{"id":6660,"date":"2026-03-26T12:36:56","date_gmt":"2026-03-26T11:36:56","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6660"},"modified":"2026-04-01T12:46:36","modified_gmt":"2026-04-01T11:46:36","slug":"arret-de-la-cour-dappel-de-bruxelles-genocide-a-gaza","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6660","title":{"rendered":"Arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Bruxelles \u2013 G\u00e9nocide \u00e0 Gaza"},"content":{"rendered":"

\/ Communiqu\u00e9 de presse \u2013 Droit pour Gaza\/ABP\/CNAPD\/SOS Gaza\u00a0\/<\/span><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/span>Dans l\u2019action en justice intent\u00e9e contre l\u2019Etat belge en raison de son inaction face au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, la Cour d\u2019appel de Bruxelles rend un arr\u00eat historique en droit international : elle se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour examiner si<\/i>,\u00a0face \u00e0 un risque s\u00e9rieux de g\u00e9nocide et \u00e0 des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve, la Belgique agit conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations de droit international pour faire cesser le g\u00e9nocide et les violations de droit international humanitaire.\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n

Sur cette base, la Cour r\u00e9forme l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance et reconna\u00eet la faute de l\u2019Etat belge en constatant que celui-ci n\u2019a pas fait au moment opportun tout ce qui \u00e9tait raisonnablement en son pouvoir pour pr\u00e9venir et faire cesser les crimes d\u2019Isra\u00ebl.\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n

Elle constate que depuis l\u2019introduction de l\u2019appel des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises concernant le transit d\u2019armes et elle ordonne une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats en ce qui concerne les biens \u00e0 double usage.\u00a0<\/span><\/i><\/b><\/p>\n

1.\u00a0<\/b>Le 22 juillet 2025, le collectif Droit pour Gaza \u2013 Recht voor Gaza, l\u2019Association belgo-palestinienne (ABP), la Coordination Nationale d\u2019Action pour la Paix et la D\u00e9mocratie (CNAPD), SOS Gaza et deux victimes palestiniennes<\/b>, ont intent\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire tendant \u00e0 faire condamner l\u2019Etat belge en raison de son inaction face au g\u00e9nocide commis par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza, aux graves violations du droit international et \u00e0 l\u2019occupation illicite du territoire palestinien.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019action visait \u00e0 obtenir la condamnation de la Belgique \u00e0 prendre, de toute urgence, trois mesures qui s\u2019imposent en droit international en raison des violations syst\u00e9miques, par Isra\u00ebl, du droit international humanitaire, du g\u00e9nocide dans la bande de Gaza et de l\u2019occupation illicite du territoire palestinien. Ces mesures concernent :\u00a0<\/span><\/p>\n

1\u00b0 la fermeture de l\u2019espace a\u00e9rien belge au transport d\u2019armes et de mat\u00e9riel militaire, y compris le mat\u00e9riel \u00e0 double usage, \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl ;\u00a0<\/span><\/p>\n

2\u00b0 l\u2019interdiction de tout \u00e9change commercial avec les colonies isra\u00e9liennes en territoire palestinien occup\u00e9, et, plus largement, de tout financement ou investissement qui aide au maintien de la situation illicite d\u2019occupation par Isra\u00ebl de la Palestine ainsi que l\u2019interdiction de toute importation de produits ou denr\u00e9es issues des colonies illicites d\u2019Isra\u00ebl en Palestine;\u00a0<\/span><\/p>\n

3\u00b0 la d\u00e9nonciation (ou \u00e0 titre subsidiaire, la suspension) par la Belgique de l\u2019accord d\u2019association entre l\u2019UE et les Etats membres (\u00ab l\u2019Accord euro-m\u00e9diterran\u00e9en \u00bb), et Isra\u00ebl.\u00a0<\/span><\/p>\n

2.\u00a0<\/b>Par ordonnance du 24 septembre 2025, le Pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a rejet\u00e9 notre demande et nous avons fait appel.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e en degr\u00e9 d\u2019appel devant la chambre des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel de Bruxelles le 9 f\u00e9vrier 2026.\u00a0<\/span><\/p>\n

