{"id":587,"date":"2013-02-02T17:28:55","date_gmt":"2013-02-02T16:28:55","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=587"},"modified":"2013-11-10T17:30:41","modified_gmt":"2013-11-10T16:30:41","slug":"non-aux-projets-de-la-ministre-turtelboom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=587","title":{"rendered":"Non aux projets de la Ministre Turtelboom"},"content":{"rendered":"
\n

\"http:\/\/a51.idata.over-blog.com\/159x243\/0\/33\/21\/13\/2010\/justice-egale-pour-tous.jpg\"<\/h3>\n

Halte au d\u00e9mant\u00e8lement du droit \u00e0 l\u2019aide juridique Non aux projets de la Ministre Turtelboom<\/h3>\n
\n

Un collectif de signataires (*)<\/strong>
\n

Par cet appel, nous exprimons notre pr\u00e9occupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo r\u00e9cemment annonc\u00e9s dans une note de la Ministre de la Justice Turtelboom (1) menant au d\u00e9mant\u00e8lement du droit \u00e0 l\u2019aide juridique.<\/h3>\n
\n

Nous rappelons au gouvernement que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23, alin\u00e9a 3 de la Constitution belge, le droit \u00e0 l\u2019aide juridique est un des composants du droit \u00e0 mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Ce droit est aussi consacr\u00e9 par l\u2019article 6 de la CEDH, aussi bien en mati\u00e8re p\u00e9nale qu\u2019en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

En ces temps de crise, o\u00f9 les droits sociaux et d\u00e9mocratiques sont soumis \u00e0 une pression grandissante et o\u00f9 de plus en plus de gens tombent dans la pauvret\u00e9, le syst\u00e8me de l\u2019aide juridique devrait \u00eatre renforc\u00e9 en tant que bouclier contre la r\u00e9gression sociale. Le droit \u00e0 l\u2019aide juridique est actuellement d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9 par des conditions d\u2019admission strictes et par la faiblesse des indemnit\u00e9s octroy\u00e9es aux avocats qui la pratiquent.<\/p>\n

Le gouvernement Di Rupo pr\u00e9voit une \u00e9conomie de 25% du budget et vise \u00e0 cet effet les groupes ayant le moins de possibilit\u00e9s de s\u2019opposer au<\/p>\n

projet, en l\u2019occurrence les mineurs, les \u00e9trangers et les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir commis un fait punissable. La m\u00e9thode d\u2019\u00e9conomie du gouvernement consiste en la diminution des indemnit\u00e9s des avocats qui choisissent de d\u00e9fendre ces groupes et en l\u2019introduction d\u2019un ticket mod\u00e9rateur.<\/p>\n

Pour justifier son projet, le gouvernement dit mener un combat contre les abus du syst\u00e8me. Il doit \u00eatre soulign\u00e9 que 95% des avocats qui travaillent dans le cadre de l\u2019aide juridique s\u2019engagent chaque jour pour la r\u00e9alisation du droit \u00e0 l\u2019aide juridique. La r\u00e9duction des indemnit\u00e9s aura pour cons\u00e9quence qu\u2019un nombre d\u00e9croissant d\u2019avocats pourront se permettre de travailler dans le cadre de l\u2019aide juridique, ce qui entra\u00eenera n\u00e9cessairement une d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de la d\u00e9fense, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique pour les justiciables. Nous plaidons pour un syst\u00e8me qui pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pour le travail de l\u2019avocat, correspondant le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible aux prestations fournies. Il va donc de soi qu\u2019un contr\u00f4le doit exister contre les abus mais cela ne peut aboutir \u00e0 une \u00e9conomie faite sur le dos de l\u2019ensemble des avocats pratiquant l\u2019aide juridique et de l\u2019ensemble de leurs clients.<\/p>\n

Nous sommes extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9s par le contenu de la note de la Ministre de la Justice Turtelboom dans laquelle un syst\u00e8me d\u2019 \u00ab abonnement \u00bb pour avocats est propos\u00e9. La raison avanc\u00e9e par la Ministre \u00e0 ce sujet est que \u00ab le contr\u00f4le sur un nombre limit\u00e9 d\u2019avocat, est int\u00e9ressant\u00a0 aussi bien d\u2019un point de vue politique que pratique\u00bb. Est-ce que son intention est d\u2019inclure uniquement des avocats dociles dans le syst\u00e8me ? Va-t-elle r\u00e9duire les avocats critiques au silence et restreindre leur passion pour la d\u00e9fense de leurs clients ?
\nLes avocats doivent pouvoir d\u00e9fendre leurs clients dans une situation de totale ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019Etat. Les justiciables doivent pouvoir choisir leur conseil librement. Par cons\u00e9quent, tout avocat doit pouvoir participer au syst\u00e8me de l\u2019aide juridique et percevoir une juste r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur ses prestations.<\/p>\n

