![\"\"](\"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/download.png\")
<\/a><\/p>\nAdopt\u00e9e par la Knesset le 30 mars 2026, cette loi autorise l\u2019application de la peine capitale pour des actes qualifi\u00e9s de \u00ab terrorisme \u00bb et habilite les tribunaux militaires de la Cisjordanie occup\u00e9e \u00e0 condamner \u00e0 mort les Palestiniens \u2013 d\u00e9finis comme \u00ab r\u00e9sidents de la zone \u00bb \u2013, tout en excluant de son champ d\u2019application les citoyens isra\u00e9liens et les colons. Elle supprime des garanties, notamment l\u2019exigence d\u2019unanimit\u00e9 parmi les juges militaires, restreint l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la gr\u00e2ce ou \u00e0 la commutation de peine, et contient une disposition sans pr\u00e9c\u00e9dent imposant que les ex\u00e9cutions soient men\u00e9es \u00e0 bien dans un d\u00e9lai limit\u00e9.<\/p>\n
La Knesset a \u00e9galement pr\u00e9vu des dispositions permettant de traduire en justice devant des tribunaux civils toute personne ayant caus\u00e9 intentionnellement la mort \u00ab dans le but de nier l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl \u00bb.<\/p>\n
Cette mesure a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e \u00e0 juste titre de cr\u00e9ation d\u2019\u00ab un syst\u00e8me juridique double et discriminatoire fond\u00e9 sur l\u2019appartenance ethnique, qui aggrave la s\u00e9gr\u00e9gation raciale \u00bb.<\/p>\n
UNE EXTENSION DE LA PEINE DE MORT EN VIOLATION FLAGRANTE DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong> De plus, le fait que la loi s\u2019appuie sur une d\u00e9finition trop large et insuffisamment pr\u00e9cise du \u00ab terrorisme \u00bb soul\u00e8ve de graves pr\u00e9occupations au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9 en droit international des droits de l\u2019homme. Les experts des droits de l\u2019homme des Nations unies ont averti que cette d\u00e9finition \u00e9tait trop large et incompatible avec la pr\u00e9cision requise par le droit international.<\/p>\n De plus, m\u00eame lorsque la peine de mort est prononc\u00e9e, les articles 6(4) et 6(5), en liaison avec l\u2019article 14 du PIDCP, exigent le plus haut niveau de protection proc\u00e9durale. La loi d\u00e9mant\u00e8le syst\u00e9matiquement ces protections. Elle autorise les tribunaux militaires, qui peuvent ne pas offrir toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9, \u00e0 prononcer des condamnations \u00e0 mort, permet \u00e0 une simple majorit\u00e9 de juges de d\u00e9cider de la vie ou de la mort, et restreint l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la gr\u00e2ce ou \u00e0 la commutation de peine, ce qui est en contradiction directe avec l\u2019article 6, paragraphes 4 et 5, du PIDCP. La loi impose en outre l\u2019ex\u00e9cution Ce faisant, la loi facilite la privation arbitraire de la vie, en violation du droit international et au m\u00e9pris des limites strictes r\u00e9gissant le recours \u00e0 la peine de mort. Elle transforme la peine de mort, qui est une exception strictement encadr\u00e9e, en une proc\u00e9dure d\u00e9pourvue des garanties m\u00eames exig\u00e9es par le droit international. Le caract\u00e8re irr\u00e9versible de la peine de mort rend ces lacunes particuli\u00e8rement graves. Lorsque les garanties juridiques sont affaiblies, le risque d\u2019ex\u00e9cution injustifi\u00e9e devient in\u00e9vitable.<\/p>\n UN SYST\u00c8ME DE DISCRIMINATION \u00c0 L\u2019ENCONTRE DES PALESTINIENS, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ET DE LA PROTECTION DES CIVILS EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE<\/strong> Dans le contexte d\u2019un territoire occup\u00e9, cela enfreint \u00e9galement le droit international humanitaire, qui interdit toute distinction d\u00e9favorable, y compris dans l\u2019administration de la justice. La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de 2024 sur le territoire palestinien occup\u00e9, a estim\u00e9 que les politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl dans le territoire palestinien occup\u00e9 comportaient une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Palestiniens contraire au droit international. Cette loi consacre et intensifie la discrimination ill\u00e9gale sous sa forme la plus extr\u00eame \u2014 en exposant les personnes \u00e0 la peine de mort. Une puissance occupante doit administrer la justice sans discrimination et ne peut modifier fondamentalement le cadre p\u00e9nal, sauf dans des conditions Dans un tel syst\u00e8me, le risque d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 mort d\u00e9pend non seulement du comportement, mais aussi de l\u2019identit\u00e9 et du statut social.