Claire Rodier - Gisti, Migreurop
Une « communautarisation » sélective des politiques migratoires
La politique d’asile et d’immigration de l’UE était censée reposer sur l’adoption de règles communes dans trois domaines : l’intégration des immigré·es en situation régulière, la protection des personnes réfugiées et en demande d’asile et la gestion des frontières. Il est rapidement apparu que l’effort allait être réparti de manière inégale entre ces trois champs d’action. Le volet relatif à l’intégration est resté en panne, et c’est principalement l’angle sécuritaire qui a dominé les discussions entre États membres, la « lutte contre l’immigration clandestine » étant consacrée comme une priorité de l’UE au sommet de Séville de 2002. Quant au régime européen de l’asile, qui devait, au regard des principes affichés en 1999, « assurer le plein respect des obligations de la convention de Genève sur les réfugiés et rendre l’Union capable de répondre aux besoins humanitaires », il s’est construit sur un ensemble de textes adoptés entre 2000 et 2005 (sur l’accueil des demandeuses et demandeurs, les procédures qui leur sont applicables, ou encore la détermination du pays chargé de mettre celles-ci en œuvre) qui organisent la dissuasion plutôt que la protection.
Le décalage de quelques années entre la mise en place de cette politique et la naissance de Migreurop traduit la prise de conscience, au sein du groupe de militant·es qui sont à l’origine du réseau, de ce qu’augurait cette « communautarisation » sélective en termes de régression des droits des personnes étrangères, et de la nécessité urgente d’en dénoncer et combattre les logiques. Deux décennies plus tard, l’entrée en application du pacte de l’UE sur la migration et l’asile (ici désigné comme « le pacte »), complété par l’adoption du règlement « Retour », confirme que ces prévisions étaient justes. Tous les ingrédients qui composent cet ensemble complexe, qu’il s’agisse du recours à la détention comme mode de gestion de la migration irrégulière, du verrouillage et de la militarisation des frontières, de l’externalisation des contrôles et des politiques migratoires, ou encore du démantèlement du droit d’asile, étaient déjà en germe dans l’« espace de liberté, de sécurité et de justice » lancé par le traité d’Amsterdam.
L’emprise croissante de la détention
En dénonçant, aux tout débuts de son existence, la réalité des « camps d’étrangers » en Europe [2], Migreurop révélait une pratique méconnue et, pour l’essentiel, non inscrite dans le droit européen. En effet, aucune des normes adoptées par l’UE en matière d’asile et d’immigration au cours des premières années de la décennie 2000 ne réglementait, ni même ne mentionnait le recours à l’internement administratif des personnes étrangères. Pourtant, en recensant une centaine de lieux de privation de liberté, la première Carte des Camps de Migreurop (2003) mettait en évidence la place qu’occupait la détention des personnes étrangères dans la gestion, par les pays européens, de la migration dite irrégulière. Un phénomène qui, comme l’ont montré les versions successives de cette carte, n’a fait que s’amplifier au fil des années, tandis que s’organisait la mobilisation de Migreurop contre « L’Europe des camps [3] ».
À peine adoptée la directive « Retour » (dite « directive de la honte [4] ») de 2008, qui permet d’enfermer les sans-papiers jusqu’à dix-huit mois avant leur expulsion du territoire européen, le réseau lançait une campagne « Pour un droit de regard dans les lieux d’enfermement » avant de rendre public, en 2010, un texte de positionnement appelant à rejeter toute forme de détention liée au non-respect des règles relatives au franchissement des frontières [5]. Avec « l’approche hotspot » qui, à partir de 2016, a transformé de fait plusieurs îles grecques en prisons pour des milliers de personnes exilées arrivées par la mer [6], la détention fut encore une des principales réponses de l’UE à la mal nommée « crise migratoire » de 2015. Malgré les très nombreuses critiques qui n’ont cessé, depuis lors, de mettre en cause le système des hotspots, celui-ci a été pérennisé avec l’adoption en 2024 du règlement « Filtrage » (un des instruments du pacte). Celui-ci permet la détention systématique, pour sept jours au moins, de toute personne se présentant aux frontières extérieures de l’UE sans les documents nécessaires, y compris si elle demande l’asile. De son côté, le règlement « Retour » de 2026, qui remplace la directive de 2008, ouvre la voie à une massification de la détention, qui pourra durer jusqu’à vingt-quatre mois sur le territoire européen.
