{"id":6811,"date":"2026-06-13T11:17:34","date_gmt":"2026-06-13T10:17:34","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6811"},"modified":"2026-06-13T11:17:34","modified_gmt":"2026-06-13T10:17:34","slug":"zoom-sur-43-lois-supremacistes-israelienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=6811","title":{"rendered":"Zoom sur 43 lois supr\u00e9macistes isra\u00e9lienne"},"content":{"rendered":"

Par Meriem Laribi pour l\u2019<\/strong>Agence M\u00e9dia Palestine<\/em><\/strong>,<\/strong>\u00a0le 2 juin 2026<\/p>\n

L\u2019Agence M\u00e9dia Palestine<\/em>\u00a0reproduit et explicite ici le contenu de 43 lois et r\u00e9glementations d\u2019apartheid, supr\u00e9macistes, racistes, discriminatoires. Nous les avons class\u00e9es par th\u00e8mes et num\u00e9rot\u00e9es. Cette liste n\u2019est pas exhaustive mais elle est repr\u00e9sentative de la situation.<\/p>\n

<\/p>\n

\"\"<\/figure>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas d\u2019apartheid en Isra\u00ebl car c\u2019est une d\u00e9mocratie, il y a 20% de citoyen\u00b7nes arabes\u00a0et des d\u00e9put\u00e9.es arabes\u00a0\u00bb : tel est l\u2019argumentaire pro-isra\u00e9lien habituel de n\u00e9gation du r\u00e9el.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019apartheid que pratique Isra\u00ebl contre le peuple palestinien sur sa terre est non seulement visible \u00e0 l\u2019oeil nu pour quiconque se rend en Palestine occup\u00e9e (murs, checkpoints, routes d\u00e9di\u00e9es\u2026), elle est document\u00e9e par de nombreux rapports d\u2019ONG et de l\u2019ONU, mais elle est \u00e9galement incrite dans les lois isra\u00e9liennes, et jusque dans certaines lois fondamentales. Isra\u00ebl n\u2019ayant pas de constitution, ce sont les lois dites fondamentales qui constituent le socle de ses pratiques, d\u00e9finissant les droits des citoyen\u00b7nes et l\u2019identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Adalah, \u00ab justice \u00bb en arabe, est une organisation juridique palestinienne bas\u00e9e en Isra\u00ebl. Fond\u00e9e en 1996, ce centre ind\u00e9pendant d\u00e9fendant les droits des citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl ainsi que des Palestinien.nes vivant sous occupation isra\u00e9lienne, a \u00e9tabli une\u00a0base de donn\u00e9es<\/a>\u00a0qui recense 70 lois, amendements, r\u00e8glements, codes de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ordonnances de police isra\u00e9liens discriminatoires envers les Palestinien.nes citoyen\u00b7nes d\u2019Isra\u00ebl, les habitants des territoires occup\u00e9s ou les Palestinien.es r\u00e9fugi\u00e9.es. Ces 70 lois ont toutes \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es avant le 7 octobre 2023.<\/p>\n

Depuis, Adalah a publi\u00e9\u00a0un rapport le 24 novembre 2025<\/a>\u00a0qui expose le renforcement de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif de l\u2019apartheid en Isra\u00ebl avec le vote d\u2019une trentaine de lois en \u00e0 peine deux ans, entre le 7 octobre 2023 et 27 juillet 2025.<\/p>\n

L\u2019Agence M\u00e9dia Palestine<\/em>\u00a0reproduit et explicite ici le contenu de 43 lois et r\u00e9glementations d\u2019apartheid, supr\u00e9macistes, racistes, discriminatoires. Nous les avons class\u00e9es par th\u00e8mes et num\u00e9rot\u00e9es. Cette liste n\u2019est pas exhaustive mais elle est repr\u00e9sentative de la situation.<\/p>\n

\n

I.\u00a0Citoyennet\u00e9, immigration et regroupement familial<\/strong><\/h1>\n

\n

    \n
  1. Loi du \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb \u2013 1950<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Cette loi acte une pr\u00e9f\u00e9rence ethno-religieuse institutionnelle. Elle garantit \u00e0 tout.e Juif.ve dans le monde le droit d\u2019immigrer et d\u2019obtenir automatiquement la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne. Elle s\u2019applique \u00e9galement aux enfants et petits-enfants de Juif.ves, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conjoints et aux conjoints de leurs enfants et petits-enfants. Aucune loi ne garantit aux Palestinien.nes le droit d\u2019immigrer ou d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9, m\u00eame s\u2019ils sont n\u00e9s sur le territoire qui constitue aujourd\u2019hui l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

      \n
    1. Loi sur l\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl \u2013 1952<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      R\u00e9git les permis de r\u00e9sidence et d\u2019entr\u00e9e des non-citoyen\u00b7nes. Elle accorde un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel explicite aux\u00a0Oleh<\/em>\u00a0(personnes juives entrant en Isra\u00ebl en vertu de la Loi du \u00ab\u00a0retour\u00a0\u00bb) et leur conf\u00e8re le statut de citoyen.ne isra\u00e9lien.ne tout en imposant des restrictions draconiennes aux Palestinien.nes et aux conjoint\u00b7es palestinien.nes de citoyen.nes isra\u00e9lien.es.<\/p>\n

        \n
      1. Loi sur la citoyennet\u00e9 \u2013 1952<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        D\u00e9finit les conditions d\u2019acquisition de la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne. Elle favorise les Juif\u00b7ves via la Loi du \u00ab retour\u00a0\u00bb, tandis que les Palestinien.nes r\u00e9fugi\u00e9.es ne peuvent pas revenir chez eux. L\u2019article 2, alin\u00e9a a) stipule que \u00ab\u00a0tout \u00e9migrant relevant de la loi du retour\u00a0<\/em>[donc juif]\u00a0deviendra citoyen d\u2019Isra\u00ebl du fait de son retour\u00a0<\/em>\u00bb. L\u2019article 3 de cette loi, instrument central de l\u2019exclusion, prive \u00e9galement les Palestinien.nes qui r\u00e9sidaient en Palestine avant 1948 du droit d\u2019acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 ou un statut de r\u00e9sident en Isra\u00ebl, en se fondant sur des conditions con\u00e7ues pour les priver de leur droit au retour.<\/p>\n

