{"id":6668,"date":"2026-04-04T16:40:07","date_gmt":"2026-04-04T15:40:07","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6668"},"modified":"2026-04-04T16:40:07","modified_gmt":"2026-04-04T15:40:07","slug":"stop-aux-visites-domiciliaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6668","title":{"rendered":"Stop aux visites domiciliaires"},"content":{"rendered":"

Dans une carte blanche, pr\u00e8s de 200 organisations et personnalit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 civile belge s\u2019opposent frontalement aux visites domiciliaires. \u00ab\u00a0C\u2019\u00e9tait non hier, c\u2019est non aujourd\u2019hui, ce sera non demain\u00a0\u00bb, \u00e9crivent-ils.<\/p>\n

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\"Les
Les signataires de cette carte blanche appellent le gouvernement \u00e0 renoncer d\u00e9finitivement au projet de visites domiciliaires. – Photo News.<\/figcaption><\/figure>\n
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Carte blanche<\/strong>\u00a0–<\/span><\/p>\n

Par Un collectif de signataires*<\/address>\n

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E<\/span>n 2018, une mobilisation large et transversale de la soci\u00e9t\u00e9 civile avait permis de faire reculer un projet de loi autorisant des \u00ab visites domiciliaires \u00bb (euph\u00e9misme pour d\u00e9crire des perquisitions permettant de violer le domicile d\u2019une personne sans titre de s\u00e9jour ou de son accueillant) dans le cadre de la politique migratoire. Associations, syndicats, universitaires, juristes, magistrats, ordres professionnels, politiques et acteurs de terrain avaient alors alert\u00e9 sur ce que ce dispositif signifiait : une intrusion majeure et disproportionn\u00e9e dans la sph\u00e8re la plus sanctuaris\u00e9e, \u00e0 savoir le domicile, et un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux pour l\u2019Etat de droit. Face aux critiques juridiques et \u00e0 l\u2019ampleur de la contestation, le projet avait \u00e9t\u00e9 mis au frigo par le Premier ministre du gouvernement MR\/NVA, Charles Michel. En 2020 (avis 68.144\/4 \u2013 16\/11\/2020), le Conseil d\u2019Etat constatait d\u00e9j\u00e0 des atteintes disproportionn\u00e9es aux droits fondamentaux et l\u2019absence de garanties suffisantes pour encadrer une mesure d\u2019une telle gravit\u00e9. En 2025 (avis 78.049\/2\/V du 20\/08\/2025), l\u2019histoire se r\u00e9p\u00e8te, et cette fois dans un contexte plus inqui\u00e9tant encore : durcissement des discours s\u00e9curitaires, banalisation de l\u2019abaissement des seuils de protection des droits fondamentaux, tentation de contourner les garanties au nom de l\u2019efficacit\u00e9 et ent\u00e9rinement de la criminalisation des personnes migrantes. Dans cet avis, le Conseil d\u2019Etat est sans ambigu\u00eft\u00e9 : malgr\u00e9 certains ajustements techniques, le c\u0153ur du dispositif demeure fondamentalement inchang\u00e9.<\/p>\n

Les critiques formul\u00e9es en 2020 ne sont pas lev\u00e9es. Elles sont m\u00eame confirm\u00e9es, consolid\u00e9es et renforc\u00e9es par l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence constitutionnelle et europ\u00e9enne intervenue depuis lors. Absence de garanties effectives pour les tiers h\u00e9bergeant ou vivant au domicile concern\u00e9, protection insuffisante des enfants, absence de contr\u00f4le juridictionnel\u00a0a posteriori<\/em>\u00a0r\u00e9el, et risque d\u2019un acte d\u2019une gravit\u00e9 comparable \u00e0 une perquisition p\u00e9nale sans en offrir les garanties. En bref, le texte doit \u00eatre fondamentalement revu. Il ne s\u2019agit pour le Conseil d\u2019Etat ni d\u2019un d\u00e9bat partisan, ni d\u2019un d\u00e9saccord id\u00e9ologique. Il s\u2019agit d\u2019un avertissement juridique et constitutionnel clair, circonstanci\u00e9 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9. Persister dans cette voie reviendrait \u00e0 traiter l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat comme une simple formalit\u00e9, alors qu\u2019il constitue un rappel essentiel des limites que l\u2019Etat de droit impose \u00e0 l\u2019action publique.<\/p>\n