La protection des frontières contre la protection des personnes
Dès les années 1990, les discours institutionnels associaient l’immigration irrégulière, le trafic de stupéfiants, la grande criminalité et le terrorisme pour désigner les fléaux qui menaçaient l’Europe [7] et justifier les moyens financiers, humains et technologiques consacrés à la surveillance de ses frontières extérieures. Le traumatisme mondial qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis est venu à point nommé pour légitimer ces orientations, qui ont pris le pas sur toute autre considération, notamment celle qui devrait permettre à une personne en quête de protection de franchir une frontière sans qu’on lui oppose l’irrégularité de sa situation. En juillet 2004, l’affaire du Cap Anamur illustrait ce rapport de force inégal entre respect du droit d’asile et lutte contre l’immigration irrégulière : après avoir sauvé les 37 passagers d’un bateau pneumatique en perdition entre la Libye et l’île de Lampedusa, ce navire d’une ONG allemande s’était vu refuser pendant vingt jours le droit d’accoster en Italie et à Malte. Sous la pression du Vatican et de l’ONU, le gouvernement italien l’a finalement autorisé à débarquer en Sicile, mais son équipage a été accusé d’aider la criminalité organisée et le terrorisme, et ses passagers ont été menacés d’expulsion. Avec le temps, ce type d’épisode est devenu tristement banal du fait de l’acharnement contre les ONG de sauvetage en mer accusées de collusion avec les « passeurs », et plus généralement de la criminalisation de la solidarité [8]. Mais dès cette époque, plusieurs associations membres de Migreurop dénonçaient déjà « une politique européenne de déni du droit qui, ne visant qu’à dissuader par la force les réfugiés, transforme les frontières de l’UE en cimetières [9] ». Quelques années plus tard, le réseau s’engageait dans un travail d’enquête sur les conséquences de la surveillance des frontières européennes sur les droits des personnes en migration [10]. Cette politique de déni des droits est incarnée par l’agence Frontex, créée en 2004, dont les moyens et les prérogatives n’ont cessé d’augmenter depuis cette date. Très tôt, Frontex a été identifiée par Migreurop comme « le bras armé des politiques migratoires de l’UE [11] », dont le réseau s’est attaché à démontrer l’incompatibilité avec le respect des droits fondamentaux [12] avant de lancer en 2013 une campagne interassociative, « Frontexit », pour demander sa suppression. Mais si le rôle de l’agence est régulièrement mis en cause par les ONG et la presse, ainsi que par l’Office de lutte anti-fraude de l’UE qui a révélé les manquements, dissimulations et cas de complicité active de la part de Frontex [13], celle-ci n’en jouit pas moins d’une impunité quasi totale. En 2024, pour justifier l’augmentation du budget de l’agence dont le rôle est encore renforcé avec le pacte, la Commission européenne félicitait Frontex, contre l’évidence, pour avoir « contribué de manière importante à renforcer la gestion des frontières extérieures de l’UE, dans le respect des droits fondamentaux [14] ».
Il n’y a que la Commission pour ne pas voir qu’au contraire le rôle joué par Frontex, et de façon plus générale la gestion par l’UE de ses frontières extérieures, sont, depuis plus de vingt ans, les principales causes de la mort et de la disparition de plusieurs dizaines de milliers de personnes tout au long de leurs parcours migratoires. Migreurop le montrait déjà dans une Carte des mort·e·s aux frontières de l’Europe en 2012 [15], actualisée en 2026 [16]. Depuis sa création, le réseau n’a cessé d’alerter sur la responsabilité accablante des États européens dans la mise en danger des personnes en migration, du fait du renforcement des contrôles migratoires et de « la sécuritisation des frontières des pays de destination, de transit et de départ [17] ».
L’externalisation des politiques sécuritaires
En articulation étroite avec les thématiques de l’enfermement et de la surveillance des frontières, l’externalisation est le troisième axe sur lequel repose la politique d’asile et d’immigration de l’UE, en lui permettant d’en contourner ou d’en ignorer les règles, fussent-elles tirées du droit international. L’idée de sous-traiter ou de délocaliser la gestion des migrations était déjà présente dans le traité d’Amsterdam, qui soulignait la nécessité́ de coopérer avec les pays de départ extra-européens. Qualifiée officiellement en 2004 de « dimension externe de l’asile et de l’immigration », l’externalisation est rapidement devenue un élément central de la relation de l’UE avec des pays tiers en matière de politique migratoire [18].
