{"id":726,"date":"2012-11-11T16:27:09","date_gmt":"2012-11-11T15:27:09","guid":{"rendered":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=726"},"modified":"2013-11-11T20:37:51","modified_gmt":"2013-11-11T19:37:51","slug":"lordre-des-avocats-du-val-doise-au-service-disrael","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=726","title":{"rendered":"L\u2019Ordre des Avocats du Val d\u2019Oise au service d\u2019Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019Ordre des Avocats du Barreau du Val d\u2019Oise a rejet\u00e9 la demande d\u2019inscription au tableau des Avocats, d\u2019Alima Boumediene Thiery, au motif de ses activit\u00e9s militantes contre la politique isra\u00e9lienne et notamment de son appel au boycott des produits isra\u00e9liens. L\u2019ancienne s\u00e9natrice fait appel de cet abus de pouvoir parfaitement ill\u00e9gal devant la Cour d\u2019Appel de Versailles, et nous appelle \u00e0 la soutenir par notre pr\u00e9sence le mercredi 14 novembre \u00e0 10 H\u00a0!<\/p>\n<p><strong>COMMUNIQU\u00c9 D\u2019<a href=\"http:\/\/www.freeali.eu\/2012\/09\/13\/24-septembre-alima-boumediene-thiery-lex-senatrice-francaise-et-deputee-ue-sera-au-proces-dali-aarrass\/\">ALIMA BOUMEDIENE THIERRY<!--more--><\/a><\/strong><\/p>\n<p>LE CONSEIL DE L\u2019ORDRE DES AVOCATS DU VAL D\u2019OISE DEVANT LA COUR D\u2019APPEL DE VERSAILLES<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" alt=\"\" src=\"http:\/\/www.europalestine.com\/local\/cache-vignettes\/L130xH190\/alima_boumediene_2012-2-eddbc.jpg\" width=\"130\" height=\"190\" \/>\u00a0 Depuis d\u00e9cembre 2011, Alima BOUMEDIENE THIERY a d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019inscription au barreau des avocats du Val d\u2019Oise\u2026 celle-ci lui est refus\u00e9e malgr\u00e9 ses dipl\u00f4mes universitaires (Deug, Licences, Ma\u00eetrises, DEA et DESS, doctorat), sa formation de juriste et son exp\u00e9rience de 12 ans de parlementaire tant au Parlement Europ\u00e9en qu\u2019au S\u00e9nat.<\/p>\n<p>Que lui reproche le Conseil de l\u2019Ordre des avocats du Val d\u2019Oise pour lui opposer ce refus\u00a0?<\/p>\n<p>Le M\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par le B\u00e2tonnier repr\u00e9sentant l\u2019Ordre des Avocats du Barreau du Val d\u2019Oise ne remet pas en cause les conditions juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 son inscription. N\u00e9anmoins il indique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00ab\u00a0exerce un militantisme efficace dans le cadre des ses activit\u00e9s politiques lequel appara\u00eet contraire \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la probit\u00e9, aux bonnes m\u0153urs\u2026 et aux respects des principes essentiels de dignit\u00e9 et de mod\u00e9ration\u2026\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les actions pacifiques de boycott sont qualifi\u00e9es \u00ab\u00a0d\u2019op\u00e9rations de commando\u2026 invitant les clients \u00e0 boycotter tous les produits venant d\u2019Isra\u00ebl au nom de l\u2019anti-sionisme\u00a0\u00bb. L\u2019appel au boycott des produits venant d\u2019Isra\u00ebl est invoqu\u00e9 comme une incitation \u00e0 la discrimination. Il convient de noter l\u2019utilisation du terme \u00ab\u00a0commando\u00a0\u00bb par le Conseil de l\u2019Ordre\u00a0!!!<\/p>\n<p>Le Conseil de l\u2019Ordre des Avocats du Val d\u2019Oise consid\u00e8re que, \u00ab\u00a0m\u00eame si ces faits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivis de condamnation, il appara\u00eet clairement que les missions engag\u00e9es par Mme\u00a0Alima BOUMEDIENE THIERY sont contraires aux principes de mod\u00e9ration, de dignit\u00e9 et de probit\u00e9\u2026. et que ces agissements peuvent \u00eatre constitutifs de qualifications p\u00e9nales\u00a0\u00bb, bien que la Cour d\u2019Appel de Paris ait confirm\u00e9 que \u00ab\u00a0le soutien au boycott pour des motifs politiques ne caract\u00e9rise en aucun de ses \u00e9l\u00e9ments le d\u00e9lit de provocation \u00e0 la discrimination, la haine ou la violence\u2026.