3.\u00a0<\/b>Ce 16 mars 2026, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat (interlocutoire) par lequel elle r\u00e9forme partiellement l\u2019ordonnance du tribunal de premi\u00e8re instance et reconna\u00eet que\u00a0l\u2019Etat belge a failli \u00e0 ses obligations de droit international.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

La Cour juge que : \u00ab\u00a0l\u2019article 1<\/i>er\u00a0<\/i>de la convention sur le g\u00e9nocide et l\u2019article 1<\/i>er\u00a0<\/i>commun aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, qui obligent les Etats parties \u00e0 faire respecter ces conventions ont\u00a0<\/i>23 mars 2026\u00a0<\/span><\/p>\n

\u2013\u00a0un\u00a0<\/i>effet direct en droit interne\u00a0<\/i><\/b>(d\u00e9fini comme l\u2019aptitude d\u2019une disposition \u00e0 \u00eatre invoqu\u00e9e devant un juge judiciaire ), en ce que,\u00a0<\/span><\/i><\/p>\n

\u2013\u00a0lorsque la violation de ces dispositions est all\u00e9gu\u00e9e, le juge est tenu d\u2019appr\u00e9cier de mani\u00e8re marginale (\u2026),\u00a0<\/i>si face \u00e0 un risque s\u00e9rieux de g\u00e9nocide et \u00e0 des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949 par un Etat partie, l\u2019Etat belge a agi dans les limites fix\u00e9es par la loi et comme une autorit\u00e9 normalement prudente et comp\u00e9tente\u00a0<\/i><\/b>plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances\u00a0<\/i>\u00bb (point 7 de l\u2019arr\u00eat, nous surlignons).\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est \u00e0 notre connaissance\u00a0la premi\u00e8re fois qu\u2019une juridiction se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour contr\u00f4ler,\u00a0<\/b>\u00e0 la demande de victimes et d\u2019ONG,\u00a0si la Belgique respecte ses obligations de droit international\u00a0<\/b>de prendre les mesures raisonnablement en son pouvoir\u00a0pour emp\u00eacher et faire cesser les violations du droit international par un Etat tiers et emp\u00eacher la commission d\u2019un g\u00e9nocide.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

4.\u00a0<\/b>Statuant sur la demande de fermeture de l\u2019espace a\u00e9rien belge aux avions qui acheminent des armes vers Isra\u00ebl, la Cour constate que\u00a0l\u2019urgence est \u00e9tablie\u00a0<\/b>en ce que la mesure sollicit\u00e9e vise \u00e0\u00a0emp\u00eacher l\u2019usage d\u2019armes, de mat\u00e9riel militaire et de biens \u00e0 double usage pouvant servir \u00e0 commettre dans la bande de Gaza un g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9\u00a0<\/b>et des attaques dirig\u00e9es contre des civils ou\u00a0d\u2019autres crimes de guerre\u00a0<\/b>tels que d\u00e9finis par des accords internationaux auxquels l\u2019Etat belge est partie (point 38).\u00a0<\/span><\/p>\n

5.\u00a0<\/b>La Cour constate que\u00a0l\u2019obligation de prendre des mesures existe pour la Belgique depuis le 26 janvier 2024, date \u00e0 laquelle la Cour internationale de Justice a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque s\u00e9rieux de commission du crime de g\u00e9nocide, les crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et les violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve dans la bande de Gaza apr\u00e8s le 7 octobre 2023\u00a0<\/b>et a enjoint l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 se conformer aux obligations lui incombant au titre de la Convention sur le g\u00e9nocide, injonction r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans les ordonnances du 28 mars 2024 et du 24 mai 2024.\u00a0<\/span><\/p>\n

La gravit\u00e9 de la situation dans la bande de Gaza commandait donc aux Etats\u00a0<\/b>parties \u00e0 la convention sur le g\u00e9nocide et aux Conventions de Gen\u00e8ve\u00a0de prendre sans tarder les mesures raisonnablement \u00e0 leur disposition\u00a0<\/b>pour pr\u00e9venir la commission du crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve dans la bande de Gaza (point 44).\u00a0<\/span><\/p>\n