        L\u2019article 3 exigeait notamment la pr\u00e9sence en Isra\u00ebl \u00e0 certaines dates pr\u00e9cises, l\u2019enregistrement au recensement de 1952 et une continuit\u00e9 de r\u00e9sidence. Or, pendant la\u00a0Nakba\u00a0<\/em>et la guerre de 1948, beaucoup de Palestinien.nes avaient fui temporairement ou avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s de force \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame du territoire. Ceux et celles qui ont tent\u00e9 de revenir dans leurs villages \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9\u00b7es par le nouvel \u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl comme des \u00ab infiltr\u00e9\u00b7es \u00bb. R\u00e9sultat\u00a0: des centaines de milliers de Palestinien.nes ne remplirent pas les crit\u00e8res impos\u00e9s et furent exclu\u00b7es de la citoyennet\u00e9. Leurs maisons et leurs biens furent souvent confisqu\u00e9s en vertu de la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 des absent\u00b7es (voir plus bas, loi num\u00e9ro 16).<\/p>\n

          \n
        1. Interdiction du regroupement familial (des non-juif\u221aes) : Loi sur la citoyennet\u00e9 et l\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl \u2013 2003<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          Interdit le regroupement familial entre citoyen.nes isra\u00e9lien.nes et conjoint\u00b7es palestinien.nes des Territoires palestiniens occup\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des colons juifs). Un amendement de 2007 a \u00e9tendu l\u2019interdiction aux citoyen\u00b7nes et r\u00e9sident\u00b7es d\u2019Iran, du Liban, de Syrie et d\u2019Irak. Des milliers de familles palestiniennes sont touch\u00e9es par cette loi, contraintes de se s\u00e9parer, de s\u2019exiler ou de vivre en Isra\u00ebl dans la crainte constante d\u2019une expulsion.<\/p>\n

            \n
          1. R\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 (pour les non-juif\u00b7ves) :\u00a0<\/strong>amendement n\u00b09 \u00e0 l\u2019article 11 de la loi sur la citoyennet\u00e9 \u2013\u00a02008<\/li>\n<\/ol>\n

            L\u2019amendement pr\u00e9voit la r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 en cas de \u00ab rupture de confiance ou de d\u00e9loyaut\u00e9 envers l\u2019\u00c9tat \u00bb. Des notions interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re extensive incluant la naturalisation ou l\u2019obtention d\u2019un statut de r\u00e9sident permanent dans l\u2019un des neuf \u00c9tats arabes et musulmans mentionn\u00e9s dans la loi : l\u2019Iran, l\u2019Afghanistan, la Libye, le Soudan, la Syrie, l\u2019Iraq, le Pakistan, le Y\u00e9men, le Liban et la bande de Gaza. La loi consid\u00e8re qu\u2019obtenir volontairement la citoyennet\u00e9, ou un droit de r\u00e9sidence permanente dans l\u2019un de ces \u00c9tats ou territoires peut constituer une \u00ab rupture de loyaut\u00e9 \u00bb envers l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl. Cet amendement permet la r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9 sans condamnation p\u00e9nale.<\/p>\n

            II. Identit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et droits nationaux<\/strong><\/h1>\n

            \n

              \n
            1. Loi sur le drapeau et l\u2019embl\u00e8me \u2013 1949<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Officialise des symboles exclusivement juifs comme symboles nationaux. Elle exclut symboliquement les citoyen.nes arabes palestinien.nes et les autres religions du pays. Une autre loi de la m\u00eame ann\u00e9e pr\u00e9voit que le sceau de l\u2019\u00c9tat soit appos\u00e9 sur tous les documents officiels. Ce sceau comprend l\u2019\u00e9toile de David et le cand\u00e9labre, embl\u00e8me de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

                \n
              1. Loi sur le statut de l\u2019Organisation sioniste mondiale et de l\u2019Agence juive \u2013 1952<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                Autorise l\u2019Organisation sioniste mondiale, l\u2019Agence juive et d\u2019autres organismes sionistes fond\u00e9s au tournant du XXe si\u00e8cle\u00a0 fonctionnent en Isra\u00ebl comme des entit\u00e9s quasi gouvernementales afin de promouvoir les objectifs du mouvement sioniste.<\/p>\n

                  \n
                1. Loi sur l\u2019usage du calendrier h\u00e9bra\u00efque \u2013 1998<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                  La loi impose l\u2019utilisation du calendrier h\u00e9bra\u00efque dans toute la correspondance et les publications des autorit\u00e9s \u00e9tatiques. Il n\u2019existe aucune loi de ce type concernant l\u2019utilisation du calendrier islamique ou autre.<\/p>\n

                    \n
                  1. Loi fondamentale : Isra\u00ebl, \u00c9tat-nation du peuple juif \u2013 2018<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                    Une Loi fondamentale est plus difficile \u00e0 modifier \u00e0 la Knesset qu\u2019une loi classique. Celle-ci acte l\u2019institutionnalisation de l\u2019apartheid et de la supr\u00e9matie juive sur les autres communaut\u00e9s et promeut la colonisation. Elle d\u00e9clare qu\u2019Isra\u00ebl est l\u2019\u00c9tat-nation du peuple juif et r\u00e9serve l\u2019autod\u00e9termination nationale uniquement aux Juif\u00b7ves.<\/p>\n

                    La Loi \u00c9tat-nation retire \u00e0 l\u2019arabe son statut de langue officielle pleine. En confirmation d\u2019une loi fondamentale de 1980, elle d\u00e9finit J\u00e9rusalem comme \u00ab capitale compl\u00e8te et unie \u00bb d\u2019Isra\u00ebl. Or, le droit international stipule que le statut de J\u00e9rusalem \u2014 o\u00f9 se trouvent notamment les lieux saints des trois grands monoth\u00e9ismes \u2014 ne devra \u00eatre tranch\u00e9 qu\u2019au terme de n\u00e9gociations finales de paix entre Isra\u00e9lien.nes et Palestinien.nes. J\u00e9rusalem-est est consid\u00e9r\u00e9 comme un territoire occup\u00e9 depuis 1967.<\/p>\n