\u00a0\u00bb. Ainsi, la Cour rel\u00e8ve que \u00ab\u00a0la critique pacifique de la politique d\u2019un Etat relevant du libre jeu de d\u00e9bat politique, se trouve, aux termes de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Ainsi, l\u2019Ordre des Avocats du Val d\u2019Oise n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 commenter le jugement du 14 octobre 2010, pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0la relaxe est -sous entendue, seulement- due au vice de proc\u00e9dure\u00a0\u00bb, puis il fait mention d\u2019une nouvelle instance engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de Mme\u00a0Alima BOUMEDIENE THIERY devant le TGI de Pontoise, audience renvoy\u00e9e en septembre 2013, au m\u00e9pris du principe fondamental de la \u00ab\u00a0pr\u00e9somption d\u2019innocence\u00a0\u00bb dont il s\u2019affranchit ais\u00e9ment, comme celui du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019exprimer ses opinions politiques, reconnu \u00e0 tout citoyen, y compris aux avocats.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019Ordre des Avocats du Barreau du Val d\u2019Oise rejette la demande d\u2019inscription au tableau des Avocats du Barreau du Val d\u2019Oise de Mme\u00a0Alima BOUMEDIENE THIERY, constatant que \u00ab\u00a0son attitude, en ce qu\u2019elle milite activement dans le cadre de l\u2019incitation \u00e0 entraver l\u2019exercice normal d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique en visant de fa\u00e7on discriminatoire les producteurs et fournisseurs de produits en raison de leur appartenance \u00e0 une nation, en l\u2019occurrence ISRAEL, ne respecte pas les principes de moralit\u00e9, de mod\u00e9ration et de dignit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019inscription sur le tableau d\u2019un ordre d\u2019avocat.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Mme\u00a0Alima BOUMEDIENE THIERY conteste ce rejet qu\u2019elle qualifie d\u2019ill\u00e9gal et discriminatoire, et a donc d\u00e9pos\u00e9 un recours \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Versailles qui devra, en audience publique, nous dire si le fait d\u2019\u00eatre militante active et pacifique est contraire au respect des principes essentiels de la profession d\u2019avocat\u00a0!<\/p>\n<p><strong>Rendez Vous\u00a0: Mercredi 14 novembre \u00e0 10 h \u00e0 la Cour d\u2019Appel de Versailles\u00a0: 5 rue Carnot <\/strong><\/p>\n<p><img decoding=\"async\" alt=\"-\" src=\"http:\/\/www.europalestine.com\/local\/cache-vignettes\/L8xH11\/puce-32883.gif\" width=\"8\" height=\"11\" \/>\u00a0salle n\u00b01 rez de chauss\u00e9e Gauche (1\u00e8re chambre, 1\u00e8re section) \u2013 RER Versailles Rive Gauche &#8211;<\/p>\n<p>Alima Boumediene Thiery<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>(*)\u00a0<strong> Les r\u00e9solutions de l\u2019ONU qu\u2019 Isra\u00ebl ne respecte pas<\/strong><\/p>\n<p>1948 \u2013 1967<br \/>\n* R\u00e9solution 106 Condamne l\u2019attaque par les forces de l\u2019arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re isra\u00e9lienne contre les forces de l\u2019arm\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re \u00e9gyptienne le 28 f\u00e9vrier 1955. Cette attaque viole les dispositions relatives au cessez-le-feu de la r\u00e9solution 54.<br \/>\n* R\u00e9solution 111 Attaque d\u2019Isra\u00ebl contre la Syrie le 11 d\u00e9cembre 1955 tuant 56 civils. Cette action constitue une violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des dispositions de la Convention d\u2019armistice g\u00e9n\u00e9ral entre Isra\u00ebl et la Syrie.<br \/>\n* R\u00e9solution 127 Violation d\u2019Isra\u00ebl dans la zone situ\u00e9e entre les lignes de d\u00e9marcations aux environs du Palais du gouvernement \u00e0 J\u00e9rusalem.<br \/>\n* R\u00e9solution 162 Demande instamment \u00e0 Isra\u00ebl de se conformer aux r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes.<br \/>\n* R\u00e9solution 171 Condamne l\u2019attaque isra\u00e9lienne du 16-17 mars 1962 sur la Syrie constituant une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Convention d\u2019armistice g\u00e9n\u00e9ral syro-isra\u00e9lienne. Invite Isra\u00ebl \u00e0 s\u2019abstenir scrupuleusement de toute action de cette nature \u00e0 l\u2019avenir.