6.\u00a0<\/b>La Cour constate ensuite que l\u2019Etat belge n\u2019a pris aucune mesure permettant de rendre effective l\u2019interdiction de transit des armes par son territoire et ce, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019adoption, le 18 janvier 2026, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal \u00ab\u00a0portant interdiction du survol de l\u2019espace a\u00e9rien national et prohibant les escales techniques des a\u00e9ronefs transportant du mat\u00e9riel militaire depuis la Belgique vers Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9\u00a0<\/i>\u00bb1<\/sup>\u00a0alors que son obligation d\u2019agir existait depuis la premi\u00e8re ordonnance de la Cour internationale de Justice (le 26 janvier 2024) :\u00a0l\u2019Etat belge n\u2019a donc pas imm\u00e9diatement fait ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour emp\u00eacher le transfert d\u2019armes et de mat\u00e9riel militaire \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl\u00a0<\/b>ou des territoires palestiniens occup\u00e9s pouvant servir \u00e0 commettre dans la bande de Gaza le crime de g\u00e9nocide, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve et\u00a0a d\u00e8s lors viol\u00e9 ses obligations au titre de ces conventions.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

Cet arr\u00eat\u00e9 royal \u00e9tant post\u00e9rieur \u00e0 l\u2019examen de notre demande en premi\u00e8re instance,\u00a0la Cour r\u00e9forme l\u2019ordonnance du tribunal de premi\u00e8re instance, en constatant que nous, demandeurs, \u00e9tions fond\u00e9s \u00e0 demander au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019Etat belge de prendre, sous peine\u00a0<\/b>d\u2019astreinte, les mesures relevant de sa comp\u00e9tence pour pr\u00e9venir la violation dans la bande de Gaza de la convention sur le g\u00e9nocide et des Conventions de Gen\u00e8ve<\/b>, telle l\u2019interdiction du survol du territoire belge et de transit technique des a\u00e9ronefs transportant des armes et\/ou du mat\u00e9riel militaire \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl ou des territoires palestiniens occup\u00e9s (point 45).\u00a0<\/span><\/p>\n

7.\u00a0<\/b>Comme le constate la Cour,\u00a0l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 18 janvier 2026 n\u2019interdit en revanche pas l\u2019usage de l\u2019espace a\u00e9rien belge pour les biens \u00e0 double usage,\u00a0<\/b>c\u2019est-\u00e0-dire les biens qui sont ou peuvent \u00eatre destin\u00e9s enti\u00e8rement ou en partie \u00e0 des fins militaires, et\u00a0l\u2019Etat belge n\u2019explique pas ce qu\u2019il a fait,\u00a0<\/b>en concertation avec les R\u00e9gions\u00a0pour<\/b>, dans le respect du droit de l\u2019Union,\u00a0adopter des mesures qui sont raisonnablement \u00e0 sa disposition afin d\u2019emp\u00eacher leur transfert \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl ou des territoires palestiniens,\u00a0<\/b>notamment, fermer l\u2019espace a\u00e9rien belge aux a\u00e9ronefs transportant de tels biens \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl ou des territoires occup\u00e9s (point 46).\u00a0<\/span><\/p>\n

La Cour ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 30 mars 2026 \u00e0 9 h\u00a0<\/b>(salle 0.C) afin de permettre \u00e0 l\u2019Etat belge de se justifier sur ce point.\u00a0<\/span><\/p>\n

8<\/b>. Nous saluons cette d\u00e9cision historique en droit international, qui consacre\u00a0la possibilit\u00e9 pour un juge national de condamner l\u2019Etat en cas de manquement \u00e0 ses obligations de droit international d\u2019emp\u00eacher la commission d\u2019un g\u00e9nocide, des crimes de guerre, des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 et des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