                    Cette loi fondamentale consid\u00e8re en outre \u00ab le d\u00e9veloppement des communaut\u00e9s juives \u00bb, les colonies, comme \u00ab valeur nationale \u00bb. Elle affirme que l\u2019\u00c9tat \u00ab agira pour encourager et promouvoir leur \u00e9tablissement et leur consolidation \u00bb.<\/p>\n

                    III. Libert\u00e9s politiques et libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/h1>\n

                    \n

                      \n
                    1. Loi fondamentale : La Knesset \u2013 Participation politique \u2013 1958<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                      Interdit \u00e0 des partis de participer aux \u00e9lections s\u2019ils contestent le caract\u00e8re juif de l\u2019\u00c9tat. Cette loi et ses amendements (1985 et 2002) sont utilis\u00e9s pour disqualifier les candidats arabes et les listes de partis politiques lors des \u00e9lections \u00e0 la Knesset.<\/p>\n

                        \n
                      1. Loi Nakba \u2013 2011<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                        Atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la m\u00e9moire historique palestinienne. Elle permet de retirer des financements publics aux institutions comm\u00e9morant la Nakba palestinienne, la catastrophe v\u00e9cue par le peuple palestinien lors de la cr\u00e9ation d\u2019Isra\u00ebl (massacres, expulsions et d\u00e9possessions de masse). Cette loi autorise le ministre des Finances \u00e0 r\u00e9duire ou supprimer des financements publics accord\u00e9s \u00e0 des institutions, y compris culturelles, financ\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, s\u2019il estime que lesdites institutions contestent le caract\u00e8re juif de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

                          \n
                        1. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Loi anti-boycott \u2013 2011<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                          Autorise des poursuites civiles contre les appels au boycott d\u2019Isra\u00ebl ou des colonies.
                          \nElle cr\u00e9e un nouveau d\u00e9lit civil, ou \u00ab tort \u00bb, fond\u00e9 sur le boycott de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl ou de toute zone sous contr\u00f4le isra\u00e9lien, y compris les territoires occup\u00e9s.<\/p>\n

                            \n
                          1. Amendement sur le rel\u00e8vement du seuil \u00e9lectoral \u2013 2014<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                            Cet amendement rel\u00e8ve de 2 % \u00e0 3,25 % le seuil de voix requis pour que les partis politiques obtiennent des si\u00e8ges \u00e0 la Knesset. Il compromet la repr\u00e9sentation parlementaire de la minorit\u00e9 arabe palestinienne en Isra\u00ebl, plus encore que celle des autres groupes de citoyen\u00b7nes.<\/p>\n

                              \n
                            1. Loi sur l\u2019expulsion des d\u00e9put\u00e9s \u2013 2016<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                              Permet \u00e0 la Knesset d\u2019expulser un d\u00e9put\u00e9 par vote renforc\u00e9 pour deux motifs potentiels sujets \u00e0 interpr\u00e9tation : \u00ab\u00a0incitation au racisme\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0soutien \u00e0 une lutte arm\u00e9e contre l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl\u00a0\u00bb. Ces termes sont excessivement vagues et g\u00e9n\u00e9raux et la loi ne d\u00e9finit pas pr\u00e9cis\u00e9ment les comportements susceptibles de justifier une proc\u00e9dure d\u2019expulsion. Ce large pouvoir discr\u00e9tionnaire ouvre la voie \u00e0 des abus de la part des l\u00e9gislateurs \u00e0 des fins politiques et cible principalement les d\u00e9put\u00e9s arabes.<\/p>\n

                                \n
                              1. Loi sur la transparence du financement des ONG<\/strong>\u00a0\u2013 2016<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                Cette loi vise les organisations de d\u00e9fense des droits humains. Elle impose aux ONG qui re\u00e7oivent 50 % ou plus de leur financement de gouvernements \u00e9trangers de le mentionner dans diverses situations. Selon Adalah, elle vise \u00e0 cibler, harceler et inciter \u00e0 la haine contre les organisations de d\u00e9fense des droits humains qui expriment des opinions critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des politiques gouvernementales, en particulier celles qui discriminent ou nuisent aux Palestinien.nes des Territoires occup\u00e9s et d\u2019Isra\u00ebl. Comme le rappelle Adalah, \u00ab\u00a0les motivations politiques de cette loi sont \u00e9videntes, car toutes les organisations \u00e0 but non lucratif enregistr\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 soumises, en vertu d\u2019un amendement \u00e0 la loi sur les associations de 2011, \u00e0 des obligations de d\u00e9claration intrusives\u00a0\u00bb. Fait significatif, la loi n\u2019exige aucune transparence concernant les dons re\u00e7us de particuliers, laissant ainsi impunies les organisations d\u2019extr\u00eame droite et les organisations pro-coloniales, largement financ\u00e9es par des donateurs priv\u00e9s am\u00e9ricains.<\/p>\n

                                \n

                                IV. Terre, colonies, logement et propri\u00e9t\u00e9\u00a0<\/strong><\/h1>\n

                                \n

                                  \n
                                1. Loi sur les biens des absent\u00b7es \u2013 1950<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                  C\u2019est la loi qui incarne la d\u00e9possession des Palestinien.nes. Ce texte d\u00e9finit comme \u00ab absent\u00b7es \u00bb les Palestinien.nes expuls\u00e9.es par les milices sionistes puis par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, ayant fui ou quitt\u00e9 le pays apr\u00e8s le 29 novembre 1947. Par cette loi, leurs biens meubles et immeubles (principalement terres, maisons, comptes bancaires, etc.) ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl. La loi sur les biens des absent\u00b7es a constitu\u00e9 le principal instrument juridique utilis\u00e9 par Isra\u00ebl pour prendre possession des terres appartenant aux Palestinien.nes r\u00e9fugi\u00e9.es, tant en interne qu\u2019en externe. Cette loi a servi le transfert massif des terres palestiniennes \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl. Elle a permis de spolier les Palestinien.nes, y compris ceux qui ont obtenu la citoyennet\u00e9 isra\u00e9lienne.<\/p>\n