<br \/>\n* R\u00e9solution 228 Censure Isra\u00ebl pour la grave action militaire de grande le 13 novembre 1966 qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans la partie m\u00e9ridionale de la zone d\u2019H\u00e9bron. Souligne \u00e0 l\u2019intention d\u2019Isra\u00ebl que les actes de repr\u00e9sailles militaires ne peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n<p>Guerre de Six jours et Occupation 1967 \u2013 2003<br \/>\n* R\u00e9solution 237 Prie le gouvernement isra\u00e9lien d\u2019assurer la s\u00fbret\u00e9, le bien-\u00eatre et la s\u00e9curit\u00e9 des habitants des zones o\u00f9 des op\u00e9rations militaires ont eu lieu et de faciliter le retour des habitants qui se sont enfuis de ces zones depuis le d\u00e9clenchement des hostilit\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 242 Demande le retrait des forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes des territoires occup\u00e9s lors du r\u00e9cent conflit.<br \/>\n* R\u00e9solution 248 Condamne l\u2019attaque massive isra\u00e9lienne sur Karameh en Jordanie.<br \/>\n* R\u00e9solution 250 Invite Isra\u00ebl \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019organiser \u00e0 J\u00e9rusalem le d\u00e9fil\u00e9 militaire pr\u00e9vu pour le 2 mai 1968.<br \/>\n* R\u00e9solution 251 D\u00e9plore profond\u00e9ment qu\u2019Isra\u00ebl ait proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9fil\u00e9 militaire \u00e0 J\u00e9rusalem le 2 mai 1968 au m\u00e9pris de la d\u00e9cision unanime adopt\u00e9e par le Conseil le 27 avril 1968.<br \/>\n* R\u00e9solution 252 Consid\u00e8re que toutes les mesures et dispositions l\u00e9gislatives et administratives prises par Isra\u00ebl, y compris l\u2019expropriation de terres et de biens immobiliers, qui tendent \u00e0 modifier le statut juridique de J\u00e9rusalem sont non valides et ne peuvent modifier ce statut.<br \/>\n* R\u00e9solution 256 Condamne les nouvelles attaques militaires lanc\u00e9es par Isra\u00ebl sur la Jordanie en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la r\u00e9solution 248.<br \/>\n* R\u00e9solution 259 D\u00e9plorant le retard intervenu dans l\u2019application de la r\u00e9solution 237 (1967) en raison des conditions qui continuent d\u2019\u00eatre pos\u00e9es par Isra\u00ebl pour recevoir un repr\u00e9sentant sp\u00e9cial du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<br \/>\n* R\u00e9solution 265 Condamne les attaques a\u00e9riennes pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9es lanc\u00e9es r\u00e9cemment par Isra\u00ebl contre des villages et des zones habit\u00e9es en Jordanie.<br \/>\n* R\u00e9solution 267 Censure dans les termes les plus \u00e9nerg\u00e9tiques toutes les mesures prises pour modifier le statut de la ville de J\u00e9rusalem par Isra\u00ebl.<br \/>\n* R\u00e9solution 271 Condamne et constate que l\u2019acte ex\u00e9crable de violation et de profanation de la sainte mosqu\u00e9e Al Aqsa souligne l\u2019imm\u00e9diate n\u00e9cessit\u00e9 pour Isra\u00ebl de renoncer \u00e0 agir en violation des r\u00e9solutions pr\u00e9cipit\u00e9es.<br \/>\n* R\u00e9solution 298 D\u00e9plore qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019ait pas respect\u00e9 les r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9demment adopt\u00e9s au sujet des mesures et dispositions prises par Isra\u00ebl en vue de modifier le statut de la ville J\u00e9rusalem.<br \/>\n* R\u00e9solution 446 Consid\u00e8re que la politique et les pratiques isra\u00e9liennes consistant \u00e0 \u00e9tablir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occup\u00e9s depuis 1967 n\u2019ont aucune validit\u00e9 en droit et font gravement obstacle \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une paix g\u00e9n\u00e9rale, juste et durable au Moyen-Orient.Demande une fois encore \u00e0 Isra\u00ebl, en tant que Puissance occupante, de respecter scrupuleusement la Convention de Gen\u00e8ve.