Dès cette époque, Migreurop a régulièrement organisé des rencontres avec des partenaires du sud de la Méditerranée, puis des Balkans, pour analyser la logique de « coopération de l’UE avec des États-tampons » qui en faisait les sous-traitants de la surveillance des mouvements migratoires. En 2005, il s’agissait de « réfléchir aux modalités d’actions communes contre cette politique meurtrière de l’UE qui, en surarmant les polices d’États partenaires et en militarisant les frontières, conduit chaque année des milliers de migrants à prendre tous les risques, parfois jusqu’à la mort [19] ». Deux ans plus tard, le réseau entendait dénoncer la création à l’est de l’UE « des “zones tampons”, destinées à protéger les citoyens européens contre les indésirables, dans un processus qui met à mal le droit d’asile, le droit de circuler, et plus généralement le respect des droits fondamentaux [20] ». En 2011, il recensait les différentes méthodes utilisées par l’UE pour sous-traiter la surveillance de ses frontières à des pays ou à des acteurs privés [21].
Pendant longtemps, la violence de l’externalisation était occultée par l’argument de la coopération diplomatique. Celui-ci sous-entend qu’il serait « équitable » de partager avec les pays dits « de transit » la responsabilité de l’attraction que représente l’Europe pour des exilé·es en quête d’un avenir meilleur. La « crise migratoire » de 2015 a constitué à cet égard un tournant. L’arrangement UE-Turquie, conclu un an plus tard – premier accord d’externalisation du droit d’asile – a fait tomber le masque : en permettant l’expulsion en Turquie de personnes qui demandaient l’asile en Grèce, il montrait que l’UE était prête à monnayer la violation du principe fondamental de non-refoulement [22]. Le pacte de 2024, qui pour la première fois inscrit l’externalisation au cœur des instruments législatifs qui régissent le droit d’asile de l’Union, confirme cette évolution.
Contourner le droit d’asile, une histoire ancienne
Conçu pour empêcher une nouvelle « crise migratoire », le pacte sur la migration et l’asile peut être résumé en une formule : comment éviter d’accueillir des demandeurs et demandeuses d’asile dans l’UE ? Une stratégie qui n’est pas récente : en 2006 déjà, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe estimait, au vu des directives adoptées par l’UE dans le domaine de l’asile, que « le droit de demander asile n’[y était] plus protégé [23] ». Bien avant, pendant les travaux préparatoires au traité d’Amsterdam de 1999, plusieurs projets visant à dissuader la demande d’asile ou à en transférer l’examen hors d’Europe ont circulé. S’ils n’ont pas été retenus à l’époque, la conception sélective de l’asile qu’ils recelaient allait imprégner tout le processus d’élaboration des normes européennes en matière d’immigration, d’asile et de contrôle des frontières. Le contraste entre l’attitude de rejet des États membres à l’égard des exilé·es « du Sud » et l’accueil à bras ouvert des Ukrainien·nes, en 2022, a jeté une lumière crue sur l’idéologie raciste qui sous-tend cette politique [24].
Les différents instruments juridiques qui composent le pacte s’inscrivent dans cette double logique de dissuasion et de discrimination [25]5. En offrant l’apparence formelle du respect de la convention de Genève, et plus largement des droits fondamentaux, ils fournissent aux États membres une palette d’outils pour les contourner. Le « filtrage » des exilé·es aux frontières extérieures, la distinction des demandeuses et demandeurs d’asile selon leur nationalité, le renvoi vers des pays d’origine ou tiers « sûrs [26] », la multiplication des exceptions permettant de déroger aux procédures classiques, par l’invocation de « situations de crise », d’« afflux massif », ou d’« instrumentalisation », sont autant de moyens de s’affranchir des principes qui engagent tous les États membres au regard du droit international.
Mais le pacte pourrait n’être qu’une étape de ce renoncement amorcé il y a plus de vingt ans : en janvier 2025, lors d’une réunion informelle des ministres de l’intérieur de l’UE, la présidence polonaise a fait circuler un discussion paper invitant à réviser les règles du droit international qui garantissent l’asile aux personnes persécutées [27]. Selon ce document dont le détail n’a pas été rendu public, ces règles ne seraient plus adaptées à un contexte migratoire qui a beaucoup changé depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, date de leur adoption. Désormais, c’est la Convention européenne des droits de l’Homme qui est remise en cause par un grand nombre de pays membres du Conseil de l’Europe. Ils estiment que son interprétation par les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme limite la capacité des États à mener leur politique migratoire répressive, notamment en matière d’expulsion de personnes étrangères [28] avec, bientôt, la possibilité qu’ouvre le règlement « Retour » de les enfermer dans des « hubs » hors de l’UE [29].