                                  Cette loi continue \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9e r\u00e9troactivement\u00a0<\/strong>et ses amendements permettent \u00e0 Isra\u00ebl de\u00a0cibler \u00e0 la fois les absent\u00b7es et les pr\u00e9sent\u00b7es<\/a>. Elle sert \u00e0 confisquer les actifs palestiniens et \u00e0 les transf\u00e9rer aux colons juifs et constitue aujourd\u2019hui le principal instrument utilis\u00e9 par les colons et l\u2019\u00c9tat pour s\u2019emparer des biens palestiniens \u00e0 J\u00e9rusalem, que leurs propri\u00e9taires soient \u00ab absents \u00bb ou pr\u00e9sents. Le 15 avril 2015, la Cour supr\u00eame isra\u00e9lienne a ainsi confirm\u00e9 l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi sur les biens des absents aux propri\u00e9t\u00e9s situ\u00e9es \u00e0 J\u00e9rusalem-Est occup\u00e9e et appartenant \u00e0 des Palestinien.nes r\u00e9sidant en Cisjordanie. Dans sa d\u00e9cision, la Cour a ent\u00e9rin\u00e9 toutes les expropriations ant\u00e9rieures et autoris\u00e9 de nouvelles expropriations. Pour l\u2019organisation Adalah, \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de la Cour a valid\u00e9 l\u2019une des lois les plus racistes et arbitraires d\u2019Isra\u00ebl et a donn\u00e9 le feu vert \u00e0 l\u2019application de codes arbitraires sur les territoires occup\u00e9s et leur population.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

                                    \n
                                  1. Loi sur le Fonds national juif \u2013 1953<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                    Elle accorde au Fonds national juif (JNF ou\u00a0Keren Kayemeth LeIsrael<\/em>\u00a0) \u2014 une organisation sioniste cr\u00e9\u00e9e en 1901 pour collecter des fonds destin\u00e9s \u00e0 l\u2019achat de terres au profit exclusif des Juifs \u2014 des avantages financiers, notamment des all\u00e9gements fiscaux, pour l\u2019achat de ces terres, aux autorit\u00e9s gouvernementales.<\/p>\n

                                      \n
                                    1. Droit de l\u2019acquisition fonci\u00e8re (Actions et indemnisation) \u2013 1953<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                      Plus de 93 % des terres en Isra\u00ebl (hors Territoires palestiniens occup\u00e9s) appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat et au Fonds national juif (JNF). Seuls 3 \u00e0 3,5 % des terres sont la propri\u00e9t\u00e9 de la population arabe palestinienne, contre 48 % en 1948.<\/p>\n

                                      Le transfert massif de terres situ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la veille de la cr\u00e9ation de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl en 1948, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 cette loi et \u00e0 la loi sur les biens des absents (1950) .<\/p>\n

                                        \n
                                      1. Loi fondamentale : Terres d\u2019Isra\u00ebl \u2013 1960<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                        La loi stipule que la propri\u00e9t\u00e9 des \u00ab terres isra\u00e9liennes \u00bb ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e d\u2019aucune mani\u00e8re. Il s\u2019agit des terres sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, du Fond national juif (FNJ) et de l\u2019Autorit\u00e9 de d\u00e9veloppement. La loi autorise le transfert de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re entre ces trois entit\u00e9s, sachant que le FNJ loue les terres dont il est propri\u00e9taire exclusivement \u00e0 des Juifs .<\/p>\n

                                          \n
                                        1. Loi de l\u2019Administration fonci\u00e8re isra\u00e9lienne \u2013 1960<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                          Elle encadre la gestion des terres publiques et institutionnalise des politiques fonci\u00e8res discriminatoires. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, le gouvernement nomme les membres du \u00ab Conseil de l\u2019Administration fonci\u00e8re isra\u00e9lienne \u00bb qui, entre autres, d\u00e9termine la politique fonci\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. La loi attribue la moiti\u00e9 des si\u00e8ges du Conseil au gouvernement et l\u2019autre moiti\u00e9 au Fonds national juif (FNJ), conf\u00e9rant ainsi \u00e0 cet organe discriminatoire un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9laboration des politiques fonci\u00e8res d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

                                            \n
                                          1. Loi nationale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et la construction \u2013 Limitation de l\u2019eau, de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du t\u00e9l\u00e9phone \u2013 1965<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                            L\u2019article 157A interdit aux entreprises nationales de services publics de raccorder un b\u00e2timent aux r\u00e9seaux nationaux d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et de t\u00e9l\u00e9phone sans permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s locales. Bien que neutre en apparence, cet article a en pratique \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 presque exclusivement pour expulser les habitants des villages b\u00e9douins arabes non reconnus par l\u2019\u00c9tat dans le Naqab (N\u00e9guev).<\/p>\n

                                              \n
                                            1. \u00a0Loi nationale sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et la construction \u2013 1965<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                              Elle a institu\u00e9 le Conseil national et les comit\u00e9s de district de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de la construction ainsi que les comit\u00e9s de district. La loi n\u2019exige pas que ces conseils et comit\u00e9s comprennent des repr\u00e9sentant.es arabo-palestinien.nes. Elle pr\u00e9voit en revanche l\u2019inclusion d\u2019autres groupes, tels que les femmes et\u00a0 les institutions du\u00a0Yishouv\u00a0<\/em>(communaut\u00e9s juives d\u2019avant 1948), conform\u00e9ment \u00e0\u00a0 la recommandation de l\u2019Agence juive.<\/p>\n

                                                \n
                                              1. Loi sur le plateau du Golan \u2013 1981<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                \u00c9tend le droit isra\u00e9lien au Golan syrien occup\u00e9. C\u2019est une loi d\u2019annexion qui vise \u00e0 fournir une base juridique \u00e0 l\u2019application du droit isra\u00e9lien sur le plateau du Golan, occup\u00e9 par Isra\u00ebl lors de la guerre de 1967.<\/p>\n