<br \/>\n* R\u00e9solution 452 Demande au Gouvernement et au peuple isra\u00e9liens de cesser d\u2019urgence d\u2019\u00e9tablir, \u00e9difier et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occup\u00e9s depuis 1967, y compris J\u00e9rusalem.<br \/>\n* R\u00e9solution 465 Demande \u00e0 tous les \u00c9tats de ne fournir \u00e0 Isra\u00ebl aucune assistance qui serait utilis\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour les colonies de peuplement des territoires occup\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 468 Demande au Gouvernement isra\u00e9lien de faciliter le retour imm\u00e9diat des notables palestiniens expuls\u00e9, afin qu\u2019ils puissent reprendre les fonctions auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus ou nomm\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 469 D\u00e9plore et demande de nouveau au Gouvernement isra\u00e9lien, en sa qualit\u00e9 de Puissance occupante, de rapporter les mesures ill\u00e9gales prises par les autorit\u00e9s d\u2019occupation militaire isra\u00e9liennes en expulsant les maires d\u2019H\u00e9bron et d\u2019Halhoul et le juge islamique d\u2019H\u00e9bron.<br \/>\n* R\u00e9solution 471 Condamne les tentatives d\u2019assassinat dont ont \u00e9t\u00e9 victimes les maires de Naplouse, Ramallah, et Al Bireh et demande que les auteurs de ces crimes soient imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9s et poursuivis.Demande \u00e0 nouveau au Gouvernement isra\u00e9lien de respecter et d\u2019appliquer les dispositions de la Convention de Gen\u00e8ve relative \u00e0 la protection des personnes civiles en temps de guerre.<br \/>\n* R\u00e9solution 476 Demande instamment \u00e0 Isra\u00ebl de cesser imm\u00e9diatement de poursuivre la mise en \u0153uvre de la politique et des mesures affectant le caract\u00e8re et le statut de la Ville sainte de J\u00e9rusalem.<br \/>\n* R\u00e9solution 478 Censure dans les termes les plus \u00e9nergiques l\u2019adoption par Isra\u00ebl de la \u00ab\u00a0loi fondamentale\u00a0\u00bb sur J\u00e9rusalem et son refus de se conformer aux r\u00e9solutions pertinentes du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<br \/>\n* R\u00e9solution 484 D\u00e9clare qu\u2019il est de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse que le maire d\u2019H\u00e9bron et le maire d\u2019Halhoul soient en mesure de regagner leurs foyers et de reprendre leur charge.<br \/>\n* R\u00e9solution 487 1987\u00a0: Notant en outre qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 au Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires.Condamne \u00e9nergiquement l\u2019attaque militaire men\u00e9e par Isra\u00ebl contre les installations nucl\u00e9aires iraquienne.Demande \u00e0 Isra\u00ebl de placer d\u2019urgence ses installations nucl\u00e9aires sous la garantie de l\u2019Agence internationale de l\u2019\u00e9nergie atomique.<br \/>\n* R\u00e9solution 497 D\u00e9cide que la d\u00e9cision prise par Isra\u00ebl \u00e0 imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le territoire syrien occup\u00e9 des hauteurs du Golan est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international.<br \/>\n* R\u00e9solution 573 1985\u00a0: Condamne vigoureusement le bombardement isra\u00e9lien sur le quartier g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019OLP en Tunisie.<br \/>\n* R\u00e9solution 592 1986\u00a0: D\u00e9plore vivement les actes de l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, qui ayant ouvert le feu, a tu\u00e9 ou bless\u00e9 des \u00e9tudiants sans d\u00e9fense de l\u2019universit\u00e9 de Bir Zeit.<br \/>\n* R\u00e9solution 605 D\u00e9plore vivement ces politiques et pratiques d\u2019Isra\u00ebl qui violent les droit de l\u2019homme du peuple palestinien dans les territoires occup\u00e9s, en particulier le fait que l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne a ouvert le feu, tuant ou blessant des civils palestiniens sans d\u00e9fense.