Depuis des décennies, les États membres se sont employés à contourner, puis à modifier pour l’anéantir le droit de l’UE comme celui du Conseil de l’Europe – censé être garant des droits et libertés –, tout en exigeant de leurs partenaires qu’ils s’alignent sur leurs pratiques et leurs législations. Si la 56e édition du Tribunal permanent des peuples a reconnu en 2026 les États du Maghreb, l’UE et plusieurs de ses États membres coupables de violations systémiques du droit international et de crime contre l’humanité, une véritable condamnation se fait toujours attendre de la part des juridictions officielles [30].
Notes
[1] Signé le 2 octobre 1997, le traité d’Amsterdam est la troisième grande étape de la construction européenne, après ceux de Rome et de Maastricht.
[2] Voir l’article d’Alain Morice, « Les camps aux seuils de l’Europe », p. 16.
[3] Thème d’un séminaire organisé par Migreurop en juillet 2004 à Cecina (Italie).
[4] « Le Conseil des ministres de l’UE ne doit pas adopter la directive de la honte ! », Action collective, 2008.
[5] Migreurop, « Pour la fermeture des camps d’étranger·e·s, en Europe et au-delà », 2010.
[6] Migreurop, « Tri, confinement et expulsion : l’approche hotspot au service de l’UE », 2019.
[7] Didier Bigo, « L’immigration à la croisée des chemins sécuritaires », Revue européenne des migrations internationales, n° 14, 1998.
[8] Note Migreurop #15, juillet 2023.
[9] « “Cap Anamur”, cap au pire : l’Europe contre l’asile se fait sous nos yeux », Action collective, 16 juillet 2004.
[10] Migreurop, Les frontières assassines de l’Europe, 2009 ; Aux frontières de l’Europe : contrôles, enfermement et expulsions, 2010.
[11] Note Migreurop #3, mars 2015.
[12] Agence Frontex : quelles garanties pour les droits de l’Homme ?, Étude réalisée pour le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, 2010.
[13] Olaf, Final Report on Frontex, Case n° OC/2021/0451/A1, 2022.
[14] Commission européenne, « La première évaluation du règlement Frontex donne lieu à une appréciation globalement positive malgré les difficultés », 5 février 2024.
[15] Migreurop (dir. Olivier Clochard), Atlas des migrants en Europe, 2e éd., Armand Colin, 2012.
[16] Migreurop, « Mourir aux portes de l’Europe ». Mise à jour de la carte de Migreurop par Nicolas Lambert, 13 avril 2026.
[17] Migreurop, « “Contrôler” les migrations : entre laisser-mourir et permis de tuer », 27 octobre 2023.
[18] Voir l’article « L’externalisation : un inéquitable “partage du fardeau” », p. 28.
[19] Séminaire Externalisation des contrôles aux frontières sud de l’Europe, 20 et 21 juin 2005, Séville (Espagne).
[20] Séminaire Conséquences des politiques d’immigration et d’asile de l’Union européenne à sa frontière orientale, 28 mai 2007, Ljubljana (Slovénie).
[21] Migreurop, Aux bords de l’Europe : l’externalisation des contrôles migratoires, 2011.
[22] Migreurop, « Accord Union européenne – Turquie : Externaliser pour mettre fin au droit d’asile », 16 mars 2016.
[23] Conseil de l’Europe, « Demander l’asile est un droit, pas un crime », 30 octobre 2006.
[24] Migreurop, « Accueil sélectif aux frontières européennes : du racisme des politiques migratoires », 22 mars 2022.
[25] Migreurop, « Pacte européen sur l’asile et la migration : positionnement de Migreurop et analyse juridique », 5 décembre 2022.
[26] Parlement européen, « Asile : de nouvelles règles pour les pays tiers sûrs et la liste européenne des pays d’origine sûrs », 10 février 2026.
[27] « La Convention de Genève sur les réfugiés trop encombrante pour l’UE », La Matinale Européenne, 31 janvier 2025.
[28] « Droits des migrants : les États membres du Conseil de l’Europe recadrent la Cour européenne des droits de l’Homme », Le Monde, 15 mai 2026.