9.\u00a0<\/b>Pour ce qui concerne les deux autres mesures demand\u00e9es, \u00e0 savoir mettre fin aux \u00e9changes commerciaux avec les colonies ill\u00e9gales en Palestine et d\u00e9noncer ou suspendre I\u2019Accord euro-m\u00e9diterran\u00e9en, la Cour estime que, \u00ab\u00a0la demande n\u2019est pas fond\u00e9e car,\u00a0<\/i>prima facie, la d\u00e9termination et la mise en oeuvre des moyens relevant de sa comp\u00e9tence, autres que !\u2019interdiction du survol du territoire beige et de transit technique des a\u00e9ronefs transportant des armes et\/ou du mat\u00e9riel militaire \u00e0 destination d\u2019Isra\u00ebl ou des territoires palestiniens occup\u00e9s, rel\u00e8vent du\u00a0<\/i>pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019Etat belge\u00a0<\/i><\/b>en sorte que\u00a0<\/i>prima facie, le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs n\u2019autorise pas, selon la cour,\u00a0<\/i>prima facie, les juridictions de l\u2019ordre judiciaire \u00e0 se substituer aux pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif pour d\u00e9finir les mesures de nature \u00e0 faire respecter le droit international par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl\u00a0<\/i>\u00bb (point 51).\u00a0<\/span><\/p>\n

En tant que demandeurs, nous nous interrogeons sur l\u2019articulation de cette derni\u00e8re partie de d\u00e9cision avec le fait que le droit international n\u2019impose pas \u00e0 la Belgique de prendre des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Isra\u00ebl pour tenter d\u2019infl\u00e9chir son action g\u00e9nocidaire et sa colonisation brutale, mais il l\u2019oblige\u00a0\u00ab \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens qui sont raisonnablement \u00e0 sa disposition \u00bb\u00a0<\/i><\/b>en vue d\u2019emp\u00eacher, dans la mesure du possible, le g\u00e9nocide en cours dans la bande de Gaza et pour mettre fin \u00e0 l\u2019occupation illicite du territoire palestinien occup\u00e9.\u00a0<\/span><\/p>\n

Contact Droit pour Gaza
\n<\/span>Anne-Laure Losseau +32 486 30 82 26 \u2013 al.losseau@gmail.com\u00a0<\/span><\/p>\n

Contact Association belgo-palestinienne (ABP) :
\n<\/span>Gregory Mauz\u00e9 +32 479 23 29 22 \u2013 gregory@abp-wb.be\u00a0<\/span><\/p>\n

Contact Coordination Nationale d\u2019Action pour la Paix et la D\u00e9mocratie (CNAPD) :
\n<\/span>Samuel Legros +32 484 64 57 92 \u2013 samuel.legros@cnapd.be\u00a0<\/span><\/p>\n

Contact SOS Gaza
\n<\/span>Jemma Vercruysse +32 492 75 70 13 \u2013 jemma.vercruysse@hotmail.com\u00a0<\/span><\/p>\n

1. L\u2019Etat belge adopte cet arr\u00eat\u00e9 en faisant par ailleurs\u00a0r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente action en justice intent\u00e9e contre lui<\/b>, pour justifier aupr\u00e8s du Conseil d\u2019Etat l\u2019urgence d\u2019adopter cet arr\u00eat\u00e9 royal (CONSEIL D\u2019\u00c9TAT section de l\u00e9gislation avis 78.118\/VR\/V du 21 ao\u00fbt 2025, 78118.pdf).<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Service public f\u00e9d\u00e9ral Mobilit\u00e9 et Transports<\/p>\n

18 JANVIER 2026. – Arr\u00eat\u00e9 royal portant interdiction du survol de l’espace a\u00e9rien national et prohibant les escales techniques des a\u00e9ronefs transportant du mat\u00e9riel militaire depuis la Belgique vers Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9<\/p>\n

PHILIPPE, Roi des Belges,
\nA tous, pr\u00e9sents et \u00e0 venir, Salut.
\nVu la Convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale sign\u00e9e \u00e0 Chicago le 7 d\u00e9cembre 1944, article 35 ;
\nVu la Convention pour la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression du crime de g\u00e9nocide du 9 d\u00e9cembre 1948, article premier ;
\nVu la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s du 23 mai 1969, article 27 ;
\nVu le Trait\u00e9 sur le commerce des armes du 2 avril 2013, article 6.3.;
\nVu les articles 108 et 167, \u00a7 1, de la Constitution ;<\/p>\n