                                                  \n
                                                1. Loi sur les colonies individuelles du N\u00e9guev \u2013 2010<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                  \nLes \u00ab colonies individuelles \u00bb sont un outil utilis\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pour attribuer \u00e0 des familles juives isra\u00e9liennes des centaines, voire des milliers de dunams de terre \u00e0 leur usage exclusif, dans le cadre d\u2019une politique visant \u00e0 maximiser la superficie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la population juive et \u00e0 marginaliser les villages b\u00e9douins palestiniens dans le N\u00e9guev (Naqab). L\u2019amendement n\u00b0 4 conf\u00e8re un statut officiel aux colonies individuelles, qui b\u00e9n\u00e9ficient de tous les services de base, tandis que les villages b\u00e9douins arabes non reconnus du Naqab se voient refuser ce statut et leurs 90 000 \u00e0 100 000 habitant.es, tous.tes citoyen.nes isra\u00e9lien.nes, vivent sans les services les plus \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

                                                    \n
                                                  1. Loi sur les comit\u00e9s d\u2019admission \u2013 2011<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                    Autorise certaines localit\u00e9s \u00e0 refuser des r\u00e9sidents jug\u00e9s\u00a0incompatibles avec le \u00ab tissu social\u00a0\u00bb<\/strong>, comprendre non-juifs. Elle est utilis\u00e9e pour exclure des citoyen.nes arabes palestinien.nes de communaut\u00e9s juives. Comme l\u2019explique Adallah, cette loi conf\u00e8re aux comit\u00e9s d\u2019admission, en tant qu\u2019organes statutaires, un pouvoir discr\u00e9tionnaire quasi absolu pour s\u00e9lectionner les candidats \u00e0 l\u2019achat de logements et de terrains dans des centaines de \u00ab villes communautaires \u00bb isra\u00e9liennes juives construites sur des terres domaniales. Cette s\u00e9lection repose sur des\u00a0crit\u00e8res arbitraires et racistes li\u00e9s \u00e0 une pr\u00e9tendue \u00ab\u00a0ad\u00e9quation sociale\u00a0\u00bb des candidat\u00b7es au \u00ab tissu social et culturel \u00bb de la communaut\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

                                                    \u00ab\u00a0Elle constitue un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du syst\u00e8me isra\u00e9lien de s\u00e9gr\u00e9gation en mati\u00e8re de logement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire, permettant la\u00a0<\/em>mise en \u0153uvre effective de l\u2019apartheid\u00a0<\/em><\/strong>entre citoyen\u00b7nes palestinien\u00b7nes et juif\u00b7ves\u00a0<\/em>\u00bb, \u00e9crit\u00a0Adalah<\/a>.<\/p>\n

                                                      \n
                                                    1. Loi \u00ab de r\u00e9gularisation des colonies de Jud\u00e9e-Samarie [Cisjordanie] \u00bb\u00a0 \u2013 2017<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                      En 2017, le Parlement isra\u00e9lien a promulgu\u00e9 une loi autorisant l\u2019expropriation de terres palestiniennes priv\u00e9es en Cisjordanie afin de \u00ab l\u00e9galiser \u00bb r\u00e9troactivement les colonies isra\u00e9liennes.<\/p>\n

                                                        \n
                                                      1. Loi Kaminitz sur les d\u00e9molitions \u2014\u00a0 (2017)\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                        Acc\u00e9l\u00e8re les d\u00e9molitions dans les localit\u00e9s arabes palestiniennes. La loi renforce fortement les pouvoirs administratifs de d\u00e9molition, acc\u00e9l\u00e8re les proc\u00e9dures contre les constructions sans permis, augmente les amendes et peines de prison, r\u00e9duit la marge de man\u0153uvre des tribunaux, centralise l\u2019application au niveau national. Cette loi a un impact disproportionn\u00e9 sur les citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl. Les localit\u00e9s arabes ont un\u00a0fort d\u00e9ficit de plans d\u2019urbanisme approuv\u00e9s\u00a0<\/strong>donc plus de constructions \u00ab\u00a0sans permis\u00a0\u00bb et donc une application\u00a0beaucoup plus fr\u00e9quente de la loi dans ces zones.<\/strong><\/p>\n

                                                        V. \u00c9ducation, culture et langue<\/strong><\/h1>\n

                                                        \n

                                                          \n
                                                        1. Ordonnance sur le commerce avec l\u2019ennemi \u2013 1939<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                          Cette loi datant du mandat britannique est toujours en vigueur. Elle interdit tout commerce avec les \u00ab ressortissants ennemis \u00bb. Elle autorise le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00e0 d\u00e9signer des \u00c9tats comme \u00ab \u00c9tats ennemis \u00bb. \u00c0 ce jour, tous les \u00ab \u00c9tats ennemis \u00bb sont des \u00c9tats arabes et\/ou musulmans. De ce fait, la loi restreint les relations, notamment culturelles et linguistiques, entre les Palestinien.nes arabes d\u2019Isra\u00ebl et le reste du monde arabe et musulman. Par exemple, elle a servi \u00e0 interdire l\u2019importation de livres en langue arabe publi\u00e9s et\/ou imprim\u00e9s au Liban et en Syrie, et \u00e0 emp\u00eacher l\u2019\u00e9crivain palestinien Ala Hlehel de se rendre au Liban pour recevoir le prestigieux prix litt\u00e9raire \u00ab Beyrouth 39 \u00bb .<\/p>\n

                                                            \n
                                                          1. Loi gouvernementale, article 18 A sur les jours f\u00e9ri\u00e9s \u20131948<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                            Elle d\u00e9signe les jours f\u00e9ri\u00e9s officiels de l\u2019\u00c9tat, qui correspondent tous \u00e0 des f\u00eates juives : Rosh Hashanah, Yom Kippour, deux jours de Souccot, deux jours de Pessah et Chavouot. Le seul autre jour f\u00e9ri\u00e9 officiel est la f\u00eate nationale d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

                                                              \n
                                                            1. Loi sur l\u2019\u00e9ducation publique \u2013 1953<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                              D\u00e9finit les objectifs de l\u2019\u00e9ducation publique autour des valeurs juives et sionistes. Un amendement de l\u2019an 2000 cite parmi les objectifs de l\u2019enseignement public de reconna\u00eetre la langue, la culture et l\u2019histoire des populations arabes et des autres groupes en Isra\u00ebl, et de reconna\u00eetre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits de tous les citoyen.nes isra\u00e9lien.nes, mais dans les faits, il ne permet pas d\u2019imposer concr\u00e8tement l\u2019int\u00e9gration de ces objectifs dans les programmes scolaires, et d\u00e9valorise la langue arabe.<\/p>\n