[29] Migreurop, « Adoption du règlement européen “Retour” : la mise à mort du droit international », 26 mars 2026.
[30] Jugement de la 56e édition du Tribunal Permanent des Peuples, 31 mars 2026.
Article extrait du Plein droit n° 149, juin 2026
« L’Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure »
Glossaire critique des politiques migratoires européennes
Violaine Carrère, Brigitte Espuche et Alain Morice
membres de Migreurop
Accords de réadmission – Prévus par le Conseil européen dès 1994, ces accords, conclus avec des pays dits « tiers », visent à faciliter le renvoi forcé hors de l’UE [1] des personnes en situation irrégulière vers leur pays de provenance ou de transit. Les uns sont passés par un État membre, d’autres par l’Union elle-même, à la suite de négociations d’une grande opacité, sans considération pour la situation des droits humains dans les pays de renvoi – à titre d’exemple, la Russie et la Chine en font partie. À plusieurs reprises depuis l’accord de Cotonou (2000) et le sommet de Séville (2002), l’UE a affirmé la nécessité d’inclure une clause de réadmission dans tous ses « partenariats », quel qu’en soit l’objet, en vertu d’une politique du « donnant-donnant ». L’apparente réciprocité des accords masque mal la dissymétrie entre les parties. Faute d’autres incitations, les États expulseurs jouent sur la fragilité financière ou commerciale des États sollicités ou promettent de libéraliser les visas, tandis que ces derniers peuvent retarder la signature pour faire monter les enchères.
« Crise migratoire » de 2015 – Aussi qualifiée dans les médias de « crise des réfugiés », cette crise est celle qu’ont traversée les États de l’UE, qui se sont trouvés dans l’incapacité de faire face, de façon coordonnée et dans le respect des droits fondamentaux, à ce qu’ils ont présenté comme un « afflux massif » de personnes à leurs frontières méditerranéennes – une migration causée notamment par la répression en Syrie –, dont la soudaineté et l’importance (relativement à la population européenne) ont été exagérées. Tandis que l’Allemagne prône alors un accueil très large des réfugié·es, la Commission européenne lance un Agenda européen en matière de migration pour « sauver des vies », mais surtout pour tripler les moyens de Frontex et renforcer la coopération avec les pays « tiers » afin d’empêcher les départs. Des hotspots sont créés en Italie et en Grèce pour identifier, trier et renvoyer ou admettre les personnes. Un plan de relocalisation par pays se solde par un échec, certains États refusant d’y participer.
Dimension externe des politiques migratoires – Pour tenir les migrations à distance de l’espace européen, l’UE et ses États membres exportent leurs politiques et leurs méthodes sécuritaires hors de leurs frontières, se déchargeant ainsi de leurs responsabilités. Depuis les années 1990, ils délèguent toujours davantage la gestion des contrôles frontaliers, de la détention, de l’expulsion, voire de l’asile aux pays « tiers », sans avoir à se soucier des conséquences de cette sous-traitance sur les droits fondamentaux des personnes. Par le biais de marchandages (financiers, commerciaux, politiques) et au moyen d’accords formels ou informels, ils se déchargent sur des États souvent autoritaires (tels que, entre autres, le Maroc, la Turquie, la Libye, le Niger ou la Tunisie) des missions qui les conduisent à enfreindre les textes internationaux qui proclament la liberté de « quitter tout pays y compris le sien ». L’externalisation des politiques migratoires entrave ainsi le droit à la mobilité et, compliquant les routes migratoires, augmente leur dangerosité.
Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (FFU) – Créé après la « crise migratoire » de 2015 lors du sommet euro-africain de La Valette, le FFU vise – sous couvert de « favoriser la stabilité » et de remédier aux « causes profondes » de l’immigration – à inciter les pays africains à contribuer plus activement au contrôle des mouvements vers l’Europe. Il prétend lier l’aide au développement, la lutte contre l’immigration irrégulière et les enjeux de sécurité, dont la lutte contre le terrorisme. Doté de 1,8 milliard d’euros, principalement abondé par l’UE et complété par des contributions volontaires des États membres et de pays partenaires (Norvège, Suisse), le FFU n’est plus actif depuis la fin de 2025. Il a été remplacé par un instrument global et permanent du budget de l’UE : le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI), qui finance l’ensemble de son action extérieure (coopération au développement, politique de voisinage, migrations, climat, etc.) sur la période 2021-2027 à hauteur de 79,5 milliards d’euros.