Vu la loi du 27 juin 1937 portant r\u00e9vision de la loi du 16 novembre 1919 relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation a\u00e9rienne, articles 2, 5, 29 et 32 ;
\nConsid\u00e9rant le r\u00e8glement (UE) 952\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 octobre 2013 \u00e9tablissant le code des douanes de l’Union, notamment les articles 127, 139, 226 et 227 ;
\nConsid\u00e9rant le r\u00e8glement (UE) 965\/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216\/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, articles CAT.GEN.MPA.155 et SPA.DG.100;
\nConsid\u00e9rant l’accord de coop\u00e9ration du 17 juillet 2007 entre l’Etat f\u00e9d\u00e9ral, la R\u00e9gion flamande, la R\u00e9gion wallonne et la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif \u00e0 l’importation, l’exportation et le transit d’armes, de munitions et de mat\u00e9riel devant servir sp\u00e9cialement \u00e0 un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y aff\u00e9rente, ainsi que des biens et technologies \u00e0 double usage ;
\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil des ministres du 23 mai 2025 d’inviter le Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res \u00e0 tenir dans les plus brefs d\u00e9lais, dans le cadre de l’accord de coop\u00e9ration de 2007 sur le commerce des armes et dans le respect des comp\u00e9tences respectives, une nouvelle consultation entre l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale – en ce compris les douanes – et les r\u00e9gions afin de faire le point sur la situation en mati\u00e8re d’exportation d’armes vers Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9, notamment en mati\u00e8re de transit via la Belgique ;
\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision du Conseil des ministres du 12 septembre 2025 d\u00e9cidant de soutenir \u00ab l’extension de l’interdiction d\u00e9cid\u00e9e lors de la consultation interf\u00e9d\u00e9rale de 2009 (i) au transit de tout type, en assurant la coordination entre les mesures \u00e0 prendre aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9gional dans le respect de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences (loi sp\u00e9ciale du 12 ao\u00fbt 2003) (…) et (iii) \u00e0 tous les biens militaires destin\u00e9s \u00e0 un usage par Isra\u00ebl, et pas seulement ceux destin\u00e9s \u00e0 l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne \u00bb.
\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions interf\u00e9d\u00e9rales des 23 juin, 22 juillet, 16 septembre 2025 et 7 janvier 2026 qui se sont tenues en application de la d\u00e9cision du Conseil des ministres du 23 mai 2025, r\u00e9unions au terme desquelles aucun des participants n’a indiqu\u00e9 vouloir revenir sur l’engagement du 9 f\u00e9vrier 2009 pr\u00e9cit\u00e9 ; qu’\u00e0 l’issue de ces r\u00e9unions, il est \u00e9galement apparu que la circulation de l’information entre les niveaux f\u00e9d\u00e9ral et f\u00e9d\u00e9r\u00e9s devait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e ;
\nConsid\u00e9rant l’accord interf\u00e9d\u00e9ral conclu le 8 octobre 2025 sur la politique d’exportation d’armes vers Isra\u00ebl et le Territoire palestinien occup\u00e9, au terme duquel il a \u00e9t\u00e9 convenu de ne procurer aucune licence d’exportation d’armes qui renforcerait la capacit\u00e9 militaire des forces en pr\u00e9sence ;
\nConsid\u00e9rant que l’accord interf\u00e9d\u00e9ral conclu le 8 octobre 2025 doit \u00e9galement s’entendre comme une suite \u00e0 la suggestion de la section de l\u00e9gislation du Conseil d’Etat formul\u00e9e dans son avis 78.118\/VR\/V pr\u00e9cit\u00e9 d’adopter un texte commun pour accorder les politiques f\u00e9d\u00e9rale et r\u00e9gionales en la mati\u00e8re ;
\nConsid\u00e9rant que la mise en oeuvre de l’accord sur le \u00ab Comprehensive Plan to End the Gaza Conflict \u00bb dont la conclusion entre les parties a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 8 octobre 2025 n’en est qu’\u00e0 ses pr\u00e9mices et reste fragile;