<br \/>\n* R\u00e9solution 607 1988\u00a0: Engage Isra\u00ebl \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019expulser des civils palestiniens des territoires occup\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 608 D\u00e9plore profond\u00e9ment qu\u2019Isra\u00ebl ait expuls\u00e9 des civils palestiniens.Demande \u00e0 Isra\u00ebl d\u2019assurer le retour imm\u00e9diat et en toute s\u00e9curit\u00e9 dans les territoires palestiniens occup\u00e9s de ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 611 1988\u00a0: Condamne avec vigueur l\u2019agression perp\u00e9tr\u00e9e le 16 avril 1988 contre la souverainet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territorial de la Tunisie.<br \/>\n* R\u00e9solution 636 1989\u00a0: Regrette profond\u00e9ment qu\u2019Isra\u00ebl continue d\u2019expulser des civils palestiniens.<br \/>\n* R\u00e9solution 641 1989\u00a0: Demande \u00e0 Israel d\u2019assurer le retour imm\u00e9diat et en toute s\u00e9curit\u00e9 dans les territoires palestiniens occup\u00e9s des personnes expuls\u00e9s et de cesser imm\u00e9diatement d\u2019expulser d\u2019autres civils palestiniens.<br \/>\n* R\u00e9solution 672 1990\u00a0: Condamne les actes de violence commis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes le 8 octobre dans Al-Haram Al-Charif et dans d\u2019autres lieux saints \u00e0 J\u00e9rusalem et qui a fait plus de vingt morts parmi les Palestiniens et plus de cent cinquante bless\u00e9s, notamment parmi des civils palestiniens et des personnes innocentes qui s\u2019\u00e9taient rendues \u00e0 la pri\u00e8re.<br \/>\n* R\u00e9solution 673 1990\u00a0: D\u00e9plore le refus du Gouvernement isra\u00e9lien de recevoir la mission du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans la r\u00e9gion.<br \/>\n* R\u00e9solution 681 1990\u00a0: D\u00e9plore la d\u00e9cision prise par Isra\u00ebl de proc\u00e9der de nouveau \u00e0 l\u2019expulsion de civils palestiniens des territoires occup\u00e9s.<br \/>\n* R\u00e9solution 694 1991\u00a0: D\u00e9plore et r\u00e9affirme qu\u2019Isra\u00ebl doit s\u2019abstenir d\u2019expulser des civils palestiniens des territoires occup\u00e9s<br \/>\n* R\u00e9solution 726 Condamne fermement Isra\u00ebl, puissance occupante, pour sa d\u00e9cision de proc\u00e9der de nouveau \u00e0 des expulsions de civils palestiniens.<br \/>\n* R\u00e9solution 799 1992\u00a0: condamne fermement les expulsions de centaines de civils palestiniens par Isra\u00ebl au Liban le 17 d\u00e9cembre 1992 des territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967, y compris J\u00e9rusalem.<br \/>\n* R\u00e9solution 1052 1996\u00a0: R\u00e9affirme son attachement \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, \u00e0 la souverainet\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance politique du Liban \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res internationalement reconnues.<br \/>\n* R\u00e9solution 1322 2000\u00a0: Condamne les actes de violence, particuli\u00e8rement le recours excessif \u00e0 la force contre les Palestiniens, qui ont fait des bless\u00e9s et caus\u00e9 des pertes en vies humaines.<br \/>\n* R\u00e9solution 1402 Demande le retrait des troupes isra\u00e9liennes des villes palestiniennes, y compris Ramallah.<br \/>\n* R\u00e9solution 1405 2002\u00a0: Demandant la lev\u00e9e des restrictions impos\u00e9es par Isra\u00ebl et insiste sur le fait qu\u2019il est urgent que les organismes m\u00e9dicaux et humanitaires aient acc\u00e8s \u00e0 la population civile palestinienne.<br \/>\n* R\u00e9solution 1435 2002\u00a0: Exige qu\u2019Isra\u00ebl mette fin imm\u00e9diatement aux mesures qu\u2019il a prises \u00e0 Ramallah et aux alentours, y compris la destruction des infrastructures civiles et des installations de s\u00e9curit\u00e9 palestiniennesExige \u00e9galement le retrait rapide des forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes des villes palestiniennes et le retour aux positions tenues avant septembre 2000.<\/p>\n<p>Invasion du Liban par Isra\u00ebl 1968 \u2013 2003<br \/>\n* R\u00e9solution 262 1968\u00a0: Condamne Isra\u00ebl pour son action militaire pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e en violation de ses obligations aux termes de la Charte et des r\u00e9solutions relatives au cessez-le-feu.