Frontex – L’agence Frontex a été créée en 2004 pour le contrôle des frontières extérieures de l’UE en soutien des États membres par le biais d’opérations conjointes de surveillance des frontières, d’arraisonnement de navires et d’analyse de risques. Rebaptisée en 2016 Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières, elle a graduellement acquis de nouvelles prérogatives (coopération avec les pays « tiers », aide à la mise en œuvre des expulsions), et de façon exponentielle de nouveaux moyens financiers, humains et matériels (appareils maritimes et aériens ou satellitaires pour repérer les bateaux, etc.). Son budget est passé de six millions d’euros en 2005 à plus d’un milliard en 2026, et elle prévoit d’employer, en 2027, un corps permanent de 10 000 officiers en uniforme. Frontex est depuis des décennies accusé de complaisance ou complicité dans les violations des droits des personnes. Malgré cela, une nouvelle révision de son mandat est attendue en 2026, qui devrait lui permettre d’organiser des expulsions entre pays « tiers », et pas seulement depuis l’UE.
Hotspots – L’« approche hotspots », lancée par l’UE en 2015 pour faire face à des situations dites d’« afflux massif » [voir « Crise migratoire » de 2015], consiste à créer des camps spécialisés aux portes de l’UE (îles grecques de la mer Égée, sud de l’Italie) pour identifier, ficher puis trier les personnes en vue de séparer celles qui sont éligibles à une protection (sur place ou après une éventuelle relocalisation) des « indésirables » (à expulser). Impliquant le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’agence Frontex, ces centres de confinement, voire de détention, supposés temporaires, ont perduré et grossi. Dix ans plus tard, surpeuplés, insalubres et générateurs de violences, notamment en Grèce, ils voient leur situation se dégrader continûment. Hors de tout contrôle véritable, ces hotspots sont notoirement le site d’une violation chronique des droits des personnes. À l’opposé d’un accueil digne et respectueux, ils constituent une nasse sans avenir pour celles et ceux qui proviennent de pays en guerre ou en proie à la privation des libertés fondamentales.
Opérations en Méditerranée – En octobre 2013, la Marine italienne lance l’opération militaro-humanitaire Mare Nostrum pour sauver des vies en Méditerranée. Un an après, jugée trop coûteuse et trop peu « dissuasive », elle est remplacée par l’opération Triton (2014-2018), coordonnée par l’agence Frontex et ciblée sur la seule surveillance. En 2018, on lui substitue l’opération Themis, avec des objectifs similaires : contrôle des frontières, lutte contre les réseaux de passeurs. Après la « crise migratoire » de 2015, deux opérations militaires sont lancées par l’UE en Méditerranée pour « lutter contre le trafic d’êtres humains » : l’opération navale EUNAVFOR Med, dite Sophia, sur la route Libye-Italie (2015-2020), puis l’opération Irini (2020-2027), visant à « faire respecter l’embargo sur les armes vers la Libye ». En février 2016, en mer Égée (Méditerranée orientale), est déployée une opération sous l’égide de l’Otan, qui intègre la question migratoire dans le domaine de la défense.
Organisation internationale pour les migrations (OIM) – Créée en 1951 dans le contexte de la guerre froide, l’OIM est une agence inter-gouvernementale, liée à l’ONU depuis septembre 2016. Elle se présente comme étant au service d’une bonne gouvernance visant à assurer la « gestion humaine et ordonnée des migrations ». Ses principales activités aujourd’hui concernent : l’aide aux personnes déplacées (notamment dans les camps où elles se trouvent), l’assistance aux États pour définir et contrôler leurs politiques migratoires, l’intermédiation entre pays de départ et d’arrivée, la formation des personnels aux méthodes de surveillance des frontières et de collecte des données, et enfin la mise en œuvre des politiques de « retours volontaires » ou prétendus tels. En Afrique, la rhétorique dépolitisée de l’OIM, basée sur la notion du « gagnant-gagnant », ne parvient pas à masquer que ses activités se déploient, pour l’essentiel et en dehors de toute référence statutaire aux droits fondamentaux, dans l’intérêt bien compris des politiques migratoires des pays financeurs.