\nVu les avis 78.118\/VR\/V (21 ao\u00fbt 2025) et 78.337\/4 (22 octobre 2025) du Conseil d’Etat, donn\u00e9s en application de l’article 84, \u00a7 1, alin\u00e9a 1, 3\u00b0 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973 ;
\nVu les avis des gouvernements r\u00e9gionaux bruxellois et wallon donn\u00e9s tous deux le 27 novembre 2025 ;
\nVu l’urgence li\u00e9e au fait qu’il y a lieu d’emp\u00eacher imm\u00e9diatement de transports de mat\u00e9riel militaire par avion, susceptibles de conduire \u00e0 la violation, par la Belgique, de ses obligations internationales et notamment le Trait\u00e9 des Nations Unies sur le commerce des armes, qui interdit le transfert d’armes et de mat\u00e9riel militaire lorsque ces armes ou ces biens pourraient servir \u00e0 commettre un g\u00e9nocide, des crimes contre l’humanit\u00e9, des violations graves des Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, des attaques dirig\u00e9es contre des civils ou des biens de caract\u00e8re civil et prot\u00e9g\u00e9s comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que d\u00e9finis par des accords internationaux auxquels il est partie ; que l’urgence r\u00e9sulte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments repris aux consid\u00e9rants ci-dessous ;
\nConsid\u00e9rant que la Cour Internationale de Justice a rendu trois ordonnances le 26 janvier 2024, le 28 mars 2024 et le 24 mai 2024, constatant la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza et enjoignant Isra\u00ebl \u00e0 se conformer aux obligations lui incombant au titre de la convention sur le g\u00e9nocide et \u00e0 arr\u00eater imm\u00e9diatement son offensive militaire et toute autre action men\u00e9e dans le gouvernorat de Rafah, qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza \u00e0 des conditions d’existence capables d’entrainer sa destruction physique totale ou partielle ;
\nConsid\u00e9rant que la Cour internationale de Justice a \u00e9galement rendu une ordonnance du 30 avril 2024 Nicaragua c\/ Allemagne, dans laquelle elle insiste sur les obligations internationales qui incombent \u00e0 tous les Etats en ce qui concerne le transfert d’armes \u00e0 des parties \u00e0 un conflit arm\u00e9, afin d’\u00e9viter le risque que ces armes soient utilis\u00e9es pour commettre des violations des conventions de Gen\u00e8ve et de la convention sur la pr\u00e9vention du g\u00e9nocide et des crimes de guerre ;
\nQue le crit\u00e8re mat\u00e9riel utilis\u00e9 par la Cour internationale de Justice pour enclencher la responsabilit\u00e9 des Etats dans le cadre de cette obligation est celui de la connaissance d’un risque s\u00e9rieux de la commission d’un acte de g\u00e9nocide ;
\nQue l’incertitude quant \u00e0 la commission r\u00e9elle ult\u00e9rieure du g\u00e9nocide concret ne suffit pas \u00e0 disculper l’Etat d\u00e8s lors qu’il suffit que l’Etat ait d\u00fb normalement avoir connaissance de l’existence d’un risque s\u00e9rieux de commission de g\u00e9nocide pour qu’il soit soumis \u00e0 cette obligation (CIJ, arr\u00eat du 26 avril 2007, Bosnie-Herz\u00e9govine c. Serbie et Mont\u00e9n\u00e9gro) ;
\nQue cette obligation s’impose erga omnes \u00e0 tous les Etats, peu importe que les faits litigieux aient lieu sur son territoire ou que ses ressortissants soient vis\u00e9s (Cour internationale de Justice, arr\u00eat du 22 juillet 2022, Gambie c. Myanmar)
\nConsid\u00e9rant qu’\u00e0 la suite de la demande en ce sens d’une majorit\u00e9 d’Etats membres de l’Union europ\u00e9enne lors du Conseil des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res de l’Union europ\u00e9enne le 20 mai 2025, la Vice-pr\u00e9sidente et Haute repr\u00e9sentante de l’UE pour la politique \u00e9trang\u00e8re a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen du respect par Isra\u00ebl de l’article 2 de l’accord d’association UE-Isra\u00ebl, qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu’Isra\u00ebl ne respecte pas pleinement ses obligations de respecter les droits humains ;