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L\u2019essence du texte restera inchang\u00e9e<\/div>\n
Cabinet de la ministre de l\u2019Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt<\/strong><\/div>\n<\/blockquote>\n
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Or, interrog\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet depuis cet avis, le cabinet de la ministre Van Bossuyt indique d\u00e9sormais disposer \u00ab de l\u2019ensemble des avis n\u00e9cessaires \u00bb, tout en pr\u00e9cisant que \u00ab l\u2019essence du texte restera inchang\u00e9e \u00bb. Autrement dit, l\u2019avertissement est connu, document\u00e9, assum\u00e9\u2026 mais politiquement ignor\u00e9 !<\/p>\n

Mais le domicile est un sanctuaire, ce n\u2019est pas un simple espace mat\u00e9riel. Il est un lieu de protection, d\u2019intimit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Autoriser l\u2019entr\u00e9e forc\u00e9e de l\u2019Etat dans cet espace \u00e0 des fins purement administratives, sans garanties comparables \u00e0 celles du droit p\u00e9nal, constitue une rupture profonde dans l\u2019\u00e9quilibre des libert\u00e9s publiques. Ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 par la ministre comme une mesure \u00ab\u00a0cibl\u00e9e\u00a0\u00bb cr\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent lourd, \u00e0 savoir l\u2019acceptation progressive d\u2019intrusions graves et violentes au nom d\u2019une pseudo-efficacit\u00e9 administrative suppos\u00e9e. Nous refusons \u00e9galement l\u2019amalgame qui traverse ce projet et le discours stigmatisant qui l\u2019accompagne. Le s\u00e9jour irr\u00e9gulier rel\u00e8ve du droit administratif et non du droit p\u00e9nal. Il ne saurait, en tant que tel, \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un comportement criminel ni servir de fondement \u00e0 une pr\u00e9somption de dangerosit\u00e9. Confondre statut administratif et menace pour la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est installer une logique de soup\u00e7on collectif, l\u00e9gitimer des dispositifs d\u2019exception et fragiliser les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et d\u2019individualisation des situations. L\u2019impact humain d\u2019un tel dispositif est, par ailleurs, \u00e9galement largement sous-estim\u00e9 par la ministre. Une intervention au domicile ne touche jamais une seule personne. Elle affecte des familles, des colocations, des proches, des enfants. Elle peut survenir \u00e0 l\u2019aube, dans un contexte de stress extr\u00eame, avec des effets durables sur la sant\u00e9 mentale, la confiance et le sentiment de s\u00e9curit\u00e9. Elle risque d\u2019alimenter le non-recours aux droits, la rupture de confiance avec les autorit\u00e9s publiques, la rupture de suivis sociaux et m\u00e9dicaux, et une peur diffuse qui d\u00e9bordera tr\u00e8s vite de la seule population vis\u00e9e. Quand le sanctuaire du domicile devient un espace potentiellement p\u00e9n\u00e9trable par l\u2019Etat \u00e0 des fins administratives, ce n\u2019est pas seulement une politique de retour qui se durcit\u00a0: c\u2019est une relation entre institutions et population qui se d\u00e9t\u00e9riore dangereusement. C\u2019est aussi une question de m\u00e9thode d\u00e9mocratique. En effet, le Conseil d\u2019Etat souligne l\u2019insuffisance des garanties et du contr\u00f4le effectif. Or, plus un dispositif est intrusif, plus il doit \u00eatre strictement encadr\u00e9, contr\u00f4l\u00e9 et justifi\u00e9. L\u2019Etat de droit n\u2019est pas un obstacle technique\u00a0: c\u2019est une architecture de protection, construite pr\u00e9cis\u00e9ment pour \u00e9viter que la puissance publique n\u2019utilise des moyens disproportionn\u00e9s contre des personnes rendues vuln\u00e9rables par leur statut. Le r\u00f4le du juge ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un m\u00e9canisme automatique au service de l\u2019ex\u00e9cutif. Les tiers ne peuvent pas \u00eatre les victimes collat\u00e9rales d\u2019une proc\u00e9dure dont ils ne sont pas le sujet. Et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ne peut pas rester une clause de style. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, qui implique de faire primer ses droits et int\u00e9r\u00eats dans toute d\u00e9cision qui le concerne selon la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Cour constitutionnelle, ne peut pas rester une clause de style. L\u2019exp\u00e9rience internationale, comme ce qui se passe aux Etats-Unis avec ICE, montre enfin o\u00f9 m\u00e8nent les logiques de banalisation de l\u2019intrusion domiciliaire et du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9\u00a0: elles ne renforcent ni la s\u00e9curit\u00e9 ni la coh\u00e9sion sociale. Elles nourrissent la d\u00e9fiance, la fragmentation, l\u2019isolement, la peur et l\u2019\u00e9rosion du lien d\u00e9mocratique. Une d\u00e9mocratie qui accepte d\u2019entrer chez les gens comme par effraction et sans garanties effectives cesse progressivement de se penser comme un espace de droits pour devenir un appareil de contrainte.<\/p>\n

