u00a0eux\u00a0\u00bb que pour \u00ab\u00a0nous\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette modification l\u00e9gislative, en mettant toutes les personnes d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re dans le m\u00eame sac que les terroristes, constitue donc une \u00e9tape de plus \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un climat de peur dans lequel il est facile de mettre entre parenth\u00e8ses les droits d\u00e9mocratiques. Il ne faut pas \u00eatre grand clerc pour comprendre que ce syst\u00e8me ne constitue qu\u2019un coup d\u2019essai qui pourrait bien \u00eatre rapidement \u00e9tendu aux mouvements syndicaux, manifestants et autres \u00ab\u00a0perturbateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Une telle institutionnalisation de l\u2019arbitraire est intol\u00e9rable dans notre Etat de droit.<\/p>\n

(1) Cette opinion est cosign\u00e9e par plus de cent personnes et organisations, dont de grands syndicats, des professeurs d\u2019universit\u00e9 et des associations : <\/i><\/p>\n

Tout Autre Chose; MRAX asbl; CIR\u00c9 asbl; Dynamo International – Street Workers Network; Le R\u00e9seau wallon de lutte contre la pauvret\u00e9; CNCD – 11.11.11; Marc Leemans, pr\u00e9sident ACV (CSC); Marie-H\u00e9l\u00e8ne Ska, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale CSC; Marc Goblet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral FGTB; Jean-Fran\u00e7ois Tamellini, secr\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ral FGTB; La Ligue des droits de l\u2019Homme; Hugues Le Paige, journaliste-r\u00e9alisateur, directeur de la revue \u00ab\u00a0Politique\u00a0\u00bb; Union des progressistes juifs de Belgique (UPJB); Mateo Alaluf, sociologue, professeur honoraire ULB; Acteurs des Temps Pr\u00e9sents, front commun citoyen; Hart Boven Hard; Pascale Vielle, professeure \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Louvain; Syndicat des Avocats pour la D\u00e9mocratie (SAD); Laurence Vielle, po\u00e8te nationale; Paul Jorion, essayiste; Sir\u00e9as asbl; Association pour le droit des \u00e9trangers (ADDE asbl); Anne Morelli, historienne; Mourad Boucif, cin\u00e9aste; Omar Semati, art director; Mustapha \u00ab\u00a0Bandini\u00a0\u00bb Abatane, sc\u00e9nariste-r\u00e9alisateur; M\u00e9decine Pour Le Peuple – Geneeskunde Voor Het Volk; Cabinet d’avocats Quartier des Libert\u00e9s; ENAR, R\u00e9seau europ\u00e9en contre le racisme; Olivier Malay, chercheur UCL; Michel Gevers, professeur \u00e9m\u00e9rite UCL; Alliance D19-20; Attac Bruxelles2; CRER, Coordination contre les rafles et les expulsions et pour la r\u00e9gularisation; Julien Wolsey, avocat; Mustapha Chairi – Pr\u00e9sident du Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique (CCIB); La voix des femme asbl; Marc Zune, professeur UCL; Cabinet d’avocats Casabel; Veronique Van Der Planke, avocate; Benedikte Zitouni, professeure \u00e0 l’Universit\u00e9 Saint-Louis Bruxelles; Centre de planning familial de Laeken; Fran\u00e7ois ROLAND, Avocat; Pascal Vanwelde Avocat; Celine Verbrouck, avocate; Woman’Do asbl; Nathalie Penning, avocate; Damien Dupuis, avocat; Emmanuel Declercq, chercheur UCL\/UMons; GAMS Belgique; Le Moteur des Cent Sans asbl; Sarah Ganty, chercheuse ULB; Point d\u2019appui asbl; La Ruelle asbl; Notre Quartier asbl; Vivat International Belgique\/Belgi\u00eb; AMBDH (Association des Marocains de Belgique pour la d\u00e9fense des Droits de l\u2019Homme); Assetou Elabo, directrice d’AMO Atouts Jeunes, membre de la plate-forme Mineurs en exil; Advocacy Officer JRS-Belgium; Jean Blairon, RTA asbl; V\u00e9ronique Clette-Gakuba – chercheuse ULB; Jan Busselen, enseignant; David Jamar, charg\u00e9 de cours Universit\u00e9 de Mons, Service de Sociologie et Anthropologie; Elsa Roland, assistante et chercheuse en sciences de l’\u00e9ducation ULB; Martin Vander Elst, anthropologue, membre du Laboratoire d’Anthropologue Prospective, UCL; Jean-Marie Dermagne, avocat, ancien b\u00e2tonnier; Marche des Migrants de la R\u00e9gion du Centre (La Louvi\u00e8re); Khadija Senhadji, socio-anthropologue; Nicolas Contor, directeur CRILUX asb; Le Monde des Possibles asbl; Traces de Rue;Ecole en col\u00e8re; Alexis Deswaef, avocat; Aide aux Personnes D\u00e9plac\u00e9es; LBC-NVK; F\u00e9d\u00e9ration des Associations Marocaines (ANVERS); Beweging.net; Liga Voor Mensenrechten; Fernando Marzo, pr\u00e9sident ACLI asbl Flandre; Minderhedenforum; Vluchtelingenwerk Vlaanderen; Bond Zonder Naam; Samenlevingsopbouw; KifKif; Pax Christi Vlaanderen; Hand in Hand tegen racisme asbl; Netwerk tegen Armoede; BOEH, Baas Over Eigen Hoofd; Frans Masereelfonds; Movement X; Vrede asbl; Filet Divers asbl; Protestants Sociaal Centrum; Uit De Marge; De Roma; Furia (ancien VOK); JES asbl; Straathoekwerk Vlaanderen; Ella asbl; Ico Maly, ass. professeur Tilburg University; Eva Brems, professeur Human rights law UGen; Matthias Lievens, ass. professeur philosophie politique KULeuven; Karim Zahidi, professeur UAntwerpen; Mohamed Lamkanfi, professeur VIB-UGent Center for Inflammation Research; Yassine Boubout, activiste; Tom Lanoye, auteur; Marijke Pinoy, actrice; Youssef El Moussaoui, com\u00e9dien; Dominique Willaert, directrice artistique Victoria Deluxe; Fatiha Dahmani, responsable syndicale LBC-NVK; Bert Gabri\u00ebls, com\u00e9dien; Chokri Ben Chikha, acteur; Lebuin D’Haese, artiste; Barbara Vandyck, chercheuse ULB; Patrick Develtere, pr\u00e9sident beweging.net; Annemie Verhoeven, beweging.net; Kati Verstrepen, avocat; Assia Missaoui, activiste droits de l’Homme; Liesbeth Kennes (Wij Spreken Voor Onszelf – WSVO); Keltoum Belorf, journaliste DeWereldMorgen.be; Hocine Trari, secr\u00e9taire prov. adj. ACOD (CGSP) enseignement Anvers; Karima Arektoute, activiste et membre de Moussem; Sarah El Massaoudi; Brice De Bruyne; Abderrahim Lahlali, avocat; FEL \u2013 f\u00e9ministe et gauche; De Loodsen asbl; ORBIT asbl; Maison d’\u00e9dition EPO; Tetty Rooze; Ren\u00e9 Los; Veerle Vanneuville, avocate; Silvija Ba\u0161i\u0107; Hilde Van Vreckom, avocate; Wouter Arrazola de O\u00f1ate, m\u00e9decin Volksgezondheid; SASB asbl; Attent, R\u00e9seau pour l\u2019engagement social dans le dioc\u00e8se Anvers; Antwerp for Palestine; Links Ecologisch Forum; Plateforme Europe4People; Commune del Belgio; 15M Bruselas\/Marea Granate; EU Rights Clinic; Motief; Karin Verelst, philosophe VUB; Benoit D’Hondt, avocat et assistant Human Rights Centre UGent; Sylvie Micholt, avocate;Ralf Micholt, avocat; Johannes Baelde, avocat; Raf Verbeke, Constituante; Annemie Verbeiren, professeure et militante droits de l’Homme; Katrin Verhaegen, avocate; Stijn Leliaert, avocat; Tessa Verbeke, avocate; Marc Laqui\u00e8re, secr\u00e9taire FMV; Frank