La note de la Ministre ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e isol\u00e9ment de la proposition du gouvernement d\u2019instaurer la TVA pour les avocats. Une TVA \u00e0 21 % pour les avocats aurait comme cons\u00e9quence que l\u2019acc\u00e8s aux conseils d\u2019un avocat deviendrait pour beaucoup de citoyens un luxe inaccessible. Tant la r\u00e9forme du syst\u00e8me pro deo que l\u2019instauration d\u2019une TVA sont des mesures qui p\u00e8sent uniquement sur les citoyens ordinaires. Pour les soci\u00e9t\u00e9s ces mesures sont en effet tout \u00e0 fait neutres. Les projets du gouvernement constituent donc une attaque en r\u00e8gle contre un acc\u00e8s d\u00e9mocratique \u00e0 la justice et, in fine, une atteinte manifeste \u00e0 la justice sociale.
\nNous d\u00e9non\u00e7ons fermement cette attaque contre l\u2019ind\u00e9pendance des avocats et nous nous opposons \u00e0 la logique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 au pr\u00e9judice du droit fondamental \u00e0 l\u2019aide juridique pour le citoyen. L\u2019instauration d\u2019un ticket mod\u00e9rateur constitue \u00e9galement une r\u00e9gression sociale et va \u00e0 l\u2019encontre du principe de standstill . Un combat de principe est n\u00e9cessaire afin de renforcer, \u00e9largir et permettre un meilleur financement du syst\u00e8me de l\u2019aide juridique.
\nNous appelons toutes les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les syndicats, les ordres d\u2019avocats, les partis politiques, \u2026 \u00e0 s\u2019opposer aux projets du gouvernement Di Rupo menant au d\u00e9mant\u00e8lement du droit \u00e0 l\u2019aide juridique. Cette question est l\u2019affaire de tous.<\/p>\n

(1) Il s\u2019agit de la \u201cNote pour le kern 22 janvier 2013\u201d de la Ministre de la Justice et l\u2019appendice ayant pour titre\u00a0: \u00ab\u00a0Vers un syst\u00e8me d\u2019abonnement avec des avocats \u2018sp\u00e9cialistes en droit des \u00e9trangers\u2019 qui travaillent \u2018pro deo\u2019\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

(*)De Swaef Alexis,\u00a0 Pr\u00e9sident de la Ligue des Droits de l\u2019Homme
\nRobert Pierre, Pr\u00e9sident du Syndicat des Avocats pour la D\u00e9mocratie
\nFlachet Ivo, Progress Lawyers Network
\nLouveaux Herv\u00e9, Pr\u00e9sident de l\u2019Association Syndicale des Magistrats
\nUreel Fr\u00e9d\u00e9ric, Pr\u00e9sident des Avocats Europ\u00e9ens D\u00e9mocrates
\nVanderhaert Charlotte,\u00a0 CBAR (Comit\u00e9 Belge d\u2019Aide au R\u00e9fugi\u00e9s)
\nTriffaux Christelle, Service Droits des Jeunes (SDJ)
\nFermon Jan, Association Internationale des Juristes D\u00e9mocrates (AIJD)
\nVan Lancker Eddy, Secr\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ral ABVV
\nVan Muylder Philippe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral FGTB Bruxelles
\nTordeur, Guy, Secr\u00e9taire f\u00e9d\u00e9ral de la CSC Bruxelles-Hal-Vilvoorde
\nVan Keirsbilck Felipe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CNE
\nDermagne Jean-Marie, Syndicat des Avocats pour la D\u00e9mocratie, ancien b\u00e2tonnier
\nHamaide Jacques, ancien Pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur de la Justice
\nKesteman Michel, T\u00e9l\u00e9-services
\nBerckmans Martine, Atelier des Droits sociaux
\nVis\u00e9e Fran\u00e7oise, Solidarit\u00e9 Socialiste
\nVan Overstraeten Baudouin, Jesuit Refugees Service Belgium
\nVan Keirsbilck Benoit, D\u00e9fense des enfants International
\nCarlier Jean-Yves, Professeur \u00e0 l\u2019UCL, avocat
\nDe Schutter Olivier, Professeur \u00e0 UCL
\nFierens Jacques, Professeur \u00e0 l\u2019UN, UL et UCL
\nCartuyvels Yves, Professeur aux FUSL
\nGuillain Christine, Professeur aux FUSL
\nSchaus Annemie, Professeur \u00e0 l\u2019ULB
\nPanier Christian, Professeur \u00e0 l\u2019UCL<\/p>\n

Lemmens Eric, B\u00e2tonnier du Barreau de Li\u00e8ge<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Halte au d\u00e9mant\u00e8lement du droit \u00e0 l\u2019aide juridique Non aux projets de la Ministre Turtelboom Un collectif de signataires (*) Vendredi 1 F\u00e9vrier 2013, 10h30 | mis \u00e0 jour Vendredi 1 F\u00e9vrier 2013, 11h53 Par cet appel, nous exprimons notre pr\u00e9occupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo r\u00e9cemment annonc\u00e9s dans une note de la … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":272,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[18,39],"tags":[23,19,15],"class_list":["post-587","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-resistance-bruxelles","category-sans-papier","tag-discrimination","tag-pauvrete","tag-resistance"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/587","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=587"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/587\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":588,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/587\/revisions\/588"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=587"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=587"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=587"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}