<br \/>\n* R\u00e9solution 270 1969\u00a0: Condamne l\u2019attaque a\u00e9rienne pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e lanc\u00e9e par Isra\u00ebl contre des villages du Liban m\u00e9ridional en violation de ses obligations aux termes de la Charte et des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<br \/>\n* R\u00e9solution 279 1970\u00a0: Exige le retrait imm\u00e9diat du territoire libanais de toutes les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes.<br \/>\n* R\u00e9solution 280 1970\u00a0: Condamne Isra\u00ebl pour son action militaire pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9e en violation de ses obligations aux termes de la Charte et des r\u00e9solutions relatives au cessez-le-feu.<br \/>\n* R\u00e9solution 285 1970\u00a0: Exige le retrait complet et imm\u00e9diat du territoire libanais de toutes les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes.<br \/>\n* R\u00e9solution 313 1972\u00a0: Exige qu\u2019Isra\u00ebl renonce imm\u00e9diatement \u00e0 tout action militaire terrestre et a\u00e9rienne contre le Liban, et s\u2019abstienne, et retire imm\u00e9diatement toutes ses forces militaires du territoire libanais.<br \/>\n* R\u00e9solution 316 1972\u00a0: Condamne, tout en d\u00e9plorant profond\u00e9ment tous les actes de violence, les attaques r\u00e9it\u00e9r\u00e9es des forces isra\u00e9liennes contre le territoire et la population du Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 317 1972\u00a0: D\u00e9plore le fait qu\u2019en d\u00e9pit de ces efforts il n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 effet au ferme d\u00e9sir du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de voir tout le personnel militaire et de s\u00e9curit\u00e9 syrien et libanais enlev\u00e9 par les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes le 21 juin 1972 sur le territoire du Liban lib\u00e9r\u00e9 dans le plus court d\u00e9lai possible.<br \/>\n* R\u00e9solution 332 1973\u00a0: Condamne les attaques militaires r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dirig\u00e9es par Isra\u00ebl contre le Liban et la violation par Isra\u00ebl de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de la souverainet\u00e9 du Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 337 Aout 1973\u00a0: Condamne le gouvernement isra\u00e9lien pour avoir viol\u00e9 la souverainet\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Liban ainsi que pour le d\u00e9tournement et la capture par la force par les forces a\u00e9riennes isra\u00e9liennes d\u2019un avion libanais se trouvant dans l\u2019espace a\u00e9rien libanais.<br \/>\n* R\u00e9solution 347 1974\u00a0: Condamne la violation par Isra\u00ebl de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territorial et de la souverainet\u00e9 du Liban et demande une fois encore au gouvernement isra\u00e9lien de s\u2019abstenir d\u2019autres actions et menaces militaires contre le Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 427 1978\u00a0: Demande \u00e0 Isra\u00ebl d\u2019achever sans plus tarder de se retirer de tout le territoire libanais.<br \/>\n* R\u00e9solution 444 1979\u00a0: D\u00e9plore le manque de coop\u00e9ration, particuli\u00e8rement de la part d\u2019Isra\u00ebl, aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Force int\u00e9rimaire des Nations-Unis au Liban, y compris l\u2019assistance que pr\u00eate Isra\u00ebl \u00e0 des groupes arm\u00e9s irr\u00e9guliers dans le Sud du Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 450 Demande \u00e0 Isra\u00ebl la fin des attaques sur le Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 467 1980\u00a0: Condamne et d\u00e9plore l\u2019intervention militaire d\u2019Isra\u00ebl au Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 498 1981\u00a0: Demande \u00e0 Isra\u00ebl de cesser imm\u00e9diatement son action militaire contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Liban et de retirer sans d\u00e9lai ses forces de tout le territoire libanais.