                                                                \n
                                                              1. Loi sur l\u2019Autorit\u00e9 audiovisuelle \u2013 1965<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                R\u00e9git les m\u00e9dias publics isra\u00e9liens avec une faible repr\u00e9sentation des citoyen\u00b7nes arabes et de leur culture. Le mandat de l\u2019Autorit\u00e9 de la radiodiffusion comprend la diffusion de programmes visant \u00e0 \u00ab renforcer l\u2019identit\u00e9 sioniste de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl en tant qu\u2019\u00c9tat juif et d\u00e9mocratique \u00bb, \u00e0 \u00ab refl\u00e9ter la vie et le patrimoine culturel de toutes les ethnies du peuple isra\u00e9lien issues des diff\u00e9rents pays \u00bb et \u00e0 \u00ab refl\u00e9ter la vie des Juif\u00b7ves de la diaspora\u00a0\u00bb. Dans les faits, la visibilit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 arabe et palestinienne est mineure et contr\u00f4l\u00e9e, d\u00e9nonce Adalah.<\/p>\n

                                                                  \n
                                                                1. Loi sur l\u2019int\u00e9gration des soldat\u00b7es d\u00e9mobilis\u00e9\u00b7es \u2013 1994<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                  Offre des avantages financiers substantiels aux ancien\u00b7nes militaires poursuivant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures. La grande majorit\u00e9 des citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl \u00e9tant exempt\u00e9.es du service militaire, ils.elles sont donc exclu.es du b\u00e9n\u00e9fice de ces g\u00e9n\u00e9reux avantages sociaux. L\u2019\u00c9tat instrumentalise le service militaire pour discriminer les citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl et ainsi d\u00e9tourner d\u2019importants avantages financiers, \u00e9ducatifs et autres au profit des Isra\u00e9lien.nes juif.ves, gr\u00e2ce \u00e0 des fonds publics. Cette loi \u00ab\u00a0Des uniformes aux \u00e9tudes\u00a0<\/em>\u00bb creuse consid\u00e9rablement le foss\u00e9 socio-\u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 important entre les \u00e9tudiant.es isra\u00e9lien.nes juif.ves et palestinien.nes, transformant les universit\u00e9s isra\u00e9liennes en un espace d\u2019apartheid.<\/p>\n

                                                                  Dans son\u00a0rapport<\/a>\u00a0intitul\u00e9 \u00ab L\u2019apartheid isra\u00e9lien contre les Palestiniens : un syst\u00e8me cruel de domination et un crime contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb , Amnesty International a \u00e9crit : \u00ab\u00a0La loi de 1994 sur l\u2019int\u00e9gration des soldats d\u00e9mobilis\u00e9s et ses amendements ult\u00e9rieurs \u00e9num\u00e8rent un large \u00e9ventail d\u2019avantages exclusivement r\u00e9serv\u00e9s aux anciens soldats, notamment des bourses d\u2019\u00e9tudes et des logements\u2026 En liant ces avantages au service militaire, l\u2019\u00c9tat s\u2019assure que l\u2019immense majorit\u00e9 des citoyens palestiniens d\u2019Isra\u00ebl en soient exclus.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

                                                                  \n

                                                                  VI. S\u00e9curit\u00e9, justice p\u00e9nale et d\u00e9tention<\/strong><\/h1>\n

                                                                  \n

                                                                    \n
                                                                  1. Ordonnances d\u2019urgence sur le droit et l\u2019administration \u2013 1948 et amendements (1992)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                    L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 9 (Dispositions d\u2019urgence), paragraphe (a), de la pr\u00e9sente ordonnance, qui habilite \u00e9galement tout ministre \u00e0 prendre des mesures d\u2019urgence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Cette loi conf\u00e9rait \u00e0 la Knesset, et dans certaines situations, au gouvernement, le pouvoir de d\u00e9clarer l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle autorisait \u00e9galement le Premier ministre \u00e0 prendre des mesures d\u2019urgence dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

                                                                    L\u2019\u00c9tat a promulgu\u00e9 des dizaines de lois et d\u2019ordonnances dont l\u2019applicabilit\u00e9 repose sur\u00a0l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence permanent, d\u00e9clar\u00e9 par la Knesset en 1948 et maintenu sans interruption depuis<\/strong>. Cet \u00e9tat d\u2019urgence permanent a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour d\u00e9roger aux droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par le droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

                                                                    En outre, presque tous les partis politiques palestiniens des Territoires occup\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par Isra\u00ebl comme \u00ab organisations terroristes \u00bb.\u00a0<\/strong>Il est par ailleurs interdit \u00e0 tout citoyen isra\u00e9lien de se rendre dans un \u00c9tat figurant sur la liste de la loi de 1954 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l\u2019infiltration (infractions et juridiction) sans l\u2019autorisation du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ou du Premier ministre. Cette loi concerne principalement les citoyen\u00b7nes arabes d\u2019Isra\u00ebl, car tous les \u00c9tats mentionn\u00e9s sont des \u00c9tats arabes.<\/p>\n

                                                                      \n
                                                                    1. Loi sur la d\u00e9tention administrative \u2013 1979<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                      Parmi les exemples l\u00e9gislatifs d\u00e9pendant du maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence permanent, la loi de 1979 relative aux pouvoirs d\u2019urgence (d\u00e9tention) autorise l\u2019\u00c9tat \u00e0 placer des individus en\u00a0d\u00e9tention administrative pour des p\u00e9riodes de six mois renouvelables ind\u00e9finiment<\/strong>. Les Palestinien.nes sont les principales victimes de ces d\u00e9tentions arbitraires.<\/p>\n