\nConsid\u00e9rant les rapports des organisations non gouvernementales isra\u00e9liennes B’Tselem et Physicians for Human Rights du 28 juillet 2025 documentant de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e le fait que l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne m\u00e8ne des attaques dirig\u00e9es contre des civils dans le Territoire palestinien occup\u00e9 et des actions repr\u00e9sentant des violations graves des conventions de Gen\u00e8ve de 1949 ;
\nConsid\u00e9rant le rapport publi\u00e9 le 29 juillet 2025 du Cadre int\u00e9gr\u00e9 de classification de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, rapport soulignant que deux des trois seuils de famine ont \u00e9t\u00e9 franchis dans certaines parties du territoire de la bande de Gaza ; et que dans son analyse publi\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2025, l’IPC Global Initiative conclut qu’entre le 16 octobre et le 30 novembre 2025, environ 1.6 million de personnes (77% de la population analys\u00e9e) \u00e9taient confront\u00e9es \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s ou aigus d’ins\u00e9curit\u00e9 alimentaire (phase IPC 3 ou plus, sur une \u00e9chelle allant de minimum 1, \u00e0 maximum 5). Dont plus d’un demi-million de personnes en \u00ab\u00a0urgence\u00a0\u00bb (phase 4 IPC) et 100.000 en \u00ab\u00a0catastrophe\u00a0\u00bb (phase 5 IPC).
\nConsid\u00e9rant que dans son \u00e9tat de la situation \u00e0 Gaza du 12 novembre 2025, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) constate qu’\u00e0 la suite du retrait des forces isra\u00e9liennes de certaines parties de la bande de Gaza en vertu de l’accord de cessez-le-feu, des frappes militaires isra\u00e9liennes \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 l’est de la \u00ab Ligne jaune \u00bb continuent d’\u00eatre signal\u00e9es, faisant des victimes. Et que dans les zones situ\u00e9es au-del\u00e0 de la \u00ab Ligne jaune \u00bb, o\u00f9 l’arm\u00e9e isra\u00e9lienne reste d\u00e9ploy\u00e9e (plus de 50 % de la bande de Gaza), des d\u00e9tonations quotidiennes de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels continuent d’\u00eatre signal\u00e9es et l’acc\u00e8s aux biens humanitaires, aux infrastructures publiques et aux terres agricoles reste restreint ou carr\u00e9ment interdit.
\nConsid\u00e9rant l’ordonnance du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles 25\/203\/C du 24 septembre 2025 admettant la l\u00e9gitimit\u00e9 d’une coordination en la mati\u00e8re avec les R\u00e9gions et l’Union europ\u00e9enne ;
\nConsid\u00e9rant qu’en vertu de l’article 5, \u00a7 2 de la loi du 27 juin 1937 portant r\u00e9vision de la loi du 16 novembre 1919, il incombe au Roi de prendre toutes mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer le respect du droit international ; Que cette responsabilit\u00e9 incombe en premier lieu \u00e0 l’Etat f\u00e9d\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait\u00e9s ;
\nConsid\u00e9rant que les mesures prises n’ont pas pour objet de r\u00e9glementer l’importation, l’exportation ou le transit (au sens douanier) de mat\u00e9riel militaire, mais \u00e9tablissent des interdictions particuli\u00e8res de transport a\u00e9rien, en application des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales relatives \u00e0 la navigation a\u00e9rienne et \u00e0 la conduite des relations internationales;
\nConsid\u00e9rant que les mesures ne portent en toute hypoth\u00e8se pas atteinte \u00e0 la loyaut\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d\u00e8s lors qu’elles proc\u00e8dent des comp\u00e9tences exclusives de l’Etat f\u00e9d\u00e9ral ; Que ces mesures sont conformes \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties dans le cadre de l’accord conclu le 8 octobre 2025 ;<\/p>\n