Vercruysse, Sachikov asbl; Pita Van den Broeck, service social de Filet Divers; Sarah Scheepers, Ella asbl; Siggie Vertommen, UGent; Sa\u00efla Ouald-Chaib, Centre des Droits de l’homme UGent; Maryam H’madoun; Steven Hooyberghs, avoca; Annik Haegeman, avocate; Hedwige Himpe, service social Bond Zonder Naam; Bart Vantieghem, avocat; Dan Schurmans, m\u00e9decin; Bernice Van Dijck, charg\u00e9 de projet Samen Inburgeren; Yves Bocklandt; Sandrine Ekofo, pr\u00e9sidente Kilalo; Hilde van Hoijweghen, administratrice Centre Eva; Jill Troch, avocat; Jan Van Laer, avocat; Sophie Forrez, juriste INTACT asbl; Lana Troch, Furia; Eline Kindt, Research Fellow Human Rights Centre UGent; Karolien Huyghe; Evie Embrechts, auteur; Bart Rog\u00e9, directeur Demos asbl; Brecht De Schutter, avocat; Cabinet d’avocats Vrijheidswijk – Bruxelles; Joost Depotter, avocat; Giselle Corradi, chercheuse Centre Droits de l’Homme UGent; Caroline Faucq, juriste; Quinten Remijsen, Sr. Medical Science Liaison (AstraZeneca); Ali Acer, avocat; Sofie Vandermeersch, avocate; Liesbeth Monden, avocate; Jan De Groote, juriste et doctorant VUB; Nella van den Brandt, Universit\u00e9 Utrecht, affili\u00e9 UGent CRCG, membre Furia; Sarah Bracke, Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam, VUB; Hans Lammerant, chercheur VUB; Omar Ba, consultant; Franne Mullens, chercheur VUB; Nozomi Takahashi, PhD. Senior Scientist UGent; Johanna Michels; Chille De Man, ancien pr\u00e9sident de Belgian Pride; Amiti\u00e9 sans Fronti\u00e8re; Gert Loosen, professeur Universit\u00e9 Debrecen (HU); Theresia Debrock, avocat; Margot De Vuyst, avocat; Elsy Byuma, avocat; Marileen Vandenberghe, juriste droit des \u00e9trangers; Fatma Arikoglu; Jan Zienkowski, chercheur post-doctorant Universit\u00e9 Pamplona; Bert Remijsen, Chancellor’s Fellow \u2013 Lecturer University of Edinburgh; Alan De Bruyne, Diversito; Aleksandra Delanghe; Luk Groffy.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Non aux citoyens de seconde zone (OPINION) \u00a0lundi 06 mars Une opinion de Mieke Van den Broeck et Le\u00efla Lahssaini, avocates \u00e0 Progress Lawyers Network (1). Une nouvelle loi de Th\u00e9o Francken vise \u00e0 pouvoir faire expulser des \u00e9trangers n\u00e9s en Belgique pour \u00ab\u00a0risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb. Ce sont plusieurs des piliers de … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2986,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,4,8,18,28],"tags":[31,14,23,15],"class_list":["post-3183","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-belgique-maroc","category-islamophobie","category-prisons","category-resistance-bruxelles","category-racismes","tag-belgique","tag-bruxelles","tag-discrimination","tag-resistance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3183","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3183"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3183\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3185,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3183\/revisions\/3185"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/2986"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3183"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3183"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3183"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}