<\/p>\n \u00c0 L\u2019ENCONTRE DU CONSENSUS MONDIAL SUR L\u2019ABOLITION<\/strong> Elle place Isra\u00ebl en opposition directe avec un consensus mondial fond\u00e9 sur la dignit\u00e9 humaine, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et le respect du droit \u00e0 la vie.<\/p>\n NOTRE APPEL \u00c0 L\u2019ACTION<\/strong> SOURCE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT CONDAMNE LA NOUVELLE LOI ISRA\u00c9LIENNE SUR LA PEINE DE MORT, QU\u2019ELLE CONSID\u00c8RE COMME INCONTESTATBLEMENT DISCRIMINATOIRE ET CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DU DROIT INTERNATIONAL D\u00c9CLARATION publi\u00e9e par la Coalition mondiale contre la peine de mort le 10 avril 2026 La Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6752,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6,8,18],"tags":[186,178],"class_list":["post-6751","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-palestine-moyen-orient","category-prisons","category-resistance-bruxelles","tag-palestine","tag-prison"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6751","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6751"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6751\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6756,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6751\/revisions\/6756"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6752"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6751"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6751"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6751"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nL\u2019article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifi\u00e9 par Isra\u00ebl le 3 octobre 1991, prot\u00e8ge le droit inh\u00e9rent \u00e0 la vie et n\u2019autorise la peine capitale que dans des conditions extr\u00eamement strictes et strictement limit\u00e9es. Il impose aux \u00c9tats de restreindre progressivement son application et garantit le droit de demander la gr\u00e2ce ou la commutation de peine. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a clairement indiqu\u00e9 que toute extension du champ d\u2019application de la peine de mort est incompatible avec le Pacte, car \u00ab les \u00c9tats parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient s\u2019engager de mani\u00e8re irr\u00e9vocable sur la voie de l\u2019\u00e9radication compl\u00e8te de la peine de mort \u00bb.<\/p>\n
\ndans un d\u00e9lai d\u2019environ 90 jours \u00e0 compter du jugement d\u00e9finitif, ce qui r\u00e9duit le d\u00e9lai disponible pour les recours et le r\u00e9examen post-condamnation et accro\u00eet le risque d\u2019erreur irr\u00e9versible.<\/p>\n
\nCette loi institutionnalise la discrimination en instaurant un double r\u00e9gime juridique dans lequel les Palestiniens des Territoires Palestiniens Occup\u00e9s sont passibles de la peine de mort devant les tribunaux militaires, tandis que les citoyens isra\u00e9liens et les colons sont exclus de ce cadre. Un tel syst\u00e8me est
\nincompatible avec les garanties les plus fondamentales d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de non-discrimination pr\u00e9vues aux articles 2(1) et 26 du PIDCP. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies a clairement \u00e9tabli que la peine de mort ne doit pas \u00eatre impos\u00e9e de mani\u00e8re discriminatoire. Lorsque certains groupes
\nsont expos\u00e9s de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la peine capitale, cela soul\u00e8ve \u00e0 lui seul de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 une application in\u00e9gale au regard du droit international.<\/p>\n
\nstrictement limit\u00e9es.<\/p>\n