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L\u2019histoire r\u00e9cente nous enseigne que ce qui est accept\u00e9 aujourd\u2019hui pour certaines cat\u00e9gories de personnes finit toujours par fragiliser les garanties de toutes et tous.<\/div>\n<\/blockquote>\n

Ce d\u00e9bat d\u00e9passe donc la seule politique migratoire. L\u2019histoire r\u00e9cente nous enseigne que ce qui est accept\u00e9 aujourd\u2019hui pour certaines cat\u00e9gories de personnes finit toujours par fragiliser les garanties de toutes et tous.<\/p>\n

L\u2019Etat de droit ne se fragmente pas\u00a0: il tient o\u00f9 il c\u00e8de. C\u2019est pour toutes ces raisons que nous le redisons avec vigueur\u00a0: les visites domiciliaires, c\u2019\u00e9tait non en 2018, c\u2019est non aujourd\u2019hui et ce sera non demain\u00a0!<\/p>\n

Nous appelons le gouvernement \u00e0 renoncer d\u00e9finitivement \u00e0 ce projet. A d\u00e9faut, nous r\u00e9affirmons notre d\u00e9termination \u00e0 nous mobiliser, collectivement et durablement, aussi longtemps que n\u00e9cessaire, pour d\u00e9fendre l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile, la protection des enfants, le r\u00f4le des juges et les principes fondamentaux qui fondent une d\u00e9mocratie digne de ce nom.<\/p>\n

*Signataires\u00a0: Association Syndicale des Magistrats, BelRefugees, Bruxelles La\u00efque, Centre d\u2019Action La\u00efque, Cir\u00e9, CNCD 11.11.11, CNE, F\u00e9d\u00e9ration des Maisons d\u2019accueil et des services d\u2019aide aux sans-abri (AMA), F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux, F\u00e9d\u00e9ration Bico, FGTB, F\u00e9d\u00e9ration internationale des droits humains (FIDH), Ligue des Droits Humains, Mouvement Ouvrier Chr\u00e9tien, Mutualit\u00e9 chr\u00e9tienne (MC), ainsi que Bouli Lanners, Luc Dardenne, Yolande Moreau, Baloji, No\u00e9 Preszow, Thomas Gunzig, Myriam Leroy, Florence Mendez, Adeline Dieudonn\u00e9, Paul Martens, Thierry Michel, Philippe Marczewki, Arieh Worthalter, Jean-Pierre Buyle\u2026\u00a0<\/small><\/div>\n

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La liste compl\u00e8te des signataires est \u00e0 retrouver ici.\u00a0<\/a><\/small><\/div>\n
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Le site de la campagne :\u00a0https:\/\/visitesdomiciliaires.be<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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