<br \/>\n* R\u00e9solution 501 1981\u00a0: Demande \u00e0 Isra\u00ebl de cesser imm\u00e9diatement son action militaire contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale du Liban et de retirer sans d\u00e9lai ses forces de tout le territoire libanais.<br \/>\n* R\u00e9solution 509 Exige qu\u2019Isra\u00ebl retire imm\u00e9diatement et inconditionnellement toutes ses forces militaires jusqu\u2019aux fronti\u00e8res internationalement reconnues du Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 515 1982\u00a0: Exige que le Gouvernement isra\u00e9lien l\u00e8ve imm\u00e9diatement le blocus de la ville de Beyrouth de mani\u00e8re \u00e0 rendre possible l\u2019envoi d\u2019approvisionnements afin de r\u00e9pondre aux besoins urgents de la population civile et \u00e0 permettre la distribution des secours.<br \/>\n* R\u00e9solution 517 1982\u00a0: Bl\u00e2me Isra\u00ebl pour n\u2019avoir pas respect\u00e9 les r\u00e9solutions pr\u00e9c\u00e9dentes et exige un cessez-le-feu imm\u00e9diat et le retrait imm\u00e9diat des forces isra\u00e9liennes du Liban.<br \/>\n* R\u00e9solution 518 Exige qu\u2019Isra\u00ebl coop\u00e8re \u00e0 tous \u00e9gard \u00e0 l\u2019effort fait pour assurer le d\u00e9ploiement effectif des observateurs des Nations Unis.<br \/>\n* R\u00e9solution 520 Condamne les r\u00e9centes incursions isra\u00e9liennes dans Beyrouth, qui constituent une violation des accords de cessez-le-feu et des r\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9.<br \/>\n* R\u00e9solution 587 1986\u00a0: Demande \u00e0 nouveau qu\u2019il soit mis fin, dans le sud du Liban, \u00e0 toute pr\u00e9sence militaire qui n\u2019est pas accept\u00e9e par les autorit\u00e9s libanaises.<\/p>\n<p>R\u00e9f\u00e9rences\u00a0:<\/p>\n<p>[1] ONU, R\u00e9solutions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9, <a href=\"http:\/\/www.un.org\/french\/documents\/scres.htm\" rel=\"nofollow external\">http:\/\/www.un.org\/french\/documents\/scres.htm<\/a><\/p>\n<p>[2] Israel Law Resource Center, <a href=\"http:\/\/israellawresourcecenter.org\/\" rel=\"nofollow external\">http:\/\/israellawresourcecenter.org\/<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/pontoise_tribunal_tres_bien.jpg\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone size-full wp-image-727\" alt=\"pontoise_tribunal_tres_bien\" src=\"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/pontoise_tribunal_tres_bien.jpg\" width=\"730\" height=\"547\" srcset=\"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/pontoise_tribunal_tres_bien.jpg 730w, https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/wp-content\/uploads\/2013\/11\/pontoise_tribunal_tres_bien-300x225.jpg 300w\" sizes=\"(max-width: 730px) 100vw, 730px\" 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L\u2019ancienne s\u00e9natrice fait appel de cet abus de pouvoir parfaitement ill\u00e9gal devant la Cour d\u2019Appel &#8230; <a title=\"L\u2019Ordre des Avocats du Val d\u2019Oise au service d\u2019Isra\u00ebl\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/?p=726\" aria-label=\"En savoir plus sur L\u2019Ordre des Avocats du Val d\u2019Oise au service d\u2019Isra\u00ebl\">Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":727,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[21,22,36,6,18,28],"tags":[],"class_list":["post-726","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-anti-imperialisme","category-emploi","category-europe","category-palestine-moyen-orient","category-resistance-bruxelles","category-racismes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/726","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=726"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/726\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":728,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/726\/revisions\/728"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/727"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=726"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=726"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bruxelles-pantheres.be\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=726"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}