Sur la proposition du ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du ministre de la Mobilit\u00e9,<\/p>\n

Nous avons arr\u00eat\u00e9 et arr\u00eatons :<\/p>\n

Article 1er. Pour l’application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :
\n1\u00b0 l’administration : la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Transport A\u00e9rien du Service Public F\u00e9d\u00e9ral Mobilit\u00e9 et Transports.
\n2\u00b0 La loi du 27 juin 1937 : la loi du 27 juin 1937 portant r\u00e9vision de la loi du 16 novembre 1919 relative \u00e0 la r\u00e8glementation de la navigation a\u00e9rienne.
\n3\u00b0 La liste commune des \u00e9quipements militaires de l’Union europ\u00e9enne : la liste commune des \u00e9quipements militaires couverts par la position commune 2008\/944\/PESC du Conseil d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant le contr\u00f4le des exportations de technologie et d’\u00e9quipements militaires, telle qu’adopt\u00e9e par le Conseil et publi\u00e9e en dernier lieu au Journal officiel de l’Union Europ\u00e9enne.
\n4\u00b0 Le mat\u00e9riel militaire : celui vis\u00e9 par la liste commune des \u00e9quipements militaires de l’Union europ\u00e9enne telle que d\u00e9finie au 3\u00b0 ;
\n5\u00b0 l’escale technique : tout arr\u00eat, non assimilable \u00e0 une situation de transit, d’exportation ou de r\u00e9exportation au sens du droit douanier, sur le territoire national d’un a\u00e9ronef en provenance d’un Etat \u00e9tranger, et ayant pour escale suivante et\/ou pour destination finale un pays tiers.
\n6\u00b0 survol : vol au-dessus du territoire national d’un a\u00e9ronef ayant d\u00e9coll\u00e9 d’un Etat \u00e9tranger et ayant pour escale suivante et\/ou pour destination finale un pays tiers.<\/p>\n

Art. 2. Le survol du territoire national par des a\u00e9ronefs dont la cargaison de mat\u00e9riel militaire renforcerait les capacit\u00e9s militaires des forces en pr\u00e9sence et ayant pour destination l’Etat d’Isra\u00ebl ou le Territoire palestinien occup\u00e9 est interdit, y compris lorsque ceux-ci disposent des autorisations f\u00e9d\u00e9rales et\/ou \u00e9trang\u00e8res requises pour le transport de telles marchandises obtenues avant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
\nLes infractions \u00e0 cette interdiction sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29 de la loi du 27 juin 1937.<\/p>\n

Art. 3. Les escales techniques effectu\u00e9es sur le territoire national par des a\u00e9ronefs dont la cargaison de mat\u00e9riel militaire renforcerait les capacit\u00e9s militaires des forces en pr\u00e9sence et ayant pour destination l’Etat d’Isra\u00ebl ou le Territoire palestinien occup\u00e9 sont interdites, y compris lorsque ces transports disposent des autorisations f\u00e9d\u00e9rales et\/ou \u00e9trang\u00e8res requises pour le transport de telles marchandises obtenues avant l’entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.
\nLes infractions \u00e0 cette interdiction sont passibles des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29 de la loi du 27 juin 1937.<\/p>\n

Art. 4. Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles applicables au transport de mati\u00e8res dangereuses et d’explosifs, toute compagnie a\u00e9rienne, ou toute personne associ\u00e9e au mouvement envisag\u00e9 de mat\u00e9riel militaire, qui a connaissance ou des raisons suffisantes de pr\u00e9sumer d’un survol du territoire national ou d’une escale technique faisant l’objet des interdictions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3, a l’obligation d’avertir l’administration de ces faits d\u00e8s qu’elle en a connaissance.
\nLa violation de cette obligation est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 32 de la loi du 27 juin 1937.<\/p>\n

Art. 5. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.<\/p>\n

Art. 6. Le ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res et le ministre de la Mobilit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Donn\u00e9 \u00e0 Bruxelles, le 18 janvier 2026.
\nPHILIPPE
\nPar le Roi :
\nLe Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res, des Affaires europ\u00e9ennes et de la Coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement,
\nM. PREVOT
\nLe Ministre de la Mobilit\u00e9,
\nJ.-L. CRUCKE<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\/ Communiqu\u00e9 de presse \u2013 Droit pour Gaza\/ABP\/CNAPD\/SOS Gaza\u00a0\/ \u00a0Dans l\u2019action en justice intent\u00e9e contre l\u2019Etat belge en raison de son inaction face au g\u00e9nocide \u00e0 Gaza, la Cour d\u2019appel de Bruxelles rend un arr\u00eat historique en droit international : elle se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour examiner si,\u00a0face \u00e0 un risque s\u00e9rieux de g\u00e9nocide et \u00e0 … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5804,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-6660","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6660","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6660"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6660\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6661,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6660\/revisions\/6661"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/5804"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6660"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6660"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6660"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}