                                                                        \n
                                                                      1. Loi sur les fondements du droit \u2013 1980<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                        L\u2019article 1 stipule que lorsque le tribunal ne peut trouver de r\u00e9ponses aux questions juridiques dans les sources juridiques existantes, les tribunaux isra\u00e9liens rendront une d\u00e9cision \u00ab \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de libert\u00e9, de justice, d\u2019\u00e9quit\u00e9 et de paix de l\u2019h\u00e9ritage d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 la loi juive (Halakha<\/em>) un statut officiel au sein du syst\u00e8me juridique isra\u00e9lien.<\/p>\n

                                                                          \n
                                                                        1. Incitation, apologie : loi interdisant de nier les \u00e9v\u00e9nements du massacre du 7\/10\/23 \u2013 2025, 2024 et incitation au terrorisme \u2013 2002<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                          Loi interdisant la n\u00e9gation du massacre du 7 octobre 2023, adopt\u00e9e le 21 janvier 2025. Cette loi impose une peine de cinq ans d\u2019emprisonnement \u00e0 toute personne qui publie, par \u00e9crit ou oralement, \u00ab\u00a0des d\u00e9clarations niant le massacre du 7 octobre [\u2026] dans l\u2019intention de d\u00e9fendre l\u2019organisation terroriste Hamas et ses partenaires, d\u2019exprimer sa sympathie \u00e0 leur \u00e9gard ou de s\u2019identifier \u00e0 eux<\/em>\u00a0\u00bb. Cette loi fait \u00e9cho \u00e0 la r\u00e9forme du Code p\u00e9nal de 2002 qui criminalise l\u2019incitation \u00e0 la violence ou au \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb, avec des peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans de prison.<\/p>\n

                                                                          Le 5 novembre 2024, la Knesset a adopt\u00e9 une loi relative \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019employer du personnel enseignant et \u00e0 la suspension des financements des \u00e9tablissements scolaires en cas d\u2019identification \u00e0 un acte de terrorisme ou \u00e0 une organisation terroriste. Elle habilite le directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation \u00e0 r\u00e9voquer un enseignant et \u00e0 lui retirer son agr\u00e9ment s\u2019il est convaincu que ce dernier a exprim\u00e9 son identification, son soutien ou son \u00e9loge du terrorisme ou d\u2019une organisation terroriste, ou s\u2019il a commis une infraction terroriste telle que d\u00e9finie par la loi antiterroriste, sur la base d\u2019informations fournies par le Shin Bet, m\u00eame en l\u2019absence de condamnation. Elle habilite en outre le ministre de l\u2019\u00c9ducation \u00e0 suspendre les financements scolaires s\u2019il est convaincu qu\u2019\u00ab\u00a0il existe des manifestations d\u2019identification au terrorisme au sein de l\u2019\u00e9tablissement<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                                                                            \n
                                                                          1. D\u00e9tention \u2013 Amendements aux lois de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 2006, 2008, 2012<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                            Permettent des d\u00e9tentions prolong\u00e9es et limitent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour les infractions s\u00e9curitaires. Critiqu\u00e9s car appliqu\u00e9s principalement aux Palestinien.nes. La loi permet \u00e9galement \u00e0 un tribunal de district de prolonger l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat jusqu\u2019\u00e0 six mois cons\u00e9cutifs, sans examen des preuves \u00e0 charge contre le d\u00e9tenu ou le groupe de d\u00e9tenus.<\/p>\n

                                                                              \n
                                                                            1. Loi sur les dommages civils (responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat) \u2013 amendement 2012<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                              R\u00e9duit la possibilit\u00e9 pour des Palestinien.nes d\u2019obtenir r\u00e9paration contre l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne. Adalah estime qu\u2019elle accorde une quasi-immunit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Ce texte introduit des obstacles quasi insurmontables \u00e0 la justice, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la r\u00e9paration pour les victimes civiles l\u00e9s\u00e9es par les actes des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans les Territoires palestiniens occup\u00e9s (TPO), et consolide l\u2019immunit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat face aux actions en responsabilit\u00e9 civile intent\u00e9es contre lui.<\/p>\n

                                                                              La loi exon\u00e8re largement Isra\u00ebl de toute responsabilit\u00e9 pour les blessures et dommages inflig\u00e9s aux Palestinien.nes dans les TPO par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne. L\u2019amendement ajoute notamment une nouvelle r\u00e8gle permettant \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019invoquer l\u2019absence de responsabilit\u00e9 pour \u00ab\u00a0acte de guerre\u00a0\u00bb comme moyen de \u00ab\u00a0d\u00e9fense pr\u00e9liminaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                                                                                \n
                                                                              1. Loi de fouille et contr\u00f4le \u2013 2016<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                Loi sur les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 au faci\u00e8s \u2013 Amendement n\u00b0 5 \u00e0 la loi 5765-2005 relative aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00c9tend les pouvoirs policiers de fouille sans mandat. Adalah estime qu\u2019elle favorise le profilage racial contre les Arabes palestinien.nes : le racisme et la discrimination syst\u00e9matiques et institutionnels dont sont victimes les citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl au sein de la police isra\u00e9lienne sont des faits av\u00e9r\u00e9s. Par exemple, entre 2011 et 2015, 60 % des arrestations polici\u00e8res concernaient des citoyens et r\u00e9sidents \u00ab non juifs \u00bb, alors que les citoyen.nes palestinien.nes ne repr\u00e9sentent qu\u2019environ 20 % de la population.<\/p>\n

                                                                                  \n
                                                                                1. Loi antiterroriste \u2013 2016<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                  Elle \u00e9largit les pouvoirs de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de poursuites et est utilis\u00e9e de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e contre les Palestinien.nes. La loi emploie des termes ambigus, excessivement larges et extr\u00eamement impr\u00e9cis, conf\u00e9rant ainsi \u00e0 l\u2019\u00c9tat une autorit\u00e9 d\u00e9mesur\u00e9e, notamment pour d\u00e9terminer si une infraction p\u00e9nale constitue un \u00ab acte terroriste \u00bb. Selon Adalah, ces d\u00e9finitions g\u00e9n\u00e9rales peuvent entra\u00eener \u2013 et ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 \u2013 une application arbitraire et discriminatoire de la loi, fond\u00e9e sur des motivations politiques ill\u00e9gales et ill\u00e9gitimes qui, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019ensemble du syst\u00e8me l\u00e9gislatif s\u00e9curitaire, servent \u00e0 r\u00e9primer les droits des Palestinien.nes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 leurs droits de manifester.<\/p>\n