\nLa tendance mondiale est sans \u00e9quivoque. Une majorit\u00e9 croissante d\u2019\u00c9tats a aboli la peine de mort en droit ou en pratique, et la communaut\u00e9 internationale a appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 un moratoire universel en vue de l\u2019abolition. \u2013 Isra\u00ebl a vot\u00e9 en faveur des r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies appelant \u00e0 un moratoire sur la peine de mort depuis le premier vote en 2007, choisissant volontairement de co-parrainer cette r\u00e9solution. Mais Isra\u00ebl ne figure pas parmi les \u00c9tats ayant aboli la peine de mort. Il n\u2019a pas non plus adh\u00e9r\u00e9 au deuxi\u00e8me Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, adopt\u00e9 en d\u00e9cembre 1989, qui oblige les \u00c9tats signataires \u00e0 abolir la peine de mort. Par cons\u00e9quent, Isra\u00ebl demeure parmi les \u00c9tats dont la l\u00e9gislation nationale continue de pr\u00e9voir la peine capitale. Depuis sa cr\u00e9ation en 1948, Isra\u00ebl a h\u00e9rit\u00e9 des lois du mandat britannique sur la Palestine,
\nnotamment la peine de mort, en particulier les d\u00e9crets d\u2019urgence de 1945 qui refl\u00e8tent l\u2019exp\u00e9rience coloniale d\u2019oppression et de r\u00e9pression des peuples sous domination coloniale. En 1954, Isra\u00ebl a aboli la peine de mort pour les meurtres de civils de droit commun, mais a continu\u00e9 de l\u2019appliquer pour les crimes li\u00e9s \u00e0 la traque des nazis, au g\u00e9nocide et \u00e0 la trahison. En 1962, Adolf Eichmann a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par pendaison apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de g\u00e9nocide et de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Isra\u00ebl n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 depuis \u00e0 des ex\u00e9cutions, mais ce constat est limit\u00e9 \u00e0 la peine capitale au sens juridique strict puisque Isra\u00ebl n\u2019a jamais totalement aboli ce ch\u00e2timent inhumain dans sa loi et continue, dans les faits, de proc\u00e9der \u00e0 des ex\u00e9cutions extrajudiciaires par divers moyens. L\u2019adoption d\u2019une nouvelle loi imposant la peine de mort exclusivement aux Palestiniens constitue une grave escalade des violations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es commises \u00e0 l\u2019encontre des Palestiniens, notamment des centaines d\u2019ex\u00e9cutions extrajudiciaires. Cette loi s\u2019appliquera uniquement aux Palestiniens, r\u00e9v\u00e9lant ainsi une autre facette du r\u00e9gime d\u2019apartheid isra\u00e9lien, puisque la peine de mort ne sera pas appliqu\u00e9e \u00e0 un Isra\u00e9lien qui tue un Palestinien.<\/p>\n
\nLa peine de mort est irr\u00e9versible, incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, et son application dans ce contexte est \u00e9galement intrins\u00e8quement discriminatoire. Par cons\u00e9quent, la Coalition mondiale contre la peine de mort et ses partenaires appellent de toute urgence :
\n1. La Knesset \u00e0 abroger imm\u00e9diatement la loi sur la peine de mort pour les terroristes (5786\u20132026)
\n2. L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 s\u2019abstenir de proc\u00e9der \u00e0 toute ex\u00e9cution en vertu de cette loi ;
\n3. La Cour supr\u00eame d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 prononcer une injonction pr\u00e9liminaire contre la mise en \u0153uvre de la loi, \u00e0
\nd\u00e9clarer la loi inconstitutionnelle dans son int\u00e9gralit\u00e9 et \u00e0 l\u2019annuler ;
\n4. L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl \u00e0 se conformer pleinement \u00e0 ses obligations en vertu du droit international des droits de
\nl\u2019homme et du droit humanitaire, et \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes et imm\u00e9diates en vue de l\u2019abolition de la
\npeine de mort en droit et en pratique.
\n5. Union europ\u00e9enne est instamment invit\u00e9e \u00e0 prendre des mesures imm\u00e9diates et concr\u00e8tes pour s\u2019opposer \u00e0
\ncette loi discriminatoire et \u0153uvrer \u00e0 son abrogation, notamment en tirant parti de ses relations politiques et
\n\u00e9conomiques avec Isra\u00ebl. En particulier, l\u2019UE devrait invoquer l\u2019article 2 de l\u2019accord d\u2019association UE-Isra\u00ebl,
\nqui fait du respect des droits humains et des principes d\u00e9mocratiques un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l\u2019accord, et
\nenvisager des mesures appropri\u00e9es en cas de non-respect.<\/p>\n