Pacte européen sur la migration et l’asile – Adopté en avril 2024 après trois ans de discussions au sein de l’UE, le pacte vise à promouvoir une « approche globale » de la migration et de l’asile en vue d’apporter une « réponse commune » et « solidaire » des États aux « graves insuffisances » qui ont pu se manifester en 2015-2016. Il comporte d’abord un programme financier, ensuite une dimension extérieure de « partenariats » avec les pays « tiers » destinés à maintenir à distance les indésirables (notamment à travers des accords de réadmission), et enfin un ensemble complexe de dix textes relatifs au régime d’asile commun (Raec), aux « situations de crise », au contrôle des frontières et à la protection de l’espace Schengen contre les « migrations irrégulières », envisagées principalement sous l’angle du risque pour l’ordre public ou de l’abus frauduleux du droit d’asile. Il est complété par un règlement « Retour » refondu dans un sens plus répressif, qui ouvre la voie à une logique de « hubs » à l’extérieur et hors du contrôle de l’UE.
Passeurs – Les obstacles disposés aux frontières donnent un prix à leur franchissement, alimentant toute une économie du passage autour des personnes désireuses de faire valoir leur droit à quitter leur pays et/ou à chercher protection. Associés à des notions néfastes mais imprécises comme « filières » ou « réseaux » (« criminels », en référence à la convention de Palerme sur le trafic d’êtres humains), les « passeurs » sont la cause désignée de tous les méfaits causés par les migrations interdites : racket, exploitation, cruautés, sans oublier les décès survenus lors des traversées périlleuses. La réalité, plus complexe, renvoie à un continuum d’implications des individus et des groupes, qui va de l’entraide à l’enrichissement condamnable. La focalisation sur la figure du passeur, supposée homogène, est un moyen commode pour les autorités d’éclipser leur responsabilité et de terroriser les gens en en condamnant certains à des dizaines d’années de prison pour le simple soupçon d’avoir tenu la poignée d’un moteur hors-bord.
Pushbacks, pullbacks – La pratique des pushbacks ou refoulements consiste à renvoyer des personnes sans procédure, sans examen individuel de leur situation et sans qu’elles aient la possibilité de déposer une demande d’asile ni même de contester cette mesure brutale. Bien qu’interdits par le droit international, ils sont monnaie courante – souvent avec l’appui de Frontex – sur terre comme en mer, aux frontières extérieures (Bulgarie, Croatie, Chypre, Grèce, Pologne, Malte, Lituanie, Espagne par exemple), ou au sein même de l’UE (d’Italie vers la Grèce, de Croatie vers les pays voisins, de France vers l’Italie). Si les refoulements italiens vers la Libye ont été condamnés par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2012, l’externalisation [voir Dimension externe] a permis de faire évoluer les pratiques en Méditerranée centrale vers des pullbacks, qu’on peut assimiler à des refoulements. Des pays de l’UE, comme la France et l’Italie, forment et financent les garde-côtes (ou prétendus tels) libyens pour qu’ils obligent les embarcations à faire demi-tour dans leur zone de surveillance dite SAR. Ces « refoulements par procuration » ont été traités avec indulgence par la même Cour en 2025.
Règlement « Filtrage » – Instrument clé du pacte, le règlement « Filtrage », vise à faire face aux « franchissements irréguliers » des frontières européennes, en particulier aux mouvements « en grand nombre » comme en 2015-2016 ou « mixtes » (présumés mêler « migrations économiques » et demandes d’asile), ainsi qu’aux « fuites » à l’intérieur de l’espace européen. Le dispositif prévoit l’identification de la personne dès son arrivée, incluant le recueil de ses données biométriques et le contrôle de sa non-dangerosité. Après ce « filtrage », une procédure d’asile expéditive débouchera soit sur son admission ou sa relocalisation autoritaire si une protection est accordée, soit sur son expulsion en cas de refus, sans justification ni recours suspensif. Pendant ces différentes phases, pour s’assurer que cette personne restera « à leur disposition », les autorités ont tout moyen de coercition, ce qui laisse présager que l’enfermement aux frontières sera la règle.
Règlement « Retour » – Adoptée en novembre 2008 et qualifiée par diverses associations de « directive de la honte », la directive « Retour » fixait les règles communes de détention (dite « rétention ») et d’expulsion (dite « éloignement ») des personnes en situation irrégulière. Transposée dans les droits nationaux de manière parfois très sévère et contraire aux droits fondamentaux, elle n’a jamais pu produire un taux significatif d’expulsions, les États membres se plaignant du manque de coopération des personnes visées, mais aussi des pays d’origine, souvent peu enclins à les réadmettre sur leur sol, sauf à négocier des contreparties. Une surenchère s’en est suivie, tant dans le prononcé des décisions d’expulsion que dans la durée et les conditions de la rétention, qui a abouti, en 2026, au règlement « Retour » « simplifiant, facilitant et accélérant » les procédures. Cependant, la durée maximale d’enfermement passe de 18 mois à 2 ans, et les procédures de renvoi sont facilitées. Le règlement ouvre la voie à la négociation d’accords (formels ou non) avec des pays « tiers » pour y envoyer les personnes expulsées d’Europe.