                                                                                  En vertu de cette loi, le ministre de la D\u00e9fense est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer une organisation comme \u00ab organisation terroriste \u00bb sur des informations classifi\u00e9es, et donc \u00e0 emp\u00eacher les organisations d\u00e9sign\u00e9es et leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de contester la validit\u00e9 des preuves elles-m\u00eames ou leur interpr\u00e9tation. De ce seul fait, la proc\u00e9dure de d\u00e9signation ne satisfait pas aux exigences minimales d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re. Le 13 novembre 2023, la Knesset a adopt\u00e9 l\u2019amendement n\u00b0 10 qui \u00e9largit les pouvoirs du ministre de la D\u00e9fense en mati\u00e8re de d\u00e9signation de personnes ou d\u2019organisations \u00e9trang\u00e8res comme terroristes.<\/p>\n

                                                                                  Ces d\u00e9signations arbitraires peuvent \u00eatre ult\u00e9rieurement utilis\u00e9es comme \u00ab\u00a0preuve\u00a0\u00bb dans le cadre de poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre les personnes accus\u00e9es d\u2019appartenir \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0organisation terroriste \u00bb, en lien avec les infractions passibles de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 25 ans d\u2019emprisonnement. La loi interdit aux accus\u00e9\u00b7es, dans de telles poursuites p\u00e9nales, de contester la l\u00e9galit\u00e9 ou la validit\u00e9 de l\u2019ordonnance de d\u00e9signation (article 19).<\/p>\n

                                                                                  Le ministre de la D\u00e9fense instrumentalise cette loi pour criminaliser les activit\u00e9s licites des Palestinien.nes et pour faire taire toute critique de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, comme en t\u00e9moigne la\u00a0d\u00e9signation, comme organistaions terroristes, de six organisations palestiniennes de d\u00e9fense des droits humains et de la soci\u00e9t\u00e9 civile en octobre 2021<\/a>.<\/p>\n

                                                                                    \n
                                                                                  1. Loi contre les armes ill\u00e9gales \u2013 2023<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                    Cens\u00e9e \u00eatre temporaire, elle est toujours en vigueur, car syst\u00e9matiquement renouvel\u00e9e. Elle autorise les policiers isra\u00e9liens \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les domiciles, les commerces et tout autre lieu pour y effectuer des perquisitions sans mandat, \u00e0 la discr\u00e9tion des commandants de police, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019absence de contr\u00f4le judiciaire. Cette loi, adopt\u00e9e sous pr\u00e9texte de \u00ab\u00a0lutte contre la criminalit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 arabe \u00bb, cible sp\u00e9cifiquement les Palestinien.nes. Compte tenu du long historique d\u2019oppression polici\u00e8re des citoyen.nes palestinien.nes d\u2019Isra\u00ebl, elle viole leurs droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, au respect de leur vie priv\u00e9e, \u00e0 leur dignit\u00e9 et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cette loi s\u2019inscrit dans une s\u00e9rie de mesures promues par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes qui instrumentalisent les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes concernant le crime organis\u00e9 dans les communaut\u00e9s palestiniennes pour justifier une l\u00e9gislation bafouant les droits des citoyen.nes palestinien.nes et perp\u00e9tuant des pratiques polici\u00e8res racistes.<\/p>\n

                                                                                      \n
                                                                                    1. Loi sur la peine de mort (pour les Palestinien.nes) \u2013 2026<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                      Le texte pr\u00e9voit la peine capitale \u2014 ex\u00e9cut\u00e9e par pendaison \u2014\u00a0pour les Palestinien\u00b7nes<\/a>\u00a0condamn\u00e9s par une cour martiale isra\u00e9lienne pour meurtres \u00e0 caract\u00e8re \u00ab terroriste \u00bb, notamment lorsqu\u2019ils visent \u00e0 nier l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

                                                                                        \n
                                                                                      1. Loi sur les proc\u00e8s du 7 octobre 2023 \u2013 2026\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

                                                                                        Institue un tribunal militaire sp\u00e9cial charg\u00e9<\/a>\u00a0de juger, lors de proc\u00e8s qui pourront \u00eatre diffus\u00e9s en direct \u00e0 un large public, les Palestinien.nes d\u00e9tenu.es par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes en lien avec les attaques palestiniennes men\u00e9es le 7 octobre 2023. Cette loi prive les suspects des garanties proc\u00e9durales fondamentales indispensables \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et habilite le tribunal \u00e0 prononcer la peine de mort, peine qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en Isra\u00ebl depuis 1962. Un cadre juridique exceptionnel qui va \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et met en place des proc\u00e8s-spectacles pouvant conduire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de centaines d\u2019accus\u00e9.es palestinien.nes sur la base d\u2019aveux obtenus sous la torture.<\/p>\n

                                                                                        Lire aussi :\u00a0<\/strong>Un nouveau rapport d\u2019Adalah d\u00e9nonce le renforcement de l\u2019apartheid isra\u00e9lien<\/a><\/p>\n

                                                                                        SOURCE<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                                                                        Par Meriem Laribi pour l\u2019Agence M\u00e9dia Palestine,\u00a0le 2 juin 2026 L\u2019Agence M\u00e9dia Palestine\u00a0reproduit et explicite ici le contenu de 43 lois et r\u00e9glementations d\u2019apartheid, supr\u00e9macistes, racistes, discriminatoires. Nous les avons class\u00e9es par th\u00e8mes et num\u00e9rot\u00e9es. Cette liste n\u2019est pas exhaustive mais elle est repr\u00e9sentative de la situation.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":6392,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,36,4,6],"tags":[87,725,666],"class_list":["post-6811","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-anti-imperialisme","category-europe","category-islamophobie","category-palestine-moyen-orient","tag-apartheid","tag-racistes","tag-supremacistes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6811","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=6811"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6811\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6812,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/6811\/revisions\/6812"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/6392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=6811"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=6811"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=6811"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}