Réinstallation (à ne pas confondre avec Relocalisation) – Démarche de solidarité internationale, la réinstallation consiste à transférer des personnes, identifiées par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés comme vulnérables ou réfugiées, du pays où elles ont trouvé de fait refuge vers un « pays tiers sûr » qui a auparavant accepté de leur accorder à terme protection et résidence permanente. La réinstallation a longtemps reposé sur la seule base du volontariat des États membres, pour l’accueil de quelques dizaines de milliers de personnes par an. Depuis 2024, elle est l’objet d’un des règlements du pacte européen sur la migration et l’asile, sans pour autant être obligatoire. En 2025, le Conseil de l’UE a adopté un plan de mise en œuvre pour la période 2026-2027. Mais, alors que les besoins mondiaux augmentent, le nombre d’engagements pour des réinstallations est de 10 430, et le nombre d’États européens engagés dans le plan est tombé de 21 en 2015 à 9, certains ayant totalement interrompu leur programme.
Relocalisation (à ne pas confondre avec Réinstallation) –Présentées comme la facette « solidaire » de la réponse de l’UE à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, les relocalisations constituaient une mesure provisoire pour répartir entre les différents États membres l’accueil de personnes identifiées dans les hotspots comme éligibles à une protection. Initialement prévu pour le transfert de 160 000 personnes en deux ans, le dispositif s’est soldé par un échec du fait de la mauvaise volonté des États d’« accueil ». Le pacte européen sur la migration et l’asile l’a remplacé par un mécanisme de solidarité obligatoire, permanent et annuel, destiné à soulager les pays situés aux frontières externes de l’UE. Les États sont censés contribuer à un objectif quantitatif de solidarité préalablement déterminé, soit par la relocalisation, soit par des contributions financières versées aux pays « sous pression », soit par d’autres « mesures de solidarité » (non définies) – la Commission parle de « solidarité flexible ». Une souplesse qui laisse présager un nouveau fiasco.
Retours volontaires – Cette expression paradoxale, utilisée dans les pays d’immigration et par certaines agences comme l’OIM, désigne les expulsions obtenues par la persuasion sous la menace d’une privation de liberté et moyennant une offre financière, versée en plusieurs fois, supposée aider à la réintégration dans le pays d’origine ou un autre pays tiers (on parle alors de retour volontaire « assisté »). Elle entend donner une apparence humaniste aux politiques de fermeté visant les personnes en situation irrégulière, en particulier celles déboutées de leur demande d’asile ou de régularisation justifiée par leur séjour prolongé et leur insertion par le travail. De l’aveu même de ses partisans, il n’existe pas d’étude d’impact sérieuse permettant de considérer l’aide à la réintégration comme un succès, tandis que beaucoup d’indices tendraient à montrer qu’après le retour, l’argent est rapidement dissipé (s’il a été versé), dans un contexte défavorable mêlant dénuement et corruption qui, précisément, était à l’origine de l’émigration.
Union européenne (UE) : politique de migration et d’asile – Créée par le traité de Maastricht (1992), dans la continuité du traité de Rome (1957), l’UE, comme précédemment la Communauté européenne, est fondée sur la libre circulation des ressortissant·es des États membres, d’un côté, et des barrières mises à l’entrée des personnes issues d’États « tiers », de l’autre, pour prévenir le « risque migratoire ». Depuis le traité d’Amsterdam (1999), le traitement commun de la migration et de l’asile a pour effet de rendre toute demande de protection suspecte d’abus. Un consensus s’est établi pour concevoir des dispositifs de plus en plus restrictifs et contraires aux droits fondamentaux, portant entre autres sur l’asile, l’accueil, les procédures, la gestion des frontières et la circulation dans l’espace européen, avec des textes législatifs aujourd’hui rassemblés dans le pacte. Jalousement soucieux de leur souveraineté dès lors qu’il s’agit de migration de travail, les 27 États membres sont en proie à des dissensions chroniques dans la mise en œuvre d’une politique migratoire